Article 1 LEGIARTI000006331961
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le14 juin 1991
Publié le6 juillet 1991
Articles1 article en vigueur
NORBUDZ9100006A
IdentifiantLEGITEXT000006077765
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des communautés européennes;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents;
Vu l'arrêté du 2 avril 1985 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,
Article Execution Abrogé LEGIARTI000006331960
en vigueur le 1er septembre 1991, jusqu'au 30 septembre 1993
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.
Fait à Paris, le 14 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 · application
Directive Européenne n°78-1032 du 19 décembre 1978 · application
Arrêté du 2 avril 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1991).