Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-69 à L. 131-86 et R. 131-15 à R. 131-46 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2011).