Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".

Article 1 Modifié LEGIARTI000006922882

en vigueur le 21 novembre 2007, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 2 Modifié LEGIARTI000045620038

en vigueur le 22 avril 2022, jusqu'au 1er juillet 2024

1. La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité. Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des directions fonctionnelles et des unités locales.

Article 2 Modifié LEGIARTI000039797656

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 22 avril 2022

1. La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité. Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que trois directions fonctionnelles :

2. - la direction du renseignement douanier (DRD), chargée de gérer et d'animer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement au sein de l'ensemble des services douaniers. Elle procède à des analyses de risque et détermine des critères de ciblage dans le respect des attributions dévolues au SARC ;

3. - la direction des enquêtes douanières (DED), chargée de procéder aux enquêtes antifraude d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;

4. - la direction des opérations douanières (DOD), chargée de la lutte contre la grande fraude douanière et plus particulièrement en matière de contrebande, de la recherche de renseignements opérationnels, de la mise en oeuvre de techniques d'investigation spécialisées et de l'assistance aux autres services douaniers.

Article 2 Modifié LEGIARTI000032169344

en vigueur le 1er mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité. Elle comprend :

2. - des services administratifs chargés notamment de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du pilotage de la performance et du contrôle de gestion ;

3. - un service chargé du suivi des dossiers contentieux ;

4. - une agence de poursuite chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions ;

5. - une recette dirigée par un chef de service comptable ;

6. - trois directions fonctionnelles :

7. - la direction du renseignement douanier (DRD), chargée de gérer et d'animer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement au sein de l'ensemble des services douaniers. Elle procède à des analyses de risque et détermine des critères de ciblage dans le respect des attributions dévolues au SARC ;

8. - la direction des enquêtes douanières (DED), chargée de procéder aux enquêtes antifraude d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;

9. - la direction des opérations douanières (DOD), chargée de la lutte contre la grande fraude douanière et plus particulièrement en matière de contrebande, de la recherche de renseignements opérationnels, de la mise en oeuvre de techniques d'investigation spécialisées et de l'assistance aux autres services douaniers.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021201024

en vigueur le 25 octobre 2009, jusqu'au 1er mai 2016

1. La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects. Elle comprend :

2. - des services administratifs chargés notamment de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du pilotage de la performance et du contrôle de gestion ;

3. - un service chargé du suivi des dossiers contentieux ;

4. - une agence de poursuite chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions ;

5. - une recette dirigée par un chef de service comptable ;

6. - trois directions fonctionnelles :

7. - la direction du renseignement douanier (DRD), chargée de gérer et d'animer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement au sein de l'ensemble des services douaniers ;

8. - la direction des enquêtes douanières (DED), chargée de procéder aux enquêtes antifraude d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;

9. - la direction des opérations douanières (DOD), chargée de la lutte contre la grande fraude douanière et plus particulièrement en matière de contrebande, de la recherche de renseignements opérationnels, de la mise en oeuvre de techniques d'investigation spécialisées et de l'assistance aux autres services douaniers.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006922893

en vigueur le 21 novembre 2007, jusqu'au 25 octobre 2009

1. La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects. Elle comprend :

2. - des services administratifs chargés notamment de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du pilotage de la performance et du contrôle de gestion ;

3. - un service chargé du suivi des dossiers contentieux ;

4. - une agence de poursuite et de recouvrement chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions, de prendre toutes mesures conservatoires et d'exercer toutes voies d'exécution pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects et de faire procéder aux dépenses et aux recouvrements relatifs à ces procédures ;

5. - une recette dirigée par un chef de service comptable ;

6. - trois directions fonctionnelles :

7. - la direction du renseignement douanier (DRD), chargée de gérer et d'animer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement au sein de l'ensemble des services douaniers ;

8. - la direction des enquêtes douanières (DED), chargée de procéder aux enquêtes antifraude d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;

9. - la direction des opérations douanières (DOD), chargée de la lutte contre la grande fraude douanière et plus particulièrement en matière de contrebande, de la recherche de renseignements opérationnels, de la mise en oeuvre de techniques d'investigation spécialisées et de l'assistance aux autres services douaniers.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006922902

en vigueur le 21 novembre 2007, jusqu'au 22 avril 2022

1. La DNRED comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006922933

en vigueur le 21 novembre 2007, jusqu'au 25 octobre 2009

1. Un conseil national de la lutte contre la fraude, présidé par le directeur général des douanes et droits indirects, est chargé d'orienter la politique de lutte contre la fraude et de faire des propositions en la matière. Ce conseil, qui se réunit au moins une fois par an, est composé du chef de service et des sous-directeurs de la direction générale des douanes et droits indirects, du magistrat responsable du service national de douane judiciaire, du directeur de la DNRED, des responsables de la DOD, de la DED et de la DRD ainsi que d'un directeur interrégional et d'un directeur régional des douanes désignés par le directeur général des douanes et droits indirects. En tant que de besoin, le conseil peut s'adjoindre des experts désignés par le président.