Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 631-1 à L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires de médecine générale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010,
Décrète :
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. La commission pédagogique nationale des études de santé, dans sa formation plénière, est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes.
2. Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. La commission pédagogique nationale des études de santé regroupe quatre sous-commissions spécialisées, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. La commission pédagogique nationale des études de santé se compose de quarante-deux membres répartis de la manière suivante :
2. 1° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
3. 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, vice-président ;
4. 3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
5. 4° Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
6. 5° Un représentant de la Haute Autorité de santé ;
7. 6° Deux représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
8. 7° Les membres des quatre sous-commissions spécialisées.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. Les quatre sous-commissions spécialisées de la commission pédagogique nationale des études de santé sont ainsi composées :
2. a) Sous-commission des études de médecine :
3. ― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine ou son représentant ;
4. ― le président du conseil scientifique en médecine ou son représentant ;
5. ― un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
6. ― un professeur des universités-praticien hospitalier relevant du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
7. ― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier relevant de ce même groupe ;
8. ― un enseignant de médecine générale ;
9. ― un praticien hospitalier exerçant dans un hôpital autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ;
10. ― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études de médecine, proposés par les organisations représentant ces étudiants ;
11. ― deux internes, dont un de médecine générale, proposés par les organisations représentant les internes en médecine.
12. b) Sous-commission des études de pharmacie :
13. ― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ;
14. ― le président du conseil scientifique en pharmacie ou son représentant ;
15. ― deux professeurs des universités ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
16. ― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités relevant de ce même groupe ;
17. ― un pharmacien d'officine, maître de stage agréé ;
18. ― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle de pharmacie proposés par les organisations représentant ces étudiants ;
19. ― un interne inscrit en troisième cycle des études de pharmacie, proposé par les organisations représentant les internes en pharmacie.
20. c) Sous-commission des études odontologiques :
21. ― le président de la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;
22. ― le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
23. ― le président du conseil scientifique en odontologie ou son représentant ;
24. ― deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
25. ― un maître de conférences des universités-praticien hospitalier relevant de ce même groupe ;
26. ― un praticien hospitalier odontologiste participant à l'enseignement du troisième cycle d'odontologie ;
27. ― deux étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études odontologiques proposés par les organisations représentant ces étudiants ;
28. ― un interne inscrit en troisième cycle des études d'odontologie, proposé par les organisations représentant les internes en odontologie.
29. d) Sous-commission des études de maïeutique :
30. ― la présidente de l'Association nationale des sages-femmes enseignantes françaises ou son représentant ;
31. ― deux sages-femmes exerçant des fonctions d'enseignement ;
32. ― deux étudiants inscrits en études de maïeutique proposés par les organisations représentant les étudiants sages-femmes.
33. Les sous-commissions spécialisées élisent chacune en leur sein, parmi les enseignants, un coordonnateur des travaux, à la majorité simple des membres les composant.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. Les membres des sous-commissions spécialisées sont nommés, pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'exception des représentants des étudiants et des internes qui sont désignés pour deux ans.
2. Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler du mandat de celui qu'il remplace.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études de santé peut faire appel à des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. La commission pédagogique nationale des études de santé et les sous-commissions se réunissent sur convocation du président.
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. Le secrétariat de la commission pédagogique nationale des études de santé et des sous-commissions est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
A abrogé :
en vigueur le 9 juillet 2010, jusqu'au 6 juillet 2015
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pecresse La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2010).