Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2009 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police,
Arrêtent :
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les candidats à l'examen professionnel prévu au 1-1 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé choisissent, au moment de l'inscription, un des domaines suivants :
2. ― paix publique ;
3. ― investigation ;
4. ― renseignement ;
5. ― ordre public ;
6. ― migration/frontières.
7. Ils ne peuvent en changer ultérieurement.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2022
1. L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte deux épreuves écrites d'admission :
2. 1. Une épreuve consistant en un QCM portant sur les connaissances générales policières permettant d'évaluer les acquis professionnels, notée sur 20 (durée : 2 heures).
3. 2. L'étude d'un thème professionnel, portant sur le domaine choisi, pouvant comporter la rédaction de procès-verbaux, de notes de renseignement, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de brigadier de police, notée sur 20 (durée : 3 heures).
4. Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
en vigueur le 27 août 2017, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury.
2. Le jury comprend :
3. - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
4. - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
5. - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
6. - cinq représentants des directions actives autres que la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
7. - un représentant de la préfecture de police ;
8. - un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
9. - des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier de police.
10. Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 27 août 2017
1. Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury.
2. Le jury comprend :
3. ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
4. ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
5. ― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
6. ― cinq représentants des directions actives autres que la direction des ressources et des compétences de la police nationale ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
7. ― un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
8. ― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier de police.
9. Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 1er septembre 2010
1. Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury.
2. Le jury comprend :
3. ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
4. ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
5. ― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
6. ― cinq représentants des directions actives autres que la direction de la formation de la police nationale ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
7. ― un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
8. ― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier de police.
9. Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 sur 20, sont déclarés aptes.
en vigueur le 27 août 2017, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 27 août 2017
1. Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve qui consiste en la présentation d'un dossier professionnel constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
2. Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier de police, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
3. Le modèle du dossier « RAEP » ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique « métiers »). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
en vigueur le 27 août 2017, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé comme suit :
2. - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; ;
3. - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
4. - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
5. - directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
6. - trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier de police.
7. La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier de police parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 27 août 2017
1. Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé comme suit :
2. ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
3. ― le préfet de police de Paris, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ;
4. ― le préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, ou son représentant ;
5. ― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
6. ― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
7. ― trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier de police.
8. La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier de police parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
A abrogé :
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE
2. Programme de l'épreuve portant sur les connaissances générales
3. permettant d'évaluer les acquis professionnels (QCM)
4. Les principes du droit administratif, du droit pénal
5. et des libertés publiques
6. Les libertés publiques.
7. L'organisation administrative et judiciaire de la France.
8. Droit pénal et procédure pénale.
9. Les fichiers de police.
10. Les droits, devoirs et règles d'emploi des policiers
11. Le ministère de l'intérieur.
12. Le statut général de la fonction publique.
13. Le règlement général d'emploi.
14. L'organisation du travail dans la police nationale.
15. La déontologie au sein de la police nationale.
16. Les manquements au devoir de probité (la concussion, la corruption, le trafic d'influence).
17. Les infractions de résistance aux dépositaires de l'autorité publique.
18. Les moyens matériels
19. Les registres du service.
20. Les règles de protection, de sécurité et d'hygiène du service.
21. Les règles de rétention des personnes dans les locaux de police.
22. Les matériels et équipements.
23. Les règles de prise en compte et de conduite d'un véhicule de police.
24. Communiquer efficacement dans les différentes situations rencontrées
25. Les principes d'une communication efficace.
26. L'accueil du public et l'assistance aux victimes.
27. L'accueil téléphonique.
28. La charte de la communication externe de la police nationale.
29. Encadrement opérationnel.
30. La recherche de la performance intégrant la culture du résultat.
31. Le débriefing, retour d'expérience.
32. Les attitudes d'écoute.
33. Les réactions de défense sociale.
34. La conduite de réunion.
35. La prise de parole en public.
36. La technique pédagogique de la conférence.
37. Les techniques d'entretien.
38. La gestion du stress.
39. La gestion des conflits.
40. Les principaux rites et pratiques des cultes monothéistes.
41. Les normes socioculturelles des principales communautés étrangères vivant en France.
42. Les protocoles d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie électronique.
43. Axes de prévention, plans d'intervention spécifiques
44. et recueil du renseignement
45. Les grandes thématiques (lutte contre la toxicomanie, contre les terrorismes, sécurisation des transports).
46. Les principaux plans d'action face aux situations de crise.
47. Le traitement du renseignement.
48. Les principales infractions et les actes procéduraux
49. de la compétence de l'APJ 20
50. Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
51. Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
52. Les agressions sexuelles (liste des infractions et conduite à tenir).
53. L'économie souterraine.
54. L'usage et le trafic des stupéfiants.
55. Les vols simples et aggravés.
56. L'extorsion.
57. L'escroquerie et l'abus de confiance.
58. Les destructions, dégradations et détériorations.
59. Les étrangers en situation irrégulière.
60. Le travail dissimulé.
61. Les faux et usages de faux.
62. Les caractéristiques des principaux documents administratifs.
63. La protection des traces et indices.
64. Activités physiques et professionnelles
65. Les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques.
66. L'armement.
67. Les premiers secours en intervention.
68. Programmes de l'épreuve à option consistant en l'étude d'un thème professionnel permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées
69. 1. Dans le domaine paix publique
70. Les objectifs du service et les relations avec les acteurs de la vie locale
71. Les grandes orientations de la politique de la ville.
72. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
73. L'articulation d'une procédure judiciaire.
74. La légitime défense.
75. La main courante informatisée.
76. Les dispositifs de sécurisation.
77. L'animation et le compte rendu d'une réunion de travail.
78. Les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière
79. Les caractéristiques du réseau et du trafic routier.
80. La sécurité routière en France.
81. La mise en place d'un contrôle routier.
82. Les contraventions entraînant une suspension du permis de conduire et les délits routiers.
83. Les procédures de constatation des contraventions routières.
84. La constatation des infractions à la vitesse.
85. La réglementation sociale dans les transports routiers.
86. Le transport en commun des personnes.
87. Le transport des marchandises dangereuses.
88. Les acteurs du procès pénal en matière de délinquance routière.
89. L'accident de la circulation.
90. La procédure relative aux véhicules gravement accidentés.
91. L'immobilisation des véhicules.
92. La mise en fourrière d'un véhicule.
93. La procédure de consignation.
94. L'avis à famille.
95. Réglementation relative à la sécurité,
96. à la tranquillité et à la salubrité publiques
97. La lutte contre le bruit.
98. Les violences intrafamiliales.
99. Les établissements recevant du public.
100. Les débits de boissons.
101. Les caravaniers et nomades.
102. L'intervention dans un squat.
103. Les accidents domestiques.
104. Le relogement des sinistrés.
105. Les malades mentaux.
106. L'accident du travail.
107. Les disparitions inquiétantes de personnes.
108. Les règles procédurales et les actes simples de police technique
109. La police technique de proximité.
110. La conservation des traces biologiques.
111. La rédaction de procès-verbaux dans le cadre d'infractions spécifiques.
112. Le droit pénal spécial appliqué à l'intervention dans les quartiers difficiles.
113. Activités physiques et professionnelles
114. Intervenir dans les quartiers difficiles.
115. Unités d'intervention de la sécurité publique.
116. Techniques de défense et d'interpellation.
117. Gestes techniques et professionnels en intervention.
118. Emploi du lanceur de balles de défense.
119. 2. Dans le domaine investigation
120. L'environnement professionnel
121. Les droits et devoirs du policier.
122. La direction centrale de la police judiciaire.
123. Les services d'investigation de la sécurité publique.
124. Les services d'investigation de la police aux frontières.
125. Les services d'investigation de la préfecture de police.
126. Les orientations nationales en matière de lutte contre l'économie souterraine.
127. Les dispositifs d'aide à l'enfance.
128. Le droit pénal général appliqué à l'investigation
129. Le code pénal et le code de procédure pénale.
130. La légitime défense.
131. La tentative.
132. La complicité.
133. La procédure pénale et les techniques d'enquête
134. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
135. Les mandats.
136. Les procès-verbaux de la compétence de l'agent de police judiciaire (APJ 20).
137. Le médecin et la garde à vue.
138. Les règles de sécurité, d'hygiène et de dignité relatives à la rétention des personnes dans les locaux de police.
139. L'audition de témoins.
140. Les sources humaines.
141. La criminalité et la délinquance organisée.
142. Le droit pénal spécial appliqué à l'investigation
143. L'association de malfaiteurs.
144. La traite des êtres humains.
145. Le proxénétisme et les infractions assimilées.
146. L'usage et le trafic de stupéfiants.
147. La non-justification de ressources.
148. Le faux-monnayage.
149. Le blanchiment.
150. L'évasion.
151. La cybercriminalité.
152. La corruption.
153. La police technique et scientifique et les principaux fichiers
154. La police technique de proximité.
155. La conservation des traces biologiques.
156. Le nouveau système d'information destiné à l'investigation (NSII).
157. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
158. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
159. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
160. Le fichier des brigades spécialisées (FBS).
161. Gestes et techniques professionnelles en intervention :
162. ― techniques d'intervention ;
163. ― techniques de défense et d'interpellation ;
164. ― emploi des armes ;
165. ― intervenir dans les quartiers difficiles.
166. 3. Dans le domaine renseignement
167. Les droits et devoirs du policier
168. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
169. La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
170. Le code de déontologie.
171. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
172. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
173. La sécurité des systèmes d'information (SSI).
174. La communauté du renseignement (services civils et militaires français)
175. L'organisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur
176. La direction centrale de la sécurité publique (SDIG).
177. La direction générale de la sécurité intérieure.
178. La direction du renseignement de la préfecture de police.
179. La direction centrale de la police aux frontières.
180. Origine et historique.
181. Les fondements juridiques.
182. Organisation et fonctionnement.
183. Les missions.
184. Les moyens et méthodes des services de renseignement.
185. Contrôle des services de renseignement.
186. Les relations sociales au sein du monde du travail
187. Le fait syndical.
188. Le paysage syndical en France.
189. Le syndicat dans l'entreprise.
190. Le conseil de prud'hommes.
191. Les rites et pratiques des principaux cultes monothéistes présents en France
192. La loi de 1905 sur la laïcité.
193. Le christianisme.
194. L'islam.
195. Le judaïsme.
196. L'action de l'Etat face au phénomène sectaire
197. Une approche pragmatique du phénomène.
198. Le public ciblé et les méthodes d'approche.
199. Les entraves à l'expansion sectaire.
200. Les actions du ministère de l'intérieur.
201. Les actions du ministère de la justice.
202. L'action des services de renseignement dans la lutte contre les actions violentes
203. Le terrorisme issu de l'islamisme radical.
204. Le terrorisme séparatiste.
205. Le dispositif juridique de lutte antiterroriste.
206. La lutte contre la subversion violente.
207. La liberté d'association
208. La liberté de réunion
209. Le rôle des services de renseignement dans la gestion des grands événements
210. Distinction manifestation ― attroupement.
211. Protection des hautes personnalités.
212. Le hooliganisme.
213. Les dispositions réglementaires relatives au Très Secret
214. Le Très Secret : présentation générale.
215. Les différentes classifications.
216. Les conditions d'accès aux documents classifiés.
217. Sécurité et sanctions de l'inobservation du secret.
218. La levée du Très Secret.
219. Les dispositions législatives relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
220. Les procédures de gestion et de traitement des sources humaines
221. Les sources humaines.
222. Les techniques de direction d'un entretien.
223. La note de renseignement
224. Caractéristiques générales.
225. Rédaction d'une note.
226. Le nouveau système d'information dédié à l'investigation (NSII) et le fichier national
227. automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans la mission de recueil du renseignement
228. Les différentes fonctions de recherche de police judiciaire sur le NSII.
229. Les règles juridiques de fonctionnement du NSII.
230. Les recherches de police administrative.
231. Les recherches CANONGE.
232. Les outils de diffusion.
233. Le fonctionnement du FNAEG.
234. Le phénomène des dérives urbaines
235. La sécurité économique active
236. Définition de la notion.
237. Orientations opérationnelles retenues par les services spécialisés.
238. Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
239. Définition de la notion.
240. Le cadre réglementaire.
241. Les axes opérationnels privilégiés.
242. Gestes et techniques professionnelles en intervention :
243. ― techniques d'intervention ;
244. ― techniques de défense et d'interpellation ;
245. ― emploi des armes ;
246. ― intervenir dans les quartiers difficiles.
247. 4. Dans le domaine ordre public
248. L'environnement professionnel, partenarial et les moyens techniques.
249. Les services impliqués dans la mission d'ordre public.
250. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
251. Les unités d'intervention de la sécurité publique.
252. Le phénomène des bandes.
253. Les relations avec la presse.
254. Les matériels et équipements spécifiques à la mission d'ordre public.
255. L'exercice de la profession dans le respect du droit pénal.
256. La légitime défense.
257. Rappel des cadres d'enquête.
258. La rédaction d'actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20.
259. Les règles et les techniques inhérentes à l'exercice de la mission de service d'ordre.
260. Le recueil du renseignement dans le domaine de l'ordre public.
261. Les règles d'élaboration d'un service d'ordre.
262. Les dispositifs de contrôle d'une foule calme.
263. L'isolement et la fouille de zone.
264. La mission de maintien et de rétablissement de l'ordre.
265. Les droits et devoirs inhérents à la profession de policier.
266. Le champ d'action du brigadier.
267. Le phénomène du stress.
268. Le retour d'expérience.
269. La liberté d'association.
270. La liberté de réunion.
271. La manifestation et l'attroupement.
272. La procédure d'emploi de la force publique.
273. Le mémento des commandements réglementaires en maintien de l'ordre.
274. Les cadres juridiques des interventions dans les locaux à statut dérogatoire.
275. L'articulation d'une unité de maintien de l'ordre.
276. Les procédés de maintien et de rétablissement de l'ordre.
277. La technique de l'encagement.
278. Les violences dans les stades.
279. Le contrôle de zone.
280. Activités physiques et professionnelles
281. Intervenir dans les quartiers difficiles.
282. Principes d'organisation tactique en mission de maintien de l'ordre ou de sécurisation.
283. Emploi du lanceur de grenades.
284. 5. Dans le domaine migration frontières
285. L'environnement professionnel de la DCPAF.
286. Organisation et missions de la DCPAF.
287. Le recueil et l'analyse du renseignement.
288. La gestion des conflits.
289. Le phénomène du stress.
290. Les règles de procédure relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.
291. L'entrée et le séjour dans l'espace Schengen.
292. Les particularités liées à certaines catégories de personnes.
293. Les particularités propres aux territoires français hors métropole.
294. La non-admission et le placement en zone d'attente.
295. Les actes de l'APJ 20 pour certaines procédures spécifiques.
296. L'éloignement.
297. Le lecteur COVADIS dans le cadre du contrôle transfrontière et le programme PARAFES.
298. Les techniques du profilage.
299. Les faux documents, faussaires et techniques de détection.
300. Les différents cadres juridiques d'enquête.
301. Les principes généraux de rédaction des procès-verbaux.
302. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière, le travail dissimulé et les formes modernes d'esclavage.
303. Les orientations nationales.
304. Les filières.
305. Infractions relatives au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers sans titre.
306. Les actes d'enquête relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre.
307. Appliquer les procédures partenariales et professionnelles inhérentes aux enjeux nationaux et internationaux de la sûreté aérienne et portuaire.
308. Les enjeux de la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires.
309. Les règles de sûreté relatives au transport aérien.
310. Les règles de sûreté relatives au transport maritime.
311. La lutte contre les terrorismes.
312. Les différents plans d'intervention.
313. Activités physiques et professionnelles
314. Intervenir dans les quartiers difficiles.
315. Techniques de défense et d'interpellation.
316. Gestes techniques et professionnels en intervention.
317. Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux escortes par voie aérienne.
318. Cadre légal de la déontologie et de la légitime défense.
en vigueur le 12 mai 2014, jusqu'au 1er juillet 2021
1. PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE
2. Programme de l'épreuve portant sur les connaissances générales
3. permettant d'évaluer les acquis professionnels (QCM)
4. Les principes du droit administratif, du droit pénal
5. et des libertés publiques
6. Les libertés publiques.
7. L'organisation administrative et judiciaire de la France.
8. Droit pénal et procédure pénale.
9. Les fichiers de police.
10. Les droits, devoirs et règles d'emploi des policiers
11. Le ministère de l'intérieur.
12. Le statut général de la fonction publique.
13. Le règlement général d'emploi.
14. L'organisation du travail dans la police nationale.
15. La déontologie au sein de la police nationale.
16. Les manquements au devoir de probité (la concussion, la corruption, le trafic d'influence).
17. Les infractions de résistance aux dépositaires de l'autorité publique.
18. Les moyens matériels
19. Les registres du service.
20. Les règles de protection, de sécurité et d'hygiène du service.
21. Les règles de rétention des personnes dans les locaux de police.
22. Les matériels et équipements.
23. Les règles de prise en compte et de conduite d'un véhicule de police.
24. Communiquer efficacement dans les différentes situations rencontrées
25. Les principes d'une communication efficace.
26. L'accueil du public et l'assistance aux victimes.
27. L'accueil téléphonique.
28. La charte de la communication externe de la police nationale.
29. Encadrement opérationnel.
30. La recherche de la performance intégrant la culture du résultat.
31. Le débriefing, retour d'expérience.
32. Les attitudes d'écoute.
33. Les réactions de défense sociale.
34. La conduite de réunion.
35. La prise de parole en public.
36. La technique pédagogique de la conférence.
37. Les techniques d'entretien.
38. La gestion du stress.
39. La gestion des conflits.
40. Les principaux rites et pratiques des cultes monothéistes.
41. Les normes socioculturelles des principales communautés étrangères vivant en France.
42. Les protocoles d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie électronique.
43. Axes de prévention, plans d'intervention spécifiques
44. et recueil du renseignement
45. Les grandes thématiques (lutte contre la toxicomanie, contre les terrorismes, sécurisation des transports).
46. Les principaux plans d'action face aux situations de crise.
47. Le traitement du renseignement.
48. Les principales infractions et les actes procéduraux
49. de la compétence de l'APJ 20
50. Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
51. Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
52. Les agressions sexuelles (liste des infractions et conduite à tenir).
53. L'économie souterraine.
54. L'usage et le trafic des stupéfiants.
55. Les vols simples et aggravés.
56. L'extorsion.
57. L'escroquerie et l'abus de confiance.
58. Les destructions, dégradations et détériorations.
59. Les étrangers en situation irrégulière.
60. Le travail dissimulé.
61. Les faux et usages de faux.
62. Les caractéristiques des principaux documents administratifs.
63. La protection des traces et indices.
64. Activités physiques et professionnelles
65. Les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques.
66. L'armement.
67. Les premiers secours en intervention.
68. Programmes de l'épreuve à option consistant en l'étude d'un thème professionnel permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées
69. 1. Dans le domaine paix publique
70. Les objectifs du service et les relations avec les acteurs de la vie locale
71. Les grandes orientations de la politique de la ville.
72. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
73. L'articulation d'une procédure judiciaire.
74. La légitime défense.
75. La main courante informatisée.
76. Les dispositifs de sécurisation.
77. L'animation et le compte rendu d'une réunion de travail.
78. Les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière
79. Les caractéristiques du réseau et du trafic routier.
80. La sécurité routière en France.
81. La mise en place d'un contrôle routier.
82. Les contraventions entraînant une suspension du permis de conduire et les délits routiers.
83. Les procédures de constatation des contraventions routières.
84. La constatation des infractions à la vitesse.
85. La réglementation sociale dans les transports routiers.
86. Le transport en commun des personnes.
87. Le transport des marchandises dangereuses.
88. Les acteurs du procès pénal en matière de délinquance routière.
89. L'accident de la circulation.
90. La procédure relative aux véhicules gravement accidentés.
91. L'immobilisation des véhicules.
92. La mise en fourrière d'un véhicule.
93. La procédure de consignation.
94. L'avis à famille.
95. Réglementation relative à la sécurité,
96. à la tranquillité et à la salubrité publiques
97. La lutte contre le bruit.
98. Les violences intrafamiliales.
99. Les établissements recevant du public.
100. Les débits de boissons.
101. Les caravaniers et nomades.
102. L'intervention dans un squat.
103. Les accidents domestiques.
104. Le relogement des sinistrés.
105. Les malades mentaux.
106. L'accident du travail.
107. Les disparitions inquiétantes de personnes.
108. Les règles procédurales et les actes simples de police technique
109. La police technique de proximité.
110. La conservation des traces biologiques.
111. La rédaction de procès-verbaux dans le cadre d'infractions spécifiques.
112. Le droit pénal spécial appliqué à l'intervention dans les quartiers difficiles.
113. Activités physiques et professionnelles
114. Intervenir dans les quartiers difficiles.
115. Unités d'intervention de la sécurité publique.
116. Techniques de défense et d'interpellation.
117. Gestes techniques et professionnels en intervention.
118. Emploi du lanceur de balles de défense.
119. 2. Dans le domaine investigation
120. L'environnement professionnel
121. Les droits et devoirs du policier.
122. La direction centrale de la police judiciaire.
123. Les services d'investigation de la sécurité publique.
124. Les services d'investigation de la police aux frontières.
125. Les services d'investigation de la préfecture de police.
126. Les orientations nationales en matière de lutte contre l'économie souterraine.
127. Les dispositifs d'aide à l'enfance.
128. Le droit pénal général appliqué à l'investigation
129. Le code pénal et le code de procédure pénale.
130. La légitime défense.
131. La tentative.
132. La complicité.
133. La procédure pénale et les techniques d'enquête
134. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
135. Les mandats.
136. Les procès-verbaux de la compétence de l'agent de police judiciaire (APJ 20).
137. Le médecin et la garde à vue.
138. Les règles de sécurité, d'hygiène et de dignité relatives à la rétention des personnes dans les locaux de police.
139. L'audition de témoins.
140. Les sources humaines.
141. La criminalité et la délinquance organisée.
142. Le droit pénal spécial appliqué à l'investigation
143. L'association de malfaiteurs.
144. La traite des êtres humains.
145. Le proxénétisme et les infractions assimilées.
146. L'usage et le trafic de stupéfiants.
147. La non-justification de ressources.
148. Le faux-monnayage.
149. Le blanchiment.
150. L'évasion.
151. La cybercriminalité.
152. La corruption.
153. La police technique et scientifique et les principaux fichiers
154. La police technique de proximité.
155. La conservation des traces biologiques.
156. Le nouveau système d'information destiné à l'investigation (NSII).
157. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
158. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
159. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
160. Le fichier des brigades spécialisées (FBS).
161. Gestes et techniques professionnelles en intervention :
162. ― techniques d'intervention ;
163. ― techniques de défense et d'interpellation ;
164. ― emploi des armes ;
165. ― intervenir dans les quartiers difficiles.
166. 3. Dans le domaine renseignement
167. Les droits et devoirs du policier
168. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
169. La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
170. Le code de déontologie.
171. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
172. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
173. La sécurité des systèmes d'information (SSI).
174. La communauté du renseignement (services civils et militaires français)
175. L'organisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur
176. La direction centrale de la sécurité publique (SDIG).
177. La direction générale de la sécurité intérieure.
178. La direction du renseignement de la préfecture de police.
179. La direction centrale de la police aux frontières.
180. Origine et historique.
181. Les fondements juridiques.
182. Organisation et fonctionnement.
183. Les missions.
184. Les moyens et méthodes des services de renseignement.
185. Contrôle des services de renseignement.
186. Les relations sociales au sein du monde du travail
187. Le fait syndical.
188. Le paysage syndical en France.
189. Le syndicat dans l'entreprise.
190. Le conseil de prud'hommes.
191. Les rites et pratiques des principaux cultes monothéistes présents en France
192. La loi de 1905 sur la laïcité.
193. Le christianisme.
194. L'islam.
195. Le judaïsme.
196. L'action de l'Etat face au phénomène sectaire
197. Une approche pragmatique du phénomène.
198. Le public ciblé et les méthodes d'approche.
199. Les entraves à l'expansion sectaire.
200. Les actions du ministère de l'intérieur.
201. Les actions du ministère de la justice.
202. L'action des services de renseignement dans la lutte contre les actions violentes
203. Le terrorisme issu de l'islamisme radical.
204. Le terrorisme séparatiste.
205. Le dispositif juridique de lutte antiterroriste.
206. La lutte contre la subversion violente.
207. La liberté d'association
208. La liberté de réunion
209. Le rôle des services de renseignement dans la gestion des grands événements
210. Distinction manifestation ― attroupement.
211. Protection des hautes personnalités.
212. Le hooliganisme.
213. Les dispositions réglementaires relatives au secret défense
214. Le secret défense : présentation générale.
215. Les différentes classifications.
216. Les conditions d'accès aux documents classifiés.
217. Sécurité et sanctions de l'inobservation du secret.
218. La levée du secret défense.
219. Les dispositions législatives relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
220. Les procédures de gestion et de traitement des sources humaines
221. Les sources humaines.
222. Les techniques de direction d'un entretien.
223. La note de renseignement
224. Caractéristiques générales.
225. Rédaction d'une note.
226. Le nouveau système d'information dédié à l'investigation (NSII) et le fichier national
227. automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans la mission de recueil du renseignement
228. Les différentes fonctions de recherche de police judiciaire sur le NSII.
229. Les règles juridiques de fonctionnement du NSII.
230. Les recherches de police administrative.
231. Les recherches CANONGE.
232. Les outils de diffusion.
233. Le fonctionnement du FNAEG.
234. Le phénomène des dérives urbaines
235. La sécurité économique active
236. Définition de la notion.
237. Orientations opérationnelles retenues par les services spécialisés.
238. Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
239. Définition de la notion.
240. Le cadre réglementaire.
241. Les axes opérationnels privilégiés.
242. Gestes et techniques professionnelles en intervention :
243. ― techniques d'intervention ;
244. ― techniques de défense et d'interpellation ;
245. ― emploi des armes ;
246. ― intervenir dans les quartiers difficiles.
247. 4. Dans le domaine ordre public
248. L'environnement professionnel, partenarial et les moyens techniques.
249. Les services impliqués dans la mission d'ordre public.
250. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
251. Les unités d'intervention de la sécurité publique.
252. Le phénomène des bandes.
253. Les relations avec la presse.
254. Les matériels et équipements spécifiques à la mission d'ordre public.
255. L'exercice de la profession dans le respect du droit pénal.
256. La légitime défense.
257. Rappel des cadres d'enquête.
258. La rédaction d'actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20.
259. Les règles et les techniques inhérentes à l'exercice de la mission de service d'ordre.
260. Le recueil du renseignement dans le domaine de l'ordre public.
261. Les règles d'élaboration d'un service d'ordre.
262. Les dispositifs de contrôle d'une foule calme.
263. L'isolement et la fouille de zone.
264. La mission de maintien et de rétablissement de l'ordre.
265. Les droits et devoirs inhérents à la profession de policier.
266. Le champ d'action du brigadier.
267. Le phénomène du stress.
268. Le retour d'expérience.
269. La liberté d'association.
270. La liberté de réunion.
271. La manifestation et l'attroupement.
272. La procédure d'emploi de la force publique.
273. Le mémento des commandements réglementaires en maintien de l'ordre.
274. Les cadres juridiques des interventions dans les locaux à statut dérogatoire.
275. L'articulation d'une unité de maintien de l'ordre.
276. Les procédés de maintien et de rétablissement de l'ordre.
277. La technique de l'encagement.
278. Les violences dans les stades.
279. Le contrôle de zone.
280. Activités physiques et professionnelles
281. Intervenir dans les quartiers difficiles.
282. Principes d'organisation tactique en mission de maintien de l'ordre ou de sécurisation.
283. Emploi du lanceur de grenades.
284. 5. Dans le domaine migration frontières
285. L'environnement professionnel de la DCPAF.
286. Organisation et missions de la DCPAF.
287. Le recueil et l'analyse du renseignement.
288. La gestion des conflits.
289. Le phénomène du stress.
290. Les règles de procédure relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.
291. L'entrée et le séjour dans l'espace Schengen.
292. Les particularités liées à certaines catégories de personnes.
293. Les particularités propres aux territoires français hors métropole.
294. La non-admission et le placement en zone d'attente.
295. Les actes de l'APJ 20 pour certaines procédures spécifiques.
296. L'éloignement.
297. Le lecteur COVADIS dans le cadre du contrôle transfrontière et le programme PARAFES.
298. Les techniques du profilage.
299. Les faux documents, faussaires et techniques de détection.
300. Les différents cadres juridiques d'enquête.
301. Les principes généraux de rédaction des procès-verbaux.
302. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière, le travail dissimulé et les formes modernes d'esclavage.
303. Les orientations nationales.
304. Les filières.
305. Infractions relatives au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers sans titre.
306. Les actes d'enquête relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre.
307. Appliquer les procédures partenariales et professionnelles inhérentes aux enjeux nationaux et internationaux de la sûreté aérienne et portuaire.
308. Les enjeux de la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires.
309. Les règles de sûreté relatives au transport aérien.
310. Les règles de sûreté relatives au transport maritime.
311. La lutte contre les terrorismes.
312. Les différents plans d'intervention.
313. Activités physiques et professionnelles
314. Intervenir dans les quartiers difficiles.
315. Techniques de défense et d'interpellation.
316. Gestes techniques et professionnels en intervention.
317. Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux escortes par voie aérienne.
318. Cadre légal de la déontologie et de la légitime défense.
en vigueur le 27 janvier 2010, jusqu'au 12 mai 2014
1. PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE
2. Programme de l'épreuve portant sur les connaissances générales
3. permettant d'évaluer les acquis professionnels (QCM)
4. Les principes du droit administratif, du droit pénal
5. et des libertés publiques
6. Les libertés publiques.
7. L'organisation administrative et judiciaire de la France.
8. Droit pénal et procédure pénale.
9. Les fichiers de police.
10. Les droits, devoirs et règles d'emploi des policiers
11. Le ministère de l'intérieur.
12. Le statut général de la fonction publique.
13. Le règlement général d'emploi.
14. L'organisation du travail dans la police nationale.
15. La déontologie au sein de la police nationale.
16. Les manquements au devoir de probité (la concussion, la corruption, le trafic d'influence).
17. Les infractions de résistance aux dépositaires de l'autorité publique.
18. Les moyens matériels
19. Les registres du service.
20. Les règles de protection, de sécurité et d'hygiène du service.
21. Les règles de rétention des personnes dans les locaux de police.
22. Les matériels et équipements.
23. Les règles de prise en compte et de conduite d'un véhicule de police.
24. Communiquer efficacement dans les différentes situations rencontrées
25. Les principes d'une communication efficace.
26. L'accueil du public et l'assistance aux victimes.
27. L'accueil téléphonique.
28. La charte de la communication externe de la police nationale.
29. Encadrement opérationnel.
30. La recherche de la performance intégrant la culture du résultat.
31. Le débriefing, retour d'expérience.
32. Les attitudes d'écoute.
33. Les réactions de défense sociale.
34. La conduite de réunion.
35. La prise de parole en public.
36. La technique pédagogique de la conférence.
37. Les techniques d'entretien.
38. La gestion du stress.
39. La gestion des conflits.
40. Les principaux rites et pratiques des cultes monothéistes.
41. Les normes socioculturelles des principales communautés étrangères vivant en France.
42. Les protocoles d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie électronique.
43. Axes de prévention, plans d'intervention spécifiques
44. et recueil du renseignement
45. Les grandes thématiques (lutte contre la toxicomanie, contre les terrorismes, sécurisation des transports).
46. Les principaux plans d'action face aux situations de crise.
47. Le traitement du renseignement.
48. Les principales infractions et les actes procéduraux
49. de la compétence de l'APJ 20
50. Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
51. Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
52. Les agressions sexuelles (liste des infractions et conduite à tenir).
53. L'économie souterraine.
54. L'usage et le trafic des stupéfiants.
55. Les vols simples et aggravés.
56. L'extorsion.
57. L'escroquerie et l'abus de confiance.
58. Les destructions, dégradations et détériorations.
59. Les étrangers en situation irrégulière.
60. Le travail dissimulé.
61. Les faux et usages de faux.
62. Les caractéristiques des principaux documents administratifs.
63. La protection des traces et indices.
64. Activités physiques et professionnelles
65. Les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques.
66. L'armement.
67. Les premiers secours en intervention.
68. Programmes de l'épreuve à option consistant en l'étude d'un thème professionnel permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées
69. 1. Dans le domaine paix publique
70. Les objectifs du service et les relations avec les acteurs de la vie locale
71. Les grandes orientations de la politique de la ville.
72. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
73. L'articulation d'une procédure judiciaire.
74. La légitime défense.
75. La main courante informatisée.
76. Les dispositifs de sécurisation.
77. L'animation et le compte rendu d'une réunion de travail.
78. Les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière
79. Les caractéristiques du réseau et du trafic routier.
80. La sécurité routière en France.
81. La mise en place d'un contrôle routier.
82. Les contraventions entraînant une suspension du permis de conduire et les délits routiers.
83. Les procédures de constatation des contraventions routières.
84. La constatation des infractions à la vitesse.
85. La réglementation sociale dans les transports routiers.
86. Le transport en commun des personnes.
87. Le transport des marchandises dangereuses.
88. Les acteurs du procès pénal en matière de délinquance routière.
89. L'accident de la circulation.
90. La procédure relative aux véhicules gravement accidentés.
91. L'immobilisation des véhicules.
92. La mise en fourrière d'un véhicule.
93. La procédure de consignation.
94. L'avis à famille.
95. Réglementation relative à la sécurité,
96. à la tranquillité et à la salubrité publiques
97. La lutte contre le bruit.
98. Les violences intrafamiliales.
99. Les établissements recevant du public.
100. Les débits de boissons.
101. Les caravaniers et nomades.
102. L'intervention dans un squat.
103. Les accidents domestiques.
104. Le relogement des sinistrés.
105. Les malades mentaux.
106. L'accident du travail.
107. Les disparitions inquiétantes de personnes.
108. Les règles procédurales et les actes simples de police technique
109. La police technique de proximité.
110. La conservation des traces biologiques.
111. La rédaction de procès-verbaux dans le cadre d'infractions spécifiques.
112. Le droit pénal spécial appliqué à l'intervention dans les quartiers difficiles.
113. Activités physiques et professionnelles
114. Intervenir dans les quartiers difficiles.
115. Unités d'intervention de la sécurité publique.
116. Techniques de défense et d'interpellation.
117. Gestes techniques et professionnels en intervention.
118. Emploi du lanceur de balles de défense.
119. 2. Dans le domaine investigation
120. L'environnement professionnel
121. Les droits et devoirs du policier.
122. La direction centrale de la police judiciaire.
123. Les services d'investigation de la sécurité publique.
124. Les services d'investigation de la police aux frontières.
125. Les services d'investigation de la préfecture de police.
126. Les orientations nationales en matière de lutte contre l'économie souterraine.
127. Les dispositifs d'aide à l'enfance.
128. Le droit pénal général appliqué à l'investigation
129. Le code pénal et le code de procédure pénale.
130. La légitime défense.
131. La tentative.
132. La complicité.
133. La procédure pénale et les techniques d'enquête
134. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
135. Les mandats.
136. Les procès-verbaux de la compétence de l'agent de police judiciaire (APJ 20).
137. Le médecin et la garde à vue.
138. Les règles de sécurité, d'hygiène et de dignité relatives à la rétention des personnes dans les locaux de police.
139. L'audition de témoins.
140. Les sources humaines.
141. La criminalité et la délinquance organisée.
142. Le droit pénal spécial appliqué à l'investigation
143. L'association de malfaiteurs.
144. La traite des êtres humains.
145. Le proxénétisme et les infractions assimilées.
146. L'usage et le trafic de stupéfiants.
147. La non-justification de ressources.
148. Le faux-monnayage.
149. Le blanchiment.
150. L'évasion.
151. La cybercriminalité.
152. La corruption.
153. La police technique et scientifique et les principaux fichiers
154. La police technique de proximité.
155. La conservation des traces biologiques.
156. Le nouveau système d'information destiné à l'investigation (NSII).
157. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
158. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
159. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
160. Le fichier des brigades spécialisées (FBS).
161. Gestes et techniques professionnelles en intervention :
162. ― techniques d'intervention ;
163. ― techniques de défense et d'interpellation ;
164. ― emploi des armes ;
165. ― intervenir dans les quartiers difficiles.
166. 3. Dans le domaine renseignement
167. Les droits et devoirs du policier
168. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
169. La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
170. Le code de déontologie.
171. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
172. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
173. La sécurité des systèmes d'information (SSI).
174. La communauté du renseignement (services civils et militaires français)
175. L'organisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur
176. La direction centrale de la sécurité publique (SDIG).
177. La direction centrale du renseignement intérieur.
178. La direction du renseignement de la préfecture de police.
179. La direction centrale de la police aux frontières.
180. Origine et historique.
181. Les fondements juridiques.
182. Organisation et fonctionnement.
183. Les missions.
184. Les moyens et méthodes des services de renseignement.
185. Contrôle des services de renseignement.
186. Les relations sociales au sein du monde du travail
187. Le fait syndical.
188. Le paysage syndical en France.
189. Le syndicat dans l'entreprise.
190. Le conseil de prud'hommes.
191. Les rites et pratiques des principaux cultes monothéistes présents en France
192. La loi de 1905 sur la laïcité.
193. Le christianisme.
194. L'islam.
195. Le judaïsme.
196. L'action de l'Etat face au phénomène sectaire
197. Une approche pragmatique du phénomène.
198. Le public ciblé et les méthodes d'approche.
199. Les entraves à l'expansion sectaire.
200. Les actions du ministère de l'intérieur.
201. Les actions du ministère de la justice.
202. L'action des services de renseignement dans la lutte contre les actions violentes
203. Le terrorisme issu de l'islamisme radical.
204. Le terrorisme séparatiste.
205. Le dispositif juridique de lutte antiterroriste.
206. La lutte contre la subversion violente.
207. La liberté d'association
208. La liberté de réunion
209. Le rôle des services de renseignement dans la gestion des grands événements
210. Distinction manifestation ― attroupement.
211. Protection des hautes personnalités.
212. Le hooliganisme.
213. Les dispositions réglementaires relatives au secret défense
214. Le secret défense : présentation générale.
215. Les différentes classifications.
216. Les conditions d'accès aux documents classifiés.
217. Sécurité et sanctions de l'inobservation du secret.
218. La levée du secret défense.
219. Les dispositions législatives relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
220. Les procédures de gestion et de traitement des sources humaines
221. Les sources humaines.
222. Les techniques de direction d'un entretien.
223. La note de renseignement
224. Caractéristiques générales.
225. Rédaction d'une note.
226. Le nouveau système d'information dédié à l'investigation (NSII) et le fichier national
227. automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans la mission de recueil du renseignement
228. Les différentes fonctions de recherche de police judiciaire sur le NSII.
229. Les règles juridiques de fonctionnement du NSII.
230. Les recherches de police administrative.
231. Les recherches CANONGE.
232. Les outils de diffusion.
233. Le fonctionnement du FNAEG.
234. Le phénomène des dérives urbaines
235. La sécurité économique active
236. Définition de la notion.
237. Orientations opérationnelles retenues par les services spécialisés.
238. Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
239. Définition de la notion.
240. Le cadre réglementaire.
241. Les axes opérationnels privilégiés.
242. Gestes et techniques professionnelles en intervention :
243. ― techniques d'intervention ;
244. ― techniques de défense et d'interpellation ;
245. ― emploi des armes ;
246. ― intervenir dans les quartiers difficiles.
247. 4. Dans le domaine ordre public
248. L'environnement professionnel, partenarial et les moyens techniques.
249. Les services impliqués dans la mission d'ordre public.
250. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
251. Les unités d'intervention de la sécurité publique.
252. Le phénomène des bandes.
253. Les relations avec la presse.
254. Les matériels et équipements spécifiques à la mission d'ordre public.
255. L'exercice de la profession dans le respect du droit pénal.
256. La légitime défense.
257. Rappel des cadres d'enquête.
258. La rédaction d'actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20.
259. Les règles et les techniques inhérentes à l'exercice de la mission de service d'ordre.
260. Le recueil du renseignement dans le domaine de l'ordre public.
261. Les règles d'élaboration d'un service d'ordre.
262. Les dispositifs de contrôle d'une foule calme.
263. L'isolement et la fouille de zone.
264. La mission de maintien et de rétablissement de l'ordre.
265. Les droits et devoirs inhérents à la profession de policier.
266. Le champ d'action du brigadier.
267. Le phénomène du stress.
268. Le retour d'expérience.
269. La liberté d'association.
270. La liberté de réunion.
271. La manifestation et l'attroupement.
272. La procédure d'emploi de la force publique.
273. Le mémento des commandements réglementaires en maintien de l'ordre.
274. Les cadres juridiques des interventions dans les locaux à statut dérogatoire.
275. L'articulation d'une unité de maintien de l'ordre.
276. Les procédés de maintien et de rétablissement de l'ordre.
277. La technique de l'encagement.
278. Les violences dans les stades.
279. Le contrôle de zone.
280. Activités physiques et professionnelles
281. Intervenir dans les quartiers difficiles.
282. Principes d'organisation tactique en mission de maintien de l'ordre ou de sécurisation.
283. Emploi du lanceur de grenades.
284. 5. Dans le domaine migration frontières
285. L'environnement professionnel de la DCPAF.
286. Organisation et missions de la DCPAF.
287. Le recueil et l'analyse du renseignement.
288. La gestion des conflits.
289. Le phénomène du stress.
290. Les règles de procédure relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.
291. L'entrée et le séjour dans l'espace Schengen.
292. Les particularités liées à certaines catégories de personnes.
293. Les particularités propres aux territoires français hors métropole.
294. La non-admission et le placement en zone d'attente.
295. Les actes de l'APJ 20 pour certaines procédures spécifiques.
296. L'éloignement.
297. Le lecteur COVADIS dans le cadre du contrôle transfrontière et le programme PARAFES.
298. Les techniques du profilage.
299. Les faux documents, faussaires et techniques de détection.
300. Les différents cadres juridiques d'enquête.
301. Les principes généraux de rédaction des procès-verbaux.
302. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière, le travail dissimulé et les formes modernes d'esclavage.
303. Les orientations nationales.
304. Les filières.
305. Infractions relatives au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers sans titre.
306. Les actes d'enquête relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre.
307. Appliquer les procédures partenariales et professionnelles inhérentes aux enjeux nationaux et internationaux de la sûreté aérienne et portuaire.
308. Les enjeux de la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires.
309. Les règles de sûreté relatives au transport aérien.
310. Les règles de sûreté relatives au transport maritime.
311. La lutte contre les terrorismes.
312. Les différents plans d'intervention.
313. Activités physiques et professionnelles
314. Intervenir dans les quartiers difficiles.
315. Techniques de défense et d'interpellation.
316. Gestes techniques et professionnels en intervention.
317. Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux escortes par voie aérienne.
318. Cadre légal de la déontologie et de la légitime défense.
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale, L. Laugier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2010).