Article 1 LEGIARTI000023411874
1. Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2007
NatureArrêté
Signé le27 avril 2007
Publié le13 mai 2007
Articles5 articles en vigueur
NOREQUA0700536A
IdentifiantLEGITEXT000023411873
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant création et organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France en date du 12 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 avril 2007,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028496541
1. Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiments, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, servitudes.
2. Au sein de la direction générale de l'aviation civile, il intervient en assistance au pilotage de la politique immobilière et comme opérateur pour sa mise en œuvre.
Article 2 Modifié LEGIARTI000023427890
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 22 janvier 2014
1. Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile, il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiment, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable et servitudes.
2. Il sert d'appui et de relais technique au réseau des directions et services de la direction générale de l'aviation civile et, en tant que de besoin, des autres services de l'Etat et acteurs publics dans ses domaines de compétences.
3. Au sein de la direction générale de l'aviation civile, il intervient en assistance au pilotage de la politique immobilière et comme opérateur pour sa mise en œuvre.
Article 2 Modifié LEGIARTI000023411880
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile, il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiment et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, et servitude.
2. Il sert d'appui et de relais techniques aux directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique, aux directions de l'aviation civile et à la direction des services de la navigation aérienne.
3. Il assure le conseil technique au ministère de la défense.
4. Il anime, en liaison avec le service technique de l'aviation civile, le réseau des directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique et des directions de l'aviation civile.
5. Il apporte son soutien à la direction générale de l'aviation civile pour le pilotage de la politique immobilière.
Article 3 LEGIARTI000041446511
1. Le service national d'ingénierie aéroportuaire est dirigé par un directeur.
2. Le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
3. Il a autorité sur les personnels du service. Il est représentant du pouvoir adjudicateur. Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000028496543
en vigueur le 22 janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le service national d'ingénierie aéroportuaire est composé d'une direction assistée de missions, d'un secrétariat général, de trois départements techniques implantés à Paris, Aix-en-Provence et Mérignac et d'un réseau de départements et de pôles intervenant en ingénierie et gestion de patrimoine immobilier répartis sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
2. Le siège du service national d'ingénierie aéroportuaire est situé à Paris.
3. L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 Modifié LEGIARTI000023427892
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 22 janvier 2014
1. Le service national d'ingénierie aéroportuaire est composé d'une direction assistée de missions, d'un secrétariat général, de départements techniques principalement implantés à Paris, Aix-en-Provence et Mérignac, et d'un réseau de pôles intervenant en ingénierie et gestion de patrimoine immobilier.
2. Le siège du SNIA est situé à Paris et les sièges de ses pôles territoriaux dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Loire-Atlantique, Rhône, Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis.
3. Dans les départements d'outre-mer, le SNIA intervient dans ses domaines de compétences, dans le respect des textes prescrivant les missions et organisations des autres services de l'Etat.
4. L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 Modifié LEGIARTI000023411877
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2011
1. En matière de gestion de patrimoine en région Ile-de-France, le service national d'ingénierie aéroportuaire intervient pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et de tiers, principalement en assistance à maîtrise d'ouvrage, en ingénierie de maintenance et en maîtrise d'oeuvre, sans préjudice des compétences exercées par le service technique de l'aviation civile, pour les ouvrages spécifiques.
Article 4 LEGIARTI000041446508
1. Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse, Bonneuil-sur-Marne et Toulouse sont rattachées au service national d'ingénierie aéroportuaire.
Article 4 Modifié LEGIARTI000028496545
en vigueur le 22 janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
2. Il a autorité sur les personnels du service. Il est représentant du pouvoir adjudicateur. Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Article 4 Modifié LEGIARTI000023411875
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 22 janvier 2014
1. Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. Il a autorité sur les personnels du service. Il est représentant du pouvoir adjudicateur. Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Article 5 LEGIARTI000041446516
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5 Modifié LEGIARTI000028496548
en vigueur le 22 janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse, Bonneuil-sur-Marne et Toulouse sont rattachées au service national d'ingénierie aéroportuaire.
Article 5 Modifié LEGIARTI000023427894
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 22 janvier 2014
1. Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse et Toulouse sont rattachées au SNIA.
Article 5 Modifié LEGIARTI000023411881
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Le service national d'ingénierie aéroportuaire est principalement composé d'une direction, d'un secrétariat général et de départements techniques.
2. Pour l'exercice de ses missions, le service national d'ingénierie aéroportuaire comprend un siège à Paris et deux implantations, dans les Bouches-du-Rhône et en Gironde.
3. L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000023411876
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2020
1. A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, après les mots : « le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) », sont insérés les mots : « le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ».
Article 7 Abrogé LEGIARTI000023411878
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2008.
Article 8 Modifié LEGIARTI000023411879
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Dominique Perben
Cité par 16 textes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2007).