Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article

Article 148

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010

Rattachement

SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES

IdentifiantLEGIARTI000022043810

Texte parentLEGITEXT000022043304

Référencearticle 148 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifiée :

2. 1° Aux articles R. 4381-27, R. 4381-29, R. 4381-30, R. 4381-40, R. 4381-59, R. 4381-64, R. 4381-67, R. 4381-70, R. 4381-75, R. 4381-81, R. 4381-85 et R. 4381-87, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

3. 2° A l'article R. 4381-28, R. 4381-31 et R. 4381-43, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4381-27, art. R4381-29, art. R4381-30, art. R4381-40, art. R4381-59, art. R4381-64, art. R4381-67, art. R4381-70, art. R4381-75, art. R4381-81, art. R4381-85, art. R4381-87, art. R4381-28, art. R4381-31, art. R4381-43

Aller plus loin

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