Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2008
NatureDécret
Signé le2 juillet 2008
Publié le8 juillet 2008
Articles18 articles en vigueur
NORDEVU0800612D
IdentifiantLEGITEXT000034714549
RéférenceDécret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional de Languedoc-Roussillon le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Aude le 22 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Lozère le 1er février 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Gard en date du 7 février 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Hérault le 11 février 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Pyrénées-Orientales le 11 février 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Nîmes métropole le 6 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Narbonnaise le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Bassin de Thau le 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Carcassonnais le 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Montpellier agglomération le 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée le 31 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes La Domitienne le 14 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Grand Lussan le 14 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Castelnaudary et du Bassin lauragais le 23 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Cévennes au mont Lozère le 28 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Sommières le 29 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Région lézignanaise le 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Cévenoles Tarnon-Mimente le 6 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Piémont d'Alaric le 6 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Clermontais le 12 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays Grand Combien le 13 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vivre en Cévennes le 13 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Monts d'Orb le 14 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vallée de l'Hérault le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Lunel le 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Lodévois-Larzac le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Canal de Midi en Minervois le 16 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Secteur d'Illibéris le 28 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Haute Vallée d'Olt le 31 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Beaucaire-Terre d'Argence le 6 février 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pic Saint-Loup le 6 février 2008 ;

Vu les lettres de saisine des communautés de communes des Albères et de la Côte Vermeille, du Canton de Lagrasse, du Chalabrais, des Hautes Corbières, du Limouxin et du Saint-Hilairois, du Lodévois, Orb et Taurou, du Pays de Florac et du Haut Tarn, du Pays Saint-Ponais, de la Vallée de la Jonte, Vinça Canigou en date du 23 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054602127

1. L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui n'en sont pas membres, dont les listes sont annexées au présent décret.

2. Son siège est fixé dans la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération du conseil d'administration (Hérault).

Article 1 Modifié LEGIARTI000034714546

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des communes des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dont la liste est annexée au présent décret.

2. Son siège est fixé à Montpellier (Hérault).

Article 1 Modifié LEGIARTI000030093245

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Languedoc-Roussillon.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019139519

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 2 LEGIARTI000034714541

1. Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

2. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.

3. Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier d'Occitanie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000030093241

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

2. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.

3. Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Languedoc-Roussillon et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019139520

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Cet établissement est habilité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon :

2. 1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, en vue du développement de l'offre de logements ou d'opérations de renouvellement urbain, d'activités économiques, de la protection contre les risques naturels, de la préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et de la mise en œuvre des grands équipements ;

3. 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus.

4. Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.

Article 3 LEGIARTI000054602131

1. Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 du même code.

Article 3 Modifié LEGIARTI000030093235

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 2 août 2026

1. Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Article 3 Modifié LEGIARTI000019139522

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

Article 4 LEGIARTI000030093231

1. Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 Modifié LEGIARTI000019139524

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.

Article 4-1 LEGIARTI000054602143

1. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du III de l'article R.321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

Article 4-1 Modifié LEGIARTI000030053348

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 2 août 2026

1. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

Article 5 LEGIARTI000054602154

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de cinquante-six membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme.

2. Il est composé de :

3. 1° Cinquante-deux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

4. a) Six représentants de la région Occitanie, désignés en son sein par son organe délibérant ;

5. b) Treize représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison d'un par département ;

6. c) Vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, à raison d'un par établissement :

7. - la métropole Montpellier Méditerranée Métropole ;

8. - la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ;

9. - les communautés d'agglomération L'Agglo Foix-Varilhes, de l'Albigeois, Alès Agglomération, de Béziers-Méditerranée, Carcassonne-Agglo, du Grand Cahors, du Gard Rhodanien, Gaillac-Graulhet, Grand Auch Cœur de Gascogne, Le Grand Narbonne, Hérault-Méditerranée, Lunel Agglo, Le Muretain Agglo, Nîmes Métropole, du Pays de l'Or, Rodez Agglomération, Sète Agglopôle Méditerranée et Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

10. d) Treize représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département ;

11. 2° Quatre représentants de l'Etat :

12. - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

13. - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

14. - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

15. - un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

16. Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

17. - un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

18. - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

19. - un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

20. - un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.

21. Un représentant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intervenant dans la région Occitanie, désigné par celles-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.

22. Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

23. Le préfet de la région Occitanie fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

Nota : Se reporter aux dispositions transitoires prévues par l'article 3 du décret n° 2017-836 du 5 mai 2017.

Article 5 Modifié LEGIARTI000034714533

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de cinquante-cinq membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.

2. Il est composé de :

3. 1° Cinquante-et-un représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

4. a) Six représentants de la région Occitanie, désignés en son sein par son organe délibérant ;

5. b) Treize représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison d'un par département ;

6. c) Dix-neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales. Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Ces représentants sont désignés en leur son sein par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

7. d) Treize représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département ;

8. 2° Quatre représentants de l'Etat :

9. - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

10. - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

11. - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

12. - un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

13. Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

14. - un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

15. - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

16. - un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

17. - un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.

18. Un représentant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intervenant dans la région Occitanie, désigné par celles-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.

19. Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

20. Le préfet de la région Occitanie fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

Nota : Se reporter aux dispositions transitoires prévues par l'article 3 du décret n° 2017-836 du 5 mai 2017.

Article 5 Modifié LEGIARTI000030093227

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé de :

2. 1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

3. a) Cinq représentants de la région Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant ;

4. b) Cinq représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :

5. - un pour le département de l'Aude ;

6. - un pour le département du Gard ;

7. - un pour le département de l'Hérault ;

8. - un pour le département de Lozère ;

9. - un pour le département des Pyrénées-Orientales ;

10. c) Onze représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :

11. - un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;

12. - un pour la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée ;

13. - un pour la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien ;

14. - un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ;

15. - un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ;

16. - un pour la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée ;

17. - un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ;

18. - un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;

19. - un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ;

20. - un pour la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée ;

21. - un pour la communauté d'agglomération du Pays de l'Or ;

22. d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.

23. Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;

24. 2° Quatre représentants de l'Etat :

25. - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

26. - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

27. - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

28. - un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

29. Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

30. - un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

31. - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

32. - un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

33. - un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.

34. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

35. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

Article 5 Modifié LEGIARTI000023585288

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2015

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres :

2. 1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

3. a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;

4. b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :

5. ― deux pour le conseil général de l'Aude ;

6. ― deux pour le conseil général du Gard ;

7. ― deux pour le conseil général de l'Hérault ;

8. ― deux pour le conseil général de Lozère ;

9. ― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ;

10. c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :

11. ― un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;

12. ― un pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;

13. ― un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ;

14. ― un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ;

15. ― un pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;

16. ― un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ;

17. ― un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;

18. ― un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ;

19. ― un pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ;

20. d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ;

21. 2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant :

22. ― un pour la chambre de commerce et d'industrie de région de Languedoc-Roussillon ;

23. ― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ;

24. ― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ;

25. 3° Sept représentants de l'Etat :

26. ― le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ou son représentant ;

27. ― le préfet de l'Aude, ou son représentant ;

28. ― le préfet du Gard, ou son représentant ;

29. ― le préfet de Lozère, ou son représentant ;

30. ― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;

31. ― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ;

32. ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant.

33. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.

34. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Article 5 Modifié LEGIARTI000020373472

en vigueur le 1er mars 2009, jusqu'au 1er janvier 2011

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres :

2. 1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

3. a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;

4. b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :

5. ― deux pour le conseil général de l'Aude ;

6. ― deux pour le conseil général du Gard ;

7. ― deux pour le conseil général de l'Hérault ;

8. ― deux pour le conseil général de Lozère ;

9. ― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ;

10. c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :

11. ― un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;

12. ― un pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;

13. ― un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ;

14. ― un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ;

15. ― un pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;

16. ― un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ;

17. ― un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;

18. ― un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ;

19. ― un pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ;

20. d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ;

21. 2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant :

22. ― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon ;

23. ― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ;

24. ― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ;

25. 3° Sept représentants de l'Etat :

26. ― le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ou son représentant ;

27. ― le préfet de l'Aude, ou son représentant ;

28. ― le préfet du Gard, ou son représentant ;

29. ― le préfet de Lozère, ou son représentant ;

30. ― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;

31. ― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ;

32. ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant.

33. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.

34. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011. Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

Article 5 Modifié LEGIARTI000019139525

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er mars 2009

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres :

2. 1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

3. a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;

4. b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :

5. ― deux pour le conseil général de l'Aude ;

6. ― deux pour le conseil général du Gard ;

7. ― deux pour le conseil général de l'Hérault ;

8. ― deux pour le conseil général de Lozère ;

9. ― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ;

10. c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :

11. ― un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;

12. ― un pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;

13. ― un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ;

14. ― un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ;

15. ― un pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;

16. ― un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ;

17. ― un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;

18. ― un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ;

19. ― un pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ;

20. d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ;

21. 2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant :

22. ― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon ;

23. ― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ;

24. ― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ;

25. 3° Sept représentants de l'Etat :

26. ― le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ou son représentant ;

27. ― le préfet de l'Aude, ou son représentant ;

28. ― le préfet du Gard, ou son représentant ;

29. ― le préfet de Lozère, ou son représentant ;

30. ― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;

31. ― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ;

32. ― le directeur régional de l'équipement de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant.

33. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.

34. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Article 6 LEGIARTI000034714528

1. Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme , les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

Article 6 Modifié LEGIARTI000030093224

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. L'assemblée visée à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon qui en fixe le règlement.

Article 6 Modifié LEGIARTI000019139526

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au d de l'article 5 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement ainsi que du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.

2. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

Article 7 LEGIARTI000054602160

1. Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat. Leur mandat est renouvelable.

2. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

3. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil d'administration par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

4. Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 7 Modifié LEGIARTI000034714522

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat. Leur mandat est renouvelable.

2. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

3. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil d'administration par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

4. Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 7 Modifié LEGIARTI000030093221

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.

2. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

3. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

4. Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 7 Modifié LEGIARTI000019139527

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.

2. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

3. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

4. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

5. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Article 8 LEGIARTI000054602167

1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.

2. Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :

3. - un représentant d'un département ;

4. - deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 ;

5. - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 5.

6. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 8 Modifié LEGIARTI000034714520

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.

2. Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :

3. - un représentant d'un département ;

4. - deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 ;

5. - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 5.

6. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

7. Le conseil d'administration élit également cinq membres qui, avec le président, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat, désignés par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau. Celui-ci comporte, outre le président, les vice-présidents et les représentants de l'Etat, un représentant de la région Occitanie, un représentant d'un département, deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

Article 8 Modifié LEGIARTI000030097576

en vigueur le 22 mars 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et cinq vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.

2. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

3. Le conseil d'administration désigne également trois membres qui, avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.

4. Le bureau comporte au moins deux représentants du conseil régional, deux représentants des conseils départementaux et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 8 Modifié LEGIARTI000030093219

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 22 mars 2015

1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et cinq vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.

2. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

3. Le conseil d'administration désigne également trois membres qui, avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.

4. Le bureau comporte au moins deux représentants du conseil régional, deux représentants des conseils généraux et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 8 Modifié LEGIARTI000019139528

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres cinq vice-présidents qui constituent avec le président et trois autres membres le bureau.

2. Les membres du bureau sont choisis à raison de deux membres élus parmi les représentants des conseils généraux, de deux membres élus parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon ainsi que deux membres élus parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Le bureau doit également comporter un membre élu parmi les représentants des chambres consulaires mentionnées à l'article 5 et deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

3. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 9 LEGIARTI000054602170

1. Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme.

2. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

3. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

4. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

5. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

6. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

7. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 Modifié LEGIARTI000051346851

en vigueur le 19 mars 2025, jusqu'au 2 août 2026

1. Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

2. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

3. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

4. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

5. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

6. Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

7. Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° de l'article 10.

8. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

9. La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

10. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

11. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 Modifié LEGIARTI000034714513

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 19 mars 2025

1. Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

2. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

3. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

4. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

5. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

6. Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

7. Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° de l'article 10.

8. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

9. La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.

10. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

11. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 Modifié LEGIARTI000030093214

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

2. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Languedoc-Roussillon. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

3. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

4. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

5. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

6. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

7. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 Modifié LEGIARTI000027030215

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

2. Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.

4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.

5. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

6. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

7. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

8. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

9. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

10. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.

11. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

12. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 Modifié LEGIARTI000022295353

en vigueur le 1er mai 2010, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

2. Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.

4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.

5. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

6. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

7. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

8. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

9. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

10. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.

11. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

12. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 Modifié LEGIARTI000019139529

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er mai 2010

1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

2. Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.

4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.

5. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

6. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

7. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

8. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

9. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

10. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.

11. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

12. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 10 LEGIARTI000054602176

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

2. A cet effet, notamment :

3. 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

4. 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

5. 3° Il approuve le budget ;

6. 4° Il autorise les emprunts ;

7. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

8. 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;

9. 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;

10. 8° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;

11. 9° Il approuve les transactions ;

12. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les modalités de participation aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique permettant l'identification des administrateurs et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale, les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que la tenue de ses réunions.

13. Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

14. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme.

15. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4.

Article 10 Modifié LEGIARTI000034714508

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

2. A cet effet, notamment :

3. 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

4. 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

5. 3° Il approuve le budget ;

6. 4° Il autorise les emprunts ;

7. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

8. 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;

9. 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;

10. 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;

11. 9° Il approuve les transactions ;

12. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

13. Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

14. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° ci-dessus.

15. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés au premier alinéa de l'article 4.

Article 10 Modifié LEGIARTI000030093209

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

2. A cet effet, notamment :

3. 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

4. 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

5. 3° Il approuve le budget ;

6. 4° Il autorise les emprunts ;

7. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

8. 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;

9. 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;

10. 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;

11. 9° Il approuve les transactions ;

12. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

13. 11° Il fixe la domiciliation du siège ;

14. Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

15. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.

16. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés au premier alinéa de l'article 4.

Article 10 Modifié LEGIARTI000027030354

en vigueur le 11 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

2. 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et adopte le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

3. 2° Il vote le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1607 ter du code général des impôts ;

4. 3° Il approuve le budget ;

5. 4° Il autorise les emprunts ;

6. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

7. 6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ;

8. 7° Il approuve les acquisitions des participations visées à l'article 4 ;

9. 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

10. 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

11. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

12. 11° Il approuve la domiciliation du siège.

13. Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11° du présent article.

14. Le directeur général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint peut, par délégation du conseil d'administration et dans les conditions définies par ce dernier, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.

Article 10 Modifié LEGIARTI000019139530

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 11 novembre 2012

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

2. 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et adopte le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

3. 2° Il vote le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1607 ter du code général des impôts ;

4. 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

5. 4° Il autorise les emprunts ;

6. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

7. 6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ;

8. 7° Il approuve les acquisitions des participations visées à l'article 4 ;

9. 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

10. 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

11. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

12. 11° Il approuve la domiciliation du siège.

13. Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11° du présent article.

14. Le directeur général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint peut, par délégation du conseil d'administration et dans les conditions définies par ce dernier, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.

Article 11 LEGIARTI000054602182

1. Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein, cinq membres élus par le conseil d'administration à raison d'un représentant de la région Occitanie, d'un représentant d'un département, de deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 et d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

2. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

3. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Occitanie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

4. Le préfet de la région Occitanie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

5. Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

6. Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 11 Modifié LEGIARTI000034714505

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

2. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Occitanie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

3. Le préfet de la région Occitanie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

4. Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

5. Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.

6. Les dispositions de l'article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.

Article 11 Modifié LEGIARTI000030093206

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

2. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Languedoc-Roussillon, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

3. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

4. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

5. Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 11 Modifié LEGIARTI000027030213

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

2. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

3. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

4. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

5. Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011. Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

Article 11 Modifié LEGIARTI000020373471

en vigueur le 1er mars 2009, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

2. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

3. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

4. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

5. Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011. Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

Article 11 Modifié LEGIARTI000019139532

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er mars 2009

1. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

2. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

3. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

4. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

5. Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 12 LEGIARTI000054602185

1. Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.

2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.

Article 12 Modifié LEGIARTI000034714497

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Article 12 Modifié LEGIARTI000030093201

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

Article 12 Modifié LEGIARTI000027030352

en vigueur le 11 novembre 2012, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.

2. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

3. Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget .

4. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Article 12 Modifié LEGIARTI000019139533

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 11 novembre 2012

1. Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.

2. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

3. Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.

4. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Article 13 LEGIARTI000054602194

1. L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 13 Modifié LEGIARTI000026630623

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 2 août 2026

1. L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 13 Modifié LEGIARTI000019139534

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

2. L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, après avis du trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000019139536

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Article 15 LEGIARTI000030093199

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;

3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;

4. 3° Le produit des emprunts ;

5. 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

6. 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

7. 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;

8. 7° Les dons et legs ;

9. 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;

10. 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

Article 15 Modifié LEGIARTI000019139538

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;

3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;

4. 3° Le produit des emprunts garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements ;

5. 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

6. 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

7. 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

8. 7° Les dons et legs ;

9. 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

Article 16 LEGIARTI000054602199

1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.

Article 16 Modifié LEGIARTI000034714489

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 2 août 2026

1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.

Article 16 Modifié LEGIARTI000030093194

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 8 mai 2017

1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.

Article 16 Modifié LEGIARTI000026630626

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

2. I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.

3. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

4. II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.

5. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.

6. III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

7. Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.

8. Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.

Article 16 Modifié LEGIARTI000019139539

en vigueur le 7 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.

2. I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.

3. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.

4. II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.

5. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.

6. III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

7. Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.

8. Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.

Article 17 LEGIARTI000019139541

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000054602208

1. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE NON COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

2. (243100518) Toulouse Métropole.

3. (243100633) Communauté d'agglomération du Sicoval.

4. (248100430) Communauté d'agglomération de Castres Mazamet.

5. (200067122) Communauté de communes du Pays de Lafrançaise.

6. COMMUNES NON MEMBRES DE CES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

7. (31188) Fontenilles.

8. (31277) Lasserre-Pradère.

9. (31291) Léguevin.

10. (31297) Lévignac.

11. (31339) Mérenvielle.

12. (31424) Plaisance-du-Touch.

13. (31496) Sainte-Livrade.

14. (31526) La Salvetat-Saint-Gilles.

15. (65018) Arbéost.

16. (65176) Ferrières.

17. (82001) Albefeuille-Lagarde.

18. (82025) Bressols.

19. (82044) Corbarieu.

20. (82090) Lamothe-Capdeville.

21. (82121) Montauban.

22. (82124) Montbeton.

23. (82150) Reyniès.

24. (82167) Saint-Nauphary.

25. (82195) Villemade.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000041770481

en vigueur le 1er avril 2020, jusqu'au 2 août 2026

1. COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

2. 1° Département de la Haute-Garonne

3. 31003 Aigrefeuille

4. 31004 Ayguesvives

5. 31022 Aucamville

6. 31025 Aureville

7. 31032 Aussonne

8. 31035 Auzeville-Tolosane

9. 31036 Auzielle

10. 31044 Balma

11. 31048 Baziège

12. 31053 Beaupuy

13. 31056 Beauzelle

14. 31057 Belberaud

15. 31058 Belbèze-de-Lauragais

16. 31069 Blagnac

17. 31088 Brax

18. 31091 Bruguières

19. 31113 Castanet-Tolosan

20. 31116 Castelginest

21. 31148 Clermont-le-Fort

22. 31149 Colomiers

23. 31150 Cornebarrieu

24. 31151 Corronsac

25. 31157 Cugnaux

26. 31161 Deyme

27. 31162 Donneville

28. 31163 Drémil-Lafage

29. 31169 Escalquens

30. 31171 Espanès

31. 31182 Fenouillet

32. 31184 Flourens

33. 31186 Fonbeauzard

34. 31192 Fourquevaux

35. 31205 Gagnac-sur-Garonne

36. 31227 Goyrans

37. 31230 Gratentour

38. 31240 Issus

39. 31249 Labastide-Beauvoir

40. 31254 Labège

41. 31259 Lacroix-Falgarde

42. 31277 Lasserre

43. 31282 Launaguet

44. 31284 Lauzerville

45. 31291 Léguevin

46. 31293 Lespinasse

47. 31297 Lévignac

48. 31339 Mérenvielle

49. 31340 Mervilla

50. 31351 Mondonville

51. 31352 Mondouzil

52. 31355 Mons

53. 31366 Montbrun-Lauragais

54. 31381 Montgiscard

55. 31384 Montlaur

56. 31389 Montrabé

57. 31401 Noueilles

58. 31402 Odars

59. 31409 Péchabou

60. 31411 Pechbusque

61. 31417 Pibrac

62. 31418 Pin-Balma

63. 31424 Plaisance-du-Touch

64. 31429 Pompertuzat

65. 31437 Pouze

66. 31438 Pradère-les-Bourguets

67. 31445 Quint-Fonsegrives

68. 31446 Ramonville-Saint-Agne

69. 31448 Rebigue

70. 31467 Saint-Alban

71. 31488 Saint-Jean

72. 31490 Saint-Jory

73. 31496 Sainte-Livrade

74. 31506 Saint-Orens-de-Gameville

75. 31526 La Salvetat-Saint-Gilles

76. 31541 Seilh

77. 31555 Toulouse

78. 31557 Tournefeuille

79. 31561 L'Union

80. 31568 Varennes

81. 31575 Vieille-Toulouse

82. 31578 Vigoulet-Auzil

83. 31588 Villeneuve-Tolosane

84. 2° Département du Tarn

85. 81002 Aiguefonde

86. 81021 Aussillon

87. 81034 Boissezon

88. 81065 Castres

89. 81066 Caucalières

90. 81120 Labruguière

91. 81130 Lagarrigue

92. 81163 Mazamet

93. 81195 Navès

94. 81196 Noailhac

95. 81204 Payrin-Augmontel

96. 81209 Pont-de-Larn

97. 81238 Saint-Amans-Soult

98. 81307 Valdurenque

99. 3° Département de Tarn-et-Garonne

100. 82001 Albefeuille-Lagarde

101. 82011 Barry d'Islemade

102. 82012 Les Barthes

103. 82025 Bressols

104. 82044 Corbarieu

105. 82076 L'Honor de Cos

106. 82077 Labarthe

107. 82080 Labastide du Temple

108. 82087 Lafrançaise

109. 82090 Lamothe-Capdeville

110. 82108 Meauzac

111. 82120 Montastruc

112. 82121 Montauban

113. 82124 Montbeton

114. 82140 Piquecos

115. 82144 Puycornet

116. 82150 Reyniès

117. 82167 Saint-Nauphary

118. 82189 Vazerac

119. 82195 Villemade

Article Annexe Modifié LEGIARTI000034714059

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 1er avril 2020

1. COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

2. 1° Département de la Haute-Garonne

3. 31003 Aigrefeuille

4. 31004 Ayguesvives

5. 31022 Aucamville

6. 31025 Aureville

7. 31032 Aussonne

8. 31035 Auzeville-Tolosane

9. 31036 Auzielle

10. 31044 Balma

11. 31048 Baziège

12. 31053 Beaupuy

13. 31056 Beauzelle

14. 31057 Belberaud

15. 31058 Belbèze-de-Lauragais

16. 31069 Blagnac

17. 31088 Brax

18. 31091 Bruguières

19. 31113 Castanet-Tolosan

20. 31116 Castelginest

21. 31148 Clermont-le-Fort

22. 31149 Colomiers

23. 31150 Cornebarrieu

24. 31151 Corronsac

25. 31157 Cugnaux

26. 31161 Deyme

27. 31162 Donneville

28. 31163 Drémil-Lafage

29. 31169 Escalquens

30. 31171 Espanès

31. 31182 Fenouillet

32. 31184 Flourens

33. 31186 Fonbeauzard

34. 31192 Fourquevaux

35. 31203 Frouzins

36. 31205 Gagnac-sur-Garonne

37. 31227 Goyrans

38. 31230 Gratentour

39. 31240 Issus

40. 31249 Labastide-Beauvoir

41. 31254 Labège

42. 31259 Lacroix-Falgarde

43. 31269 Lamasquère

44. 31277 Lasserre

45. 31282 Launaguet

46. 31284 Lauzerville

47. 31291 Léguevin

48. 31293 Lespinasse

49. 31297 Lévignac

50. 31339 Mérenvielle

51. 31340 Mervilla

52. 31351 Mondonville

53. 31352 Mondouzil

54. 31355 Mons

55. 31366 Montbrun-Lauragais

56. 31381 Montgiscard

57. 31384 Montlaur

58. 31389 Montrabé

59. 31401 Noueilles

60. 31402 Odars

61. 31409 Péchabou

62. 31411 Pechbusque

63. 31417 Pibrac

64. 31418 Pin-Balma

65. 31424 Plaisance-du-Touch

66. 31429 Pompertuzat

67. 31437 Pouze

68. 31438 Pradère-les-Bourguets

69. 31445 Quint-Fonsegrives

70. 31446 Ramonville-Saint-Agne

71. 31448 Rebigue

72. 31458 Roques

73. 31467 Saint-Alban

74. 31488 Saint-Jean

75. 31490 Saint-Jory

76. 31496 Sainte-Livrade

77. 31506 Saint-Orens-de-Gameville

78. 31526 La Salvetat-Saint-Gilles

79. 31541 Seilh

80. 31547 Seysses

81. 31555 Toulouse

82. 31557 Tournefeuille

83. 31561 L'Union

84. 31568 Varennes

85. 31575 Vieille-Toulouse

86. 31578 Vigoulet-Auzil

87. 31588 Villeneuve-Tolosane

88. 2° Département du Tarn

89. 81002 Aiguefonde

90. 81021 Aussillon

91. 81034 Boissezon

92. 81065 Castres

93. 81066 Caucalières

94. 81120 Labruguière

95. 81130 Lagarrigue

96. 81163 Mazamet

97. 81195 Navès

98. 81196 Noailhac

99. 81204 Payrin-Augmontel

100. 81209 Pont-de-Larn

101. 81238 Saint-Amans-Soult

102. 81307 Valdurenque

103. 3° Département de Tarn-et-Garonne

104. 82001 Albefeuille-Lagarde

105. 82011 Barry d'Islemade

106. 82012 Les Barthes

107. 82025 Bressols

108. 82044 Corbarieu

109. 82076 L'Honor de Cos

110. 82077 Labarthe

111. 82080 Labastide du Temple

112. 82087 Lafrançaise

113. 82090 Lamothe-Capdeville

114. 82108 Meauzac

115. 82120 Montastruc

116. 82121 Montauban

117. 82124 Montbeton

118. 82140 Piquecos

119. 82144 Puycornet

120. 82150 Reyniès

121. 82167 Saint-Nauphary

122. 82189 Vazerac

123. 82195 Villemade

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA6

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 (M)
Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par 8 textes
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 (V)
Arrêté du 3 juin 2016 (Ab)
Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2020-374 du 30 mars 2020 (V)
Décret n°2025-242 du 17 mars 2025
Décret n°2026-716 du 30 juillet 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2008).

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