Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2000
Publié le1er septembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMENF0001984A
IdentifiantLEGITEXT000019430107
RéférenceArrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000019430114

en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 4 août 2012

1. Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

annuels

(en francs)

Établissement de 1re catégorie

5. 640

Établissement de 2e catégorie

7. 569

Établissement de 3e ou 4e catégorie

9. 743

Article 2 Abrogé LEGIARTI000019430120

en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 4 août 2012

1. Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ÉLÈVES

de l'annexe

TAUX ANNUELS

(en francs)

Lycée

Collège-lycée

professionnel

Annexe située en dehors de la commune où se trouva l'établisse ment principal :

-de 100 à 499 élèves

3. 847

1. 624

-de 500 à 1199 élèves

4. 811

2. 029

-1200 élèves et plus

5. 676

2. 392

Annexe située dans la commune où se trouve l'établissement principal :

-de 500 à 1199 élèves

3. 847

1. 624

-1200 élèves et plus

4. 811

2. 029

Article 3 Abrogé LEGIARTI000019430115

en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 4 août 2012

1. Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1. Proviseurs et directrices agrégés

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

annuels

(en francs)

Lycée de 1re catégorie

9. 390

Lycée de 2e catégorie

12. 822

Lycée de 3e ou 4e catégorie

16. 239

3. 2. Directeurs de collège d'enseignement général

NOMBRE DE CLASSES DU COLLÈGE

TAUX

annuels

(en francs)

Moins de six classes

1. 536

De six à onze classes

2. 047

De douze à quatorze classes

2. 728

Quinze classes et plus

3. 411

Article 4 LEGIARTI000019430124

1. Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. Taux moyen annuel : 6 716 F ;

3. Taux maximal annuel : 16 175 F.

Article 5 LEGIARTI000026256150

1. Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1.abrogé

3. 2. abrogé

4. 3. abrogé

5. 4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

Du directeur

12. 822

6. 5. abrogé

7. 6. abrogé

8. 7. abrogé

Article 5 Modifié LEGIARTI000019430112

en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 4 août 2012

1. Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1. Lycée

CLASSEMENT

des établissements

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

1re catégorie

D'un proviseur

9. 390

D'un proviseur adjoint

4. 690

2e catégorie

D'un proviseur

12. 822

D'un proviseur adjoint

6. 408

3e ou 4e catégorie

D'un proviseur

16. 239

D'un proviseur adjoint

8. 125

3. 2. Collège

CLASSEMENT

des établissements

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

1re catégorie

D'un proviseur

3. 411

D'un proviseur adjoint

1. 709

2e catégorie

D'un proviseur

5. 120

D'un proviseur adjoint

2. 561

3e ou 4e catégorie

D'un proviseur

6. 834

D'un proviseur adjoint

3. 411

4. 3. Lycée professionnel

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

D'un proviseur

4. 826

D'un proviseur adjoint

2. 410

5. 4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

Du directeur

12. 822

6. 5. École régionale du premier degré

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

Du directeur

3. 411

7. 6. Établissement régional d'enseignement adapté

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

Du directeur

4. 270

Du directeur si l'établissement comprend un internat

5. 120

8. 7. Section d'enseignement général et professionnel adapté d'un collège

FONCTIONNAIRE

assurant l'intérim

TAUX

annuels

(en francs)

Du directeur adjoint

6. 408

Article 6 Abrogé LEGIARTI000019430117

en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 4 août 2012

1. L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 est abrogé.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000019430119

en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 4 août 2012

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2000).

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