Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage. Objet : mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-6 et L. 6323-8 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et son article 27 ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre et du 23 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,