Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 1er juin 2021
1. L'établissement public dénommé « Port autonome de Rouen » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen.
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 1er juin 2021
1. Le grand port maritime de Rouen est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Rouen.
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 1er juin 2021
1. Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
2. ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Rouen désigné par ce conseil ;
3. ― un membre du conseil municipal de la commune de Rouen désigné par ce conseil.
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 31 mars 2017
1. Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 1er juin 2021
1. Le directoire du grand port maritime de Rouen comporte trois membres.
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 31 mars 2017
1. Le conseil de développement du grand port maritime de Rouen comporte trente membres.
en vigueur le 31 mars 2017, jusqu'au 1er juin 2021
1. Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 31 mars 2017
1. Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.
A abrogé :
en vigueur le 9 novembre 2008, jusqu'au 1er juin 2021
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2008).