Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2011
Publié le29 juillet 2011
Articles1 article en vigueur
NORJUSK1120118A
IdentifiantLEGITEXT000024411508
RéférenceArrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000024411522

en vigueur le 30 juillet 2011, jusqu'au 6 juin 2018

1. Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000024411524

en vigueur le 30 juillet 2011, jusqu'au 6 juin 2018

1. La composition des commissions administratives paritaires interrégionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Bordeaux.

Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Dijon.

Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Lille.

Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Lyon.

Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Marseille.

Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Paris.

Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Rennes.



Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Strasbourg.



Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Toulouse.



Major pénitentiaire

2
2
2
2

Premier surveillant

2
2
2
2

Surveillant brigadier

2
2
2
2

Surveillant et surveillant principal

3
3
3
3

Article 3 Abrogé LEGIARTI000024411529

en vigueur le 30 juillet 2011, jusqu'au 6 juin 2018

1. Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000024411531

en vigueur le 30 juillet 2011, jusqu'au 6 juin 2018

1. Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :

2. ― octrois et renouvellements de disponibilité ;

3. ― propositions de titularisation ;

4. ― refus de congé pour formation syndicale ;

5. ― rejet d'une demande de travail à temps partiel ;

6. ― refus de congé de fin d'activité ;

7. ― rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000024411516

en vigueur le 30 juillet 2011, jusqu'au 6 juin 2018

1. Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.

Article 6 LEGIARTI000024411518

A abrogé :

  • Arrêté du 5 janvier 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 7 Abrogé LEGIARTI000024411520

en vigueur le 30 juillet 2011, jusqu'au 6 juin 2018

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, H. Masse

Textes cités liens · DILA7

Ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 (V)
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 (V)
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2011).

Texte d'origine, publié au JO →
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