Texte consolidé · Loi

Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1986
NatureLoi
Signé le9 septembre 1986
Publié le12 septembre 1986
Articles19 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068929
RéférenceLoi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Article 1 LEGIARTI000006274705

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006336184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006336185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006336186

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006336187

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006336188

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006274706

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006336190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006336191

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006336192

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006336193

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006336194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006336195

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006336196

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006336197

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006336202

en vigueur le 12 septembre 1986, jusqu'au 12 mai 1998

1. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées.

Article 17 LEGIARTI000006336203

1. Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui de leur père ou mère autorisé à séjourner en France.

Article 18 LEGIARTI000006336198

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006336199

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006336201

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 · modifie
Cité par 9 textes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M) · modification
Décision Européenne n°86-216 du 3 septembre 1986 · modifie
Décret n°87-645 du 30 juillet 1987 · application
Loi n°89-548 du 2 août 1989 · modifie
Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 11 (V)
DECRET92-305 · application
LOI98-349 · modifie
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 43 (V)
Avis - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1986).

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