Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :
3. « Art. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;
4. 2° L'article 522 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
6. b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;
7. 3° L'article 524 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
9. « Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
10. « Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. » ;
11. b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
12. 4° L'article 528 est ainsi rédigé :
13. « Art. 528. - Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. » ;
14. 5° A l'article 533, le mot : « chevaux, » est supprimé ;
15. 6° A l'article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
16. 7° Au premier alinéa de l'article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : « 515-14 » ;
17. 8° A l'article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code civil : art. 515-14
A modifié :