Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le23 octobre 2014
Publié le26 octobre 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVK1425126A
IdentifiantLEGITEXT000029627519
RéférenceArrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000029627535

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) :

2. - directions interdépartementales des routes (DIR) ;

3. - direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;

4. - directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

5. - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6. - directions départementales des territoires et des territoires et de la mer DDT (M) dont la liste figure en annexe I.

7. Lorsque les effectifs des personnels affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le même département ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA. La liste des départements concernés et des DIR ou de la DRIEA de rattachement figure en annexe II.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000029627537

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès des directeurs territoriaux de l'établissement Voies navigables de France.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000029627539

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès du directeur des ressources humaines.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000029627541

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM est fixée comme suit :


GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Chefs d'équipe principaux

2

2

7

7

Chefs d'équipe

2

2

Agents d'exploitations spécialisés et agents d'exploitation

3

3

Article 5 Abrogé LEGIARTI000029627543

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du 28 mai 1982 susvisé.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000029627545

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.

Article 7 LEGIARTI000029627547

A abrogé :

  • Arrêté du 8 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 8 Abrogé LEGIARTI000029627549

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000029627551

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000029627531

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. LISTE DES DDT (M) OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS PETPE DE LA BRANCHE RBA

2. DDT de l'Aisne.

3. DDT des Alpes-de-Haute-Provence.

4. DDTM des Alpes-Maritimes.

5. DDTM du Calvados.

6. DDT du Cantal.

7. DDT de la Côte-d'Or.

8. DDTM des Côtes-d'Armor.

9. DDT d'Eure-et-Loire.

10. DDTM d'Ille-et-Vilaine.

11. DDT du Loiret.

12. DDTM du Morbihan.

13. DDT du Puy-de-Dôme.

14. DDT du Rhône.

15. DDT de la Sarthe.

16. DDTM de la Somme.

17. DDTM du Var.

18. DDTM de la Vendée.

19. DDT de la Vienne.

20. DDT de l'Yonne.

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000029627533

en vigueur le 27 octobre 2014, jusqu'au 7 juin 2018

1. Liste des départements où :

2. - les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) ;

3. - les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA.

DÉPARTEMENT D'AFFECTATION

SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CAP

Ain
DIR Centre-Est
Allier
DIR Centre-Est
Hautes-Alpes
DIR Méditerranée
Ardèche
DIR Centre-Est
Ardennes
DIR Nord
Ariège
DIR Sud-Ouest
Aube
DIR Centre-Est
Aude
DIR Sud-Ouest
Aveyron
DIR Massif central
Bouches-du-Rhône
DIR Méditerranée
Charente
DIR Atlantique
Charente-Maritime
DIR Atlantique
Cher
DIR Centre-Ouest
Corrèze
DIR Centre-Ouest
Corse-du-Sud
DIR Méditerranée
Haute-Corse
DIR Méditerranée
Creuse
DIR Centre-Ouest
Dordogne
DIR Centre-Ouest
Doubs
DIR Est
Drôme
DIR Centre-Est
Eure
DIR Nord-Ouest
Finistère
DIR Ouest
Gard
DIR Méditerranée
Haute-Garonne
DIR Sud-Ouest
Gers
DIR Sud-Ouest
Gironde
DIR Atlantique
Hérault
DIR Massif central
Indre
DIR Centre-Ouest
Indre-et-Loire
DIR Centre-Ouest
Isère
DIR Centre-Est
Jura
DIR Est
Landes
DIR Atlantique
Loir-et-Cher
DIR Nord-Ouest
Loire
DIR Centre-Est
Haute-Loire
DIR Massif central
Loire-Atlantique
DIR Ouest
Lot
DIR Sud-Ouest
Lot-et-Garonne
DIR Centre-Ouest
Lozère
DIR Massif central
Maine-et-Loire
DIR Ouest
Manche
DIR Nord-Ouest
Marne
DIR Nord
Haute-Marne
DIR Est
Mayenne
DIR Ouest
Meurthe-et-Moselle
DIR Est
Meuse
DIR Est
Moselle
DIR Est
Nièvre
DIR Centre-Est
Nord
DIR Nord
Oise
DIR Nord
Orne
DIR Nord-Ouest
Pas-de-Calais
DIR Nord
Pyrénées-Atlantiques
DIR Atlantique
Hautes-Pyrénées
DIR Sud-Ouest
Pyrénées-Orientales
DIR Sud-Ouest
Bas-Rhin
DIR Est
Haut-Rhin
DIR Est
Haute-Saône
DIR Est
Saône-et-Loire
DIR Centre-Est
Savoie
DIR Centre-Est
Haute-Savoie
DIR Centre-Est
Seine-Maritime
DIR Nord-Ouest
Deux-Sèvres
DIR Centre-Ouest
Tarn
DIR Sud-Ouest
Tarn-et-Garonne
DIR Sud-Ouest
Vaucluse
DIR Méditerranée
Haute-Vienne
DIR Centre-Ouest
Vosges
DIR Est
Territoire de Belfort
DIR Est
Seine-et-Marne
DRIEA Ile-de-France
Yvelines
DRIEA Ile-de-France
Essonne
DRIEA Ile-de-France
Val-d'Oise
DRIEA Ile-de-France

Fait le 23 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 octobre 2014).

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