Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Publics concernés : engagés de service civique et volontaires en mission de service volontaire européen en France, personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique. Objet : modification de la partie réglementaire du code du service national. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 . Notice : le décret tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code du service national et renvoie à un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget la fixation du montant de l'aide mensuelle versée aux personnes morales agréées accueillant des engagés de service civique pour l'organisation de cette formation. Enfin, le présent décret met en cohérence juridique certaines dispositions du code du service national avec les nouvelles dispositions de la même loi et du code du travail. Références : le texte et le code du service national, dans sa rédaction résultant de ces modifications peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-3 ;

Vu le code du travail,