Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre de l'environnement, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Article 1 LEGIARTI000043770801
1. Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de concertation entre Météo-France et ses partenaires ou utilisateurs publics ou privés, dans le cadre de sa mission d'opérateur national de référence dans les domaines de la météorologie et du climat.
2. Il a, en outre, pour mission la coordination des opérateurs de réseaux d'observation, afin de partager les bonnes pratiques et d'optimiser les échanges de données.
3. Le Conseil supérieur de la météorologie est placé auprès du président-directeur général de Météo-France.
Nota : Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil supérieur de la météorologie).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006534575
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de concertation, institué au niveau national, entre la direction de la Météorologie nationale et ses interlocuteurs ou utilisateurs publics ou privés.
Nota : Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil supérieur de la météorologie).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 2 LEGIARTI000043770803
1. Le Conseil supérieur de la météorologie participe :
2. 1° A la définition des orientations stratégiques de Météo-France par l'expression des préoccupations de la société civile dans son domaine de compétence ;
3. 2° A l'évaluation des services fournis par Météo-France à ses utilisateurs ;
4. 3° A la valorisation des compétences et des services de Météo-France auprès des parties prenantes intéressées ;
5. 4° Au suivi de l'évolution des actions menées ;
6. 5° A l'analyse des moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins nouveaux et à l'identification des financements correspondants ;
7. 6° A la coordination et à l'animation des échanges entre les contributeurs à l'observation de l'atmosphère et de l'océan superficiel, et entre ceux-ci et Météo-France.
8. Le Conseil supérieur de la météorologie formule des vœux et des recommandations.
9. Il peut être consulté par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de l'écologie sur la définition de la politique publique en matière de météorologie et de climat.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006534576
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Le Conseil supérieur de la météorologie est chargé :
2. - d'évaluer les services fournis par la météorologie à ses utilisateurs ;
3. - de formuler des voeux ou des recommandations ;
4. - de proposer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins nouveaux aperçus ; d'émettre des propositions relatives à l'origine des financements correspondants ;
5. - de suivre l'évolution des actions menées.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 3 LEGIARTI000043770805
1. Le Conseil supérieur de la météorologie est présidé par le président-directeur général de Météo-France.
2. Son secrétaire permanent est nommé par le président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006534577
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Le Conseil supérieur de la météorologie est présidé par le ministre chargé de la météorologie ; le directeur de la Météorologie nationale a qualité de vice-président.
2. Un secrétaire permanent est nommé par arrêté du ministre chargé de la météorologie sur proposition du directeur de la météorologie.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 4 LEGIARTI000043770807
1. Outre son président, le Conseil supérieur de la météorologie comprend :
2. 1° Le secrétaire permanent ;
3. 2° Des représentants des ministres chargés :
4. -de l'écologie ;
5. -du climat ;
6. -de l'énergie ;
7. -des transports ;
8. -de la prévention des risques ;
9. -de la mer ;
10. -de l'intérieur ;
11. -de la défense ;
12. -de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
13. -de l'éducation nationale ;
14. -du tourisme ;
15. -de l'agriculture et de la forêt ;
16. -des sports ;
17. -de la santé ;
18. -de l'aménagement du territoire ;
19. -des affaires étrangères ;
20. -de la culture ;
21. -des outre-mer ;
22. 3° Des représentants d'organismes concernés par la météorologie et le climat, utilisateurs de données ou services de Météo-France, producteurs de données d'observation ou de données pouvant contribuer à une meilleure connaissance de la météorologie et du climat ;
23. 4° Des personnalités choisies en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences dans les domaines de la météorologie et du climat.
24. Les membres mentionnés aux deux alinéas précédents sont nommés pour une durée de cinq ans par décision du président-directeur général de Météo France.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2021-905 du 6 juillet 2021, les mandats en cours des membres désignés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 29 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au présent décret, expirent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 Modifié LEGIARTI000022467582
en vigueur le 11 juillet 2010, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Les membres du Conseil supérieur de la météorologie sont nommés par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
2. Outre le président, le vice-président et le secrétaire permanent, le Conseil supérieur de la météorologie comprend des représentants nommés après avis des ministres chargés :
3. - de l'éducation nationale ;
4. - de la jeunesse et des sports ;
5. - des affaires étrangères ;
6. - de la défense (chacune des trois armées) ;
7. - de l'intérieur ;
8. - de l'industrie ;
9. - de l'aménagement du territoire ;
10. - de l'équipement ;
11. - des transports ;
12. - de la mer ;
13. - de la coopération et du développement ;
14. - de la culture ;
15. - des départements et territoires d'outre-mer ;
16. - de l'agriculture et de la forêt ;
17. - des télécommunications ;
18. - de l'espace ;
19. - de la recherche ;
20. - de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
21. - du budget ;
22. - du tourisme ;
23. - de la santé.
24. Le conseil comprend également :
25. - des représentants d'organismes concernés par la météorologie ;
26. - diverses personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs compétences.
27. Ces membres sont désignés sur proposition du vice-président.
28. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé emporte perte de la qualité de membre.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006534578
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 11 juillet 2010
1. Les membres du Conseil supérieur de la météorologie sont nommés par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
2. Outre le président, le vice-président et le secrétaire permanent, le Conseil supérieur de la météorologie comprend des représentants nommés après avis des ministres chargés :
3. - de l'éducation nationale ;
4. - de la jeunesse et des sports ;
5. - des affaires étrangères ;
6. - de la défense (chacune des trois armes et la gendarmerie) ;
7. - de l'intérieur ;
8. - de l'industrie ;
9. - de l'aménagement du territoire ;
10. - de l'équipement ;
11. - des transports ;
12. - de la mer ;
13. - de la coopération et du développement ;
14. - de la culture ;
15. - des départements et territoires d'outre-mer ;
16. - de l'agriculture et de la forêt ;
17. - des télécommunications ;
18. - de l'espace ;
19. - de la recherche ;
20. - de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
21. - du budget ;
22. - du tourisme ;
23. - de la santé.
24. Le conseil comprend également :
25. - des représentants d'organismes concernés par la météorologie ;
26. - diverses personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs compétences.
27. Ces membres sont désignés sur proposition du vice-président.
28. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé emporte perte de la qualité de membre.
Article 5 LEGIARTI000043770810
1. Les travaux du Conseil supérieur de la météorologie s'organisent en commissions, dont le nombre et les domaines d'activité sont fixés par son président.
2. Le Conseil supérieur de la météorologie se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006534579
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Le Conseil supérieur de la météorologie se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président.
2. Au début de chaque année, le conseil établit le rapport d'activité de l'année précédente. Ce rapport met en évidence les avis, propositions et recommandations du conseil.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006534580
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Le Conseil supérieur de la météorologie peut créer en son sein des commissions d'utilisateurs chargées d'étudier les questions concernant certains domaines particuliers d'activité de la météorologie.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 7 LEGIARTI000043770812
1. Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 7 Modifié LEGIARTI000006534581
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. La mise en place, l'organisation et le fonctionnement des commissions sont fixés par un règlement intérieur proposé par le secrétaire permanent et soumis à l'approbation du conseil réuni en assemblée plénière.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006534582
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Le vice-président ou, à défaut, le secrétaire permanent peuvent réunir en tant que de besoin les présidents des commissions visées à l'article 6, ainsi que les experts qu'ils souhaitent consulter.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 9 LEGIARTI000043770815
1. Les membres du Conseil supérieur de la météorologie peuvent effectuer toute mission d'information auprès des ministères ou organismes intéressés par la météorologie et le climat avec l'accord des autorités concernées.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 9 Modifié LEGIARTI000006534583
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Les membres du Conseil supérieur de la météorologie peuvent effectuer toute mission d'information auprès des ministères ou organismes intéressés par la météorologie avec l'accord des autorités concernées.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 10 LEGIARTI000043770817
1. Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 10 Modifié LEGIARTI000006534585
en vigueur le 30 novembre 1991, jusqu'au 9 juillet 2021
1. Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget du ministère chargé de la météorologie.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
Article 11 LEGIARTI000006534586
1. Le décret n° 79-745 du 24 août 1979 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie est abrogé.
Article 12 LEGIARTI000006534574
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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