Arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances

Article 1 Abrogé LEGIARTI000045739312

en vigueur le 1er mai 2022, jusqu'au 1er novembre 2022

1. A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :

2. 94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;

3. 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.

Article 1 Modifié LEGIARTI000034182325

en vigueur le 13 mars 2017, jusqu'au 1er mai 2022

1. A compter du 1er janvier 2017, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 est fixé à :

2. 79,50 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;

3. 87,77 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1 ;

4. 94,26 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, les agents détachés dans l'un de ces grades, ainsi que pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ;

5. 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.

6. A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :

7. 94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;

8. 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000045739327

en vigueur le 1er mai 2022, jusqu'au 1er novembre 2022

1. A compter du 1er mai 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, à l'exception des agents occupant un emploi de direction à la direction générale des douanes régi par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000046746503

en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 1er novembre 2022

1. A compter du 1er septembre 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 3, à l'exception des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à III mentionnés au I de l'article 35 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €.

Article 3 Modifié LEGIARTI000034182329

en vigueur le 13 mars 2017, jusqu'au 1er septembre 2022

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2017.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000034182331

en vigueur le 13 mars 2017, jusqu'au 1er novembre 2022

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000045739331

en vigueur le 1er mai 2022, jusqu'au 1er novembre 2022

1. CORPS DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RÉGI PAR LE DÉCRET NO 2007-400 DU 22 MARS 2007

2. Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.

3. Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995.

4. Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979.

5. Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991.

Article Annexe 1 Modifié LEGIARTI000034182333

en vigueur le 13 mars 2017, jusqu'au 1er mai 2022

1. Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007.

2. Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995.

3. Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979.

4. Emplois de direction à la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012.

5. Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991

Article Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000034182335

en vigueur le 13 mars 2017, jusqu'au 1er novembre 2022

1. Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010.

2. Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.

3. Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.

4. Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié.

5. Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010.

6. Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.

7. Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.

8. Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010.

Article Annexe 3 Abrogé LEGIARTI000046745619

en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 1er novembre 2022

1. Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007.

2. Emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007.

3. Emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007.

4. Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010.

5. Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968.