Article 1 LEGIARTI000006601814
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser et l'indemnisation des dégâts de grand gibier
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1992
NatureDécret
Signé le15 octobre 1992
Publié le17 octobre 1992
Articles4 articles en vigueur
NORENVN9200070D
IdentifiantLEGITEXT000006080241
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.223-10, L.223-16 et L.226-5;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006601815
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006601816
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006601817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006601818
en vigueur le 17 octobre 1992, jusqu'au 5 août 2005
1. Pour la campagne 1992-1993 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 221-33, le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une validation nationale est fixé par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs dans les limites prévues au b du 1° du même article.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006601820
en vigueur le 31 octobre 2000, jusqu'au 5 août 2005
1. Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006601822
en vigueur le 31 octobre 2000, jusqu'au 5 août 2005
1. Le décret n° 75-268 du 14 avril 1975 relatif aux indemnités attribuées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fonctionnaires de l'Etat ou de certains organismes chargés d'évaluer les dommages causés par les sangliers et le grand gibier soumis au plan de chasse est abrogé.
Article 7 Modifié LEGIARTI000006601821
en vigueur le 17 octobre 1992, jusqu'au 31 octobre 2000
1. Le décret n° 75-268 du 14 avril 1975 relatif aux indemnités attribuées par l'Office national de la chasse aux fonctionnaires de l'Etat ou de certains organismes chargés d'évaluer les dommages causés par les sangliers et le grand gibier soumis au plan de chasse est abrogé.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006601813
en vigueur le 17 octobre 1992, jusqu'au 5 août 2005
1. Le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-268 du 14 avril 1975 · abroge
Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-935 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 1992).