Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Injonction et régularisation » ;
3. 2° A l'article R. 131-16, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4. 3° A l'article R. 131-17, les mots : « et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué » sont supprimés ;
5. 4° L'article R. 131-19 est abrogé ;
6. 5° A l'article R. 131-20, les mots : «, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » sont supprimés ;
7. 6° A l'article R. 131-21, la phrase : « Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » est supprimée ;
8. 7° Au premier alinéa de l'article R. 131-22, les mots : « et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable » sont supprimés ;
9. 8° Le premier alinéa de l'article R. 131-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire. » ;
11. 9° A l'article R. 131-24, les mots : « le présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » ;
12. 10° A l'article R. 131-26, le troisième alinéa est supprimé ;
13. 11° A l'article R. 131-34, le second alinéa est supprimé ;
14. 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-46, les mots : « et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R131-16, art. R131-23, art. R131-26, art. R131-34, art. R131-22, art. R131-17, art. R131-20, art. R131-21, art. R131-24, art. R131-46
Divisions : Sous-section 2 : Injonction et régularisation
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R131-19