Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1121-3, après le mot : « accepter », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ; 2° Après les mots : « fixées à la », la fin de l'article L. 2124-27 est ainsi rédigée : « section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier. » ; 3° A l'article L. 2124-28, la référence : « par l'article L. 123-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123-6 et L. 133-8 » ; 4° A la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2323-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 5° Le livre II de la cinquième partie est ainsi modifié : a) L'article L. 5211-1 est ainsi modifié :
2. - au 1°, les références : « L. 1121-6, » et « , L. 1212-6 » sont supprimées ; - au 2°, la référence : « L. 2222-3, » est supprimée ; - au 4°, la référence : « L. 4111-5 et » est supprimée ;
3. b) L'article L. 5222-1 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 5222-1. - Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée. » ;
5. c) L'article L. 5242-1 est ainsi rédigé :
6. « Art. L. 5242-1. - Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée. » ; d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du même titre II et les articles L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1121-3, art. L2124-27, art. L2124-28, art. L5211-1, art. L2323-9, art. L5222-1, art. L5242-1, art. L5232-1, art. L5241-2, art. L5241-4, art. L5251-1
Divisions : Sous-section 1 : Dons et legs. ; Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. ; Section 2 : Réception et authentification des actes.