Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié : A.-Les articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés : Dans le tableau du I : 1° La ligne : «
2. L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L. 214-24-9
3. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
4. » est remplacée par les lignes : «
5. L. 214-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
7. L. 214-24 à l'exception du 3° du II
8. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
9. L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et L. 214-24-8 et L. 214-24-9
10. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
11. » ; 2° La ligne : «
12. L. 214-24-23 à L. 214-27
13. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
14. » est remplacée par les lignes : «
15. L. 214-24-23 à L. 214-24-28
16. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
17. L. 214-24-29
18. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
19. L. 214-24-30 à L. 214-24-33
20. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
21. L. 214-24-34
22. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
23. L. 214-24-35 à L. 214-24-40
24. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
25. L. 214-24-41
26. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
27. L. 214-24-42 à L. 214-27
28. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
29. » ; 3° La ligne : «
30. L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. 214-150
31. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
32. » est remplacée par les lignes : «
33. L. 214-115
34. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
35. L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. 214-150
36. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
37. » ; 4° La ligne : «
38. L. 214-162-1 à L. 214-162-12
39. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
40. » est remplacée par les lignes :
41. L. 214-162-1
42. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
43. L. 214-162-2 à L. 214-162-12
44. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
45. » ; 5° Les lignes : «
46. L. 214-167
47. Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
48. L. 214-168 à L. 214-191
49. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
50. » sont remplacées par les lignes : «
51. L. 214-166-1 à L. 214-175-8
52. Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
53. L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
54. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
55. L. 214-181
56. Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
57. L. 214-182
58. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
59. L. 214-183
60. Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
61. L. 214-184 à L. 214-190
62. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
63. L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-3
64. Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
65. L. 214.191
66. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
67. » ; 6° La ligne : «
68. L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
69. Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
70. » est remplacée par les lignes : «
71. L. 231-3
72. Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
73. L. 231-4
74. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
75. L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
76. Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
77. » ; B.-1° L'article L. 745-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ; c) Les quinzième et seizième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : «-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ; «-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables » ; d) Au dix-septième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ; 2° L'article L. 755-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ; c) Le 3 du II est ainsi modifié : -les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ; «-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables » ; -au quatrième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au cinquième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ; 3° L'article L. 765-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ; c) Les quatorzième et quinzième alinéa sont remplacés par les alinéas suivants : « Pour l'application de l'article L. 511-6 : «-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ; « les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ; » ; d) Au seizième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-septième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ». C.-1° Au premier alinéa de chacun des articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5, les mots : «, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 313-22-1 » ; 2° Chacun des articles L. 743-6, L. 753-6 et L. 763-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » D.-Chacun des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, dans leur version en vigueur au 3 janvier 2018, est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 211-4, » est supprimée. E.-Dans le tableau du I de chacun des articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, la ligne : «
78. L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
79. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
80. » est remplacée par la ligne : «
81. L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
82. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
83. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L742-6, art. L752-6, art. L762-6, art. L745-1-1, art. L755-1-1, art. L765-1-1, art. L743-5, art. L753-5, art. L763-5, art. L743-6, art. L753-6, art. L763-6, art. L742-1, art. L752-1, art. L762-1, art. L742-3, art. L752-3, art. L762-3