Article 1 LEGIARTI000032578517
1. Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
Articles7 articles en vigueur
NORDEVA1130078A
IdentifiantLEGITEXT000032578519
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;
Vu la demande présentée par la société Europe Airpost,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024875286
1. Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Article 3 LEGIARTI000028892959
1. Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
2. I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
3. II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
4. III. - Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000024875280
1. L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Article 5 LEGIARTI000024875281
1. L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000024875282
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000053437716
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET
2. Jusqu'au 31 juillet 2026 :
3. Paris-Kiev (Ukraine).
4. Jusqu'au 31 octobre 2026 :
5. Paris-Tunis (Tunisie).
6. Jusqu'au 31 mars 2030, dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine :
7. Marseille-Alger (Algérie).
8. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
9. 1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
10. France métropolitaine-Maroc ;
11. France métropolitaine-Israël ;
12. France métropolitaine-Serbie ;
13. France métropolitaine-Kosovo.
14. 2. Liaisons internationales extracommunautaires :
15. Jusqu'au 31 octobre 2027 :
16. Clermont-Ferrand-Alger (Algérie) ;
17. Saint-Etienne-Béjaïa (Algérie).
18. Jusqu'au 31 mars 2028 :
19. Paris-Djerba (Tunisie).
20. Jusqu'au 31 octobre 2028 :
21. Perpignan-Oran (Algérie).
22. Jusqu'au 31 octobre 2029 :
23. Lille-Sétif (Algérie) ;
24. Lille-Béjaïa (Algérie) ;
25. Lille-Tlemcen (Algérie) ;
26. Toulon-Alger (Algérie) ;
27. Lille-Alger (Algérie) ;
28. Lille-Oran (Algérie).
29. Jusqu'au 31 janvier 2030 :
30. Paris-Annaba (Algérie) ;
31. Paris-Bejaïa (Algérie) ;
32. Lyon-Alger (Algérie).
33. Jusqu'au 31 mars 2030 :
34. Mulhouse-Alger (Algérie) ;
35. Mulhouse-Constantine (Algérie) ;
36. Mulhouse-Oran (Algérie).
37. Jusqu'au 31 mars 2031 :
38. Paris-Alger (Algérie).
Fait le 2 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, F. Théoleyre
Textes cités liens · DILA1
accord du 21 juin 1999
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2011).