Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011,
Arrêtent :
en vigueur le 29 septembre 2011, jusqu'au 5 août 2012
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
en vigueur le 29 septembre 2011, jusqu'au 5 août 2012
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
2. La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
3. FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
4. où :
5. « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
6. FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
7. FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
en vigueur le 29 septembre 2011, jusqu'au 5 août 2012
1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont joints en annexe au présent arrêté.
en vigueur le 29 septembre 2011, jusqu'au 5 août 2012
1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
A abrogé :
en vigueur le 29 septembre 2011, jusqu'au 5 août 2012
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 29 septembre 2011, jusqu'au 5 août 2012
1. A N N E X E
2. BARÈME DES TARIFS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
3. AU 1er JUILLET 2011 (CTA INCLUSE)
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS | PP c€/kWh | PF €/mois |
|---|---|---|
304 Douceur (ex. Binôme A) | 7,20 | 4,86 |
305 Confort 1 (ex. Binôme B) | 5,11 | 16,63 |
345 Forfait cuisine | 9,03 | 0 |
VGR 2 VGR 2 UR | 4,81 | 16,94 |
VGR 3 VGR 3 UR | 4,81 | 19,94 |
PRCH Préchauffage | 6,51 | |
401 Général | 7,87 | 9,30 |
403 Binôme B2 | 4,48 | 141,28 (*) |
404 Binôme A | 7,87 | 9,30 |
405 Binôme B | 4,90 | 27,90 |
(*) Pour les contrats site « multi PCE », en complément de la partie fixe payable pour le premier PCE (141,28 €/mois), chaque PCE supplémentaire sera facturé avec une PF de 28,26 €/mois. | ||
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION | PP c€/kWh | PF €/mois |
|---|---|---|
301 Saveur (ex. Général) | 11,58 | 1,30 |
303 Confort 2 (ex. Binôme B2) | 5,41 | 29,54 |
307 ex. RMG | 3,05 | |
312 RMG inactifs | 1,53 | 4,99 |
314 Binôme C hiver | 4,85 | 364,33 |
314 Binôme C été | 3,91 | |
340 Chaufferie | 4,67 | 555,99 |
414 Binôme C hiver | 4,77 | 498,24 |
414 Binôme C été | 3,83 | |
440 Chaufferie | 4,58 | 569,33 |
4. BARÈME DU TARIF À SOUSCRIPTION (SMS) DE GAZ
5. DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2011 (CTA INCLUSE)
TARIF 451 SMS en euros | ||
|---|---|---|
Abonnement/an | 15 152,60 € | |
Abonnement 2 | 1 515,26 € | |
PFh/(kWh/j)/mois | 0,087 80 € | |
PFe/(kWh/j)/mois | 0,034 43 € | |
PPh/kWh | 0,037 18 € | |
PPe/kWh | 0,036 18 € | |
R2 | ― 0,000 50 € | |
R3 | ― 0,000 30 € | |
Rm | ― 0,000 40 € | |
Re/(kWh/j)/an | ― 0,201 96 € | |
Fait le 4 août 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2011).