Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 5 septembre 1997 ;
Vu la directive 2006 / 117 / Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019987407
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R542-34, art. R542-35, art. R542-36, art. R542-37, art. R542-38, art. R542-39, art. R542-40, art. R542-41, art. R542-42, art. R542-43, art. R542-44, art. R542-45, art. R542-46, art. R542-47, art. R542-48, art. R542-49, art. R542-50, art. R542-51, art. R542-52, art. R542-53, art. R542-54, art. R542-55, art. R542-56, art. R542-57, art. R542-58, art. R542-59, art. R542-60, art. R542-61, art. R542-62, art. R542-63, art. R542-64, art. R542-65, art. R542-66
Divisions : Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. ; Sous-section 3 : Exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne. ; Sous-section 6 : Emprunt du territoire national lors des échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et transit sur le territoire national. ; Sous-section 7 : Dispositions diverses. . ; Sous-section 8 : Dispositions diverses.
Article 2 LEGIARTI000019987405
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 décembre 2008.
2. Les demandes d'autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, dont le ministre chargé de l'énergie a été saisi avant le 24 décembre 2008 par des autorités compétentes d'autres Etats ou qui ont fait l'objet avant cette date d'une transmission par le ministre de l'énergie à ces autorités compétentes, restent soumises aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
3. Pour les demandes d'autorisation dont le ministre de l'énergie a été saisi par les détenteurs de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé avant le 24 décembre 2008 et qui n'ont pas été transmises à cette date aux autorités compétentes d'autres Etats, le délai prévu à l'article R. 542-45, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter du 24 décembre 2008.
4. Les autorisations de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé qui ont été accordées avant cette date conservent leur validité.
Article 3 LEGIARTI000019987409
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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