La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000026309532
en vigueur le 24 août 2012, jusqu'au 11 septembre 2013
1. Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013 sont fixés, à compter du 1er septembre 2012, ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2012-2013
|
|---|
Types de bourses
| Taux annuel
(en euros)
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|---|
Bourses sur critères sociaux
Echelon 0 Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
Echelon 4
Echelon 5
Echelon 6
|
0 €
(exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale)
1 640 €
2 470 €
3 165 €
3 858 €
4 430 €
4 697 €
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Article 2 Abrogé LEGIARTI000026309534
en vigueur le 24 août 2012, jusqu'au 11 septembre 2013
1. Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».
Article 3 Abrogé LEGIARTI000026309536
en vigueur le 24 août 2012, jusqu'au 11 septembre 2013
1. Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
2. Taux annuel : 3 858 €.
Article 4 LEGIARTI000026309538
A abrogé :
- Arrêté du 13 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 5 Abrogé LEGIARTI000026309540
en vigueur le 24 août 2012, jusqu'au 11 septembre 2013
1. Le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2012.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret
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