Article 1 Abrogé LEGIARTI000006572236
en vigueur le 27 juillet 1993, jusqu'au 4 septembre 2009
1. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-5 du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006572235
en vigueur le 12 septembre 1991, jusqu'au 27 juillet 1993
1. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006572244
en vigueur le 12 septembre 1991, jusqu'au 4 septembre 2009
1. Les modalités techniques d'application du règlement susvisé dans le domaine de la production et de la commercialisation ainsi que les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006572253
en vigueur le 12 septembre 1991, jusqu'au 4 septembre 2009
1. Les articles 8.1, 8.2 et 8.3 du décret du 11 mars 1908 susvisé sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006572261
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006572229
en vigueur le 12 septembre 1991, jusqu'au 4 septembre 2009
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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