Article 1 Abrogé LEGIARTI000006494258
en vigueur le 22 mars 1951, jusqu'au 23 décembre 1958
Pas de texte pour cet article dans la base.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1951
NatureLoi
Signé le20 mars 1951
Publié le22 mars 1951
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068090
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006494259
en vigueur le 22 mars 1951, jusqu'au 23 décembre 1958
Pas de texte pour cet article dans la base.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006494260
en vigueur le 22 mars 1951, jusqu'au 23 décembre 1958
Pas de texte pour cet article dans la base.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006494261
en vigueur le 22 mars 1951, jusqu'au 23 décembre 1958
Pas de texte pour cet article dans la base.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006494262
en vigueur le 22 mars 1951, jusqu'au 23 décembre 1958
Pas de texte pour cet article dans la base.
Article 6 LEGIARTI000006494263
1. Les dispositions des articles 93 à 95, 115 de la loi du 19 octobre 1946 et 2 de la loi seront appliquées aux magistrats de l'ordre judiciaire atteints d'une maladie ouvrant droit à congé de longue durée entre le 20 octobre 1946 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dans la cas où ils auraient cessé définitivement leurs fonctions.
Article 7 LEGIARTI000006494264
1. Les dispositions de l'article 15 (alinéa 5) de la loi du 30 août 1883, modifiée par la loi du 25 juillet 1929 sur la réforme de l'organisation judiciaire, et de la loi du 16 juin 1824 relative à l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves et permanents sont abrogées.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 30 août 1883 · modifie
Loi du 16 juin 1824 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°51-882 du 9 juillet 1951 · application
Décret n°57-792 du 11 juillet 1957 · application
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1951).