Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial. Objet : aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054412153
1. Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
2. 1° Une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ;
3. 2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.
4. La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.
5. Il est institué une obligation spécifique aux matériels d'alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie :
6. a) Soit par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
7. b) Soit par un installateur titulaire d'une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
8. La certification et la qualification mentionnées aux alinéas précédents sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. Elles établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme et/ ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture.
9. 3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
10. 4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
11. 5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
12. Et, le cas échéant :
13. 6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;
14. 7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;
15. 8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
16. 9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
17. 10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
18. 11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
19. 12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : CPPD2613157A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s'appliquent aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Article 1 Modifié LEGIARTI000051499290
en vigueur le 20 avril 2025, jusqu'au 11 juillet 2026
1. Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
2. 1° Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
3. 2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.
4. La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.
5. Il est institué une obligation spécifique aux matériels d'alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie :
6. a) Soit par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
7. b) Soit par un installateur titulaire d'une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
8. La certification et la qualification mentionnées aux alinéas précédents sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. Elles établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme et/ ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture.
9. 3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
10. 4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
11. 5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
12. Et, le cas échéant :
13. 6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;
14. 7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;
15. 8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
16. 9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
17. 10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
18. 11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
19. 12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.
Article 1 Modifié LEGIARTI000047504063
en vigueur le 1er mai 2023, jusqu'au 20 avril 2025
1. Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
2. 1° Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
3. 2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.
4. La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.
5. Pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification ou d'une qualification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
6. La certification et la qualification mentionnées à l'alinéa précédent établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture ;
7. 3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
8. 4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
9. 5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
10. Et, le cas échéant :
11. 6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;
12. 7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;
13. 8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
14. 9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
15. 10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
16. 11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
17. 12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2023 (NOR : ECOD2310357A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023.
Article 1 Modifié LEGIARTI000046746486
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er mai 2023
1. Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
2. 1° Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
3. 2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.
4. La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.
5. Pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification ou d'une qualification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
6. La certification et la qualification mentionnées à l'alinéa précédent établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture ;
7. 3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
8. 4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
9. 5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
10. Et, le cas échéant :
11. 6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;
12. 7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;
13. 8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
14. 9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
15. 10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
16. 11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
17. 12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2022 (NOR : ECOD2232969A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 1 Modifié LEGIARTI000043000166
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
2. 1° Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
3. 2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée.
4. La facture doit détailler les différents matériels et la main-d'œuvre liée à l'installation par matériel et, le cas échéant, indiquer la période de garantie des matériels posés.
5. Pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
6. 3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
7. 4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
8. 5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
9. Et, le cas échéant :
10. 6° Un document reprenant la norme du matériel. Les normes et/ ou les certifications requises doivent également figurer sur la facture ;
11. 7° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
12. 8° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
13. 9° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
14. 10° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
15. 11° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.
Article 1 Modifié LEGIARTI000036212501
en vigueur le 17 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe au code général des impôts, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
2. 1°) Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
3. 2°) La facture acquittée, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel il sollicite l'aide ;
4. 3°) Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité ;
5. 4°) Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
6. Et, le cas échéant :
7. 5°) Un document reprenant la norme du matériel ;
8. 6°) L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
9. 7°) La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance, pour tout appareil destiné à la transmission et l'enregistrement d'images ;
10. 8°) L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public.
11. Tout dossier incomplet n'est pas instruit.
Article 2 LEGIARTI000054412162
1. La liste des matériels, et parties de ces matériels, éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus.
2. Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : CPPD2613157A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s'appliquent aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Article 2 Modifié LEGIARTI000043000160
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 11 juillet 2026
1. La liste des matériels, et parties de ces matériels, éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2.
2. Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
Article 2 Modifié LEGIARTI000036212503
en vigueur le 17 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2021
1. La liste des matériels éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus, sont fixés à l'annexe 2.
2. Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.
Article 3 LEGIARTI000036212505
1. L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.
Article 4 LEGIARTI000054452928
1. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer sur le service en ligne GIMT le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.
2. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.
3. Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.
Article 4 Modifié LEGIARTI000054412165
en vigueur le 11 juillet 2026, jusqu'au 23 juillet 2026
1. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer sur le service en ligne GIMT le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.
2. Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : CPPD2613157A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s'appliquent aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Article 4 Modifié LEGIARTI000047504061
en vigueur le 1er mai 2023, jusqu'au 11 juillet 2026
1. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.
2. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.
3. Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2023 (NOR : ECOD2310357A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023.
Article 4 Modifié LEGIARTI000046746484
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er mai 2023
1. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant et prendre contact par écrit avec le service des douanes territorialement compétent avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.
2. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement de matériel, prendre contact par écrit avec le service des douanes territorialement compétent.
3. Le défaut de prise de contact préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2022 (NOR : ECOD2232969A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 Modifié LEGIARTI000043000154
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant et prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.
2. Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement de matériel, prendre contact avec le service des ² douanes territorialement compétent.
Article 4 Modifié LEGIARTI000036212507
en vigueur le 17 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2021
1. A l'exception des matériels renforçant les rideaux métalliques, l'aide à la sécurité ne finance pas le renouvellement ou l'amélioration technique ou technologique de matériels dès lors qu'ils sont en état de fonctionnement.
Article 4 bis Abrogé LEGIARTI000046746482
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er mai 2023
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2023 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.
2. Par dérogation, les dispositions de l'article 1er, 2°, alinéas 3 et 4 et de l'article 1er, 7° s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité comportant des factures établies à compter du 1er janvier 2023.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2022 (NOR : ECOD2232969A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 bis Modifié LEGIARTI000042997289
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.
Article 5 LEGIARTI000047504059
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3
3. En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
4. En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
5. L'aide ayant pour objet un renouvellement de matériel ou d'une partie de matériel est attribuée dans le respect de l'enveloppe définie au premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2023 (NOR : ECOD2310357A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023.
Article 6 LEGIARTI000049389895
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.
2. Par dérogation et pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 5 :
3. a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;
4. b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le montant maximal de 2 500 euros défini par période de quatre ans par l'annexe n° 2 de l'arrêté antérieurement applicable ;
5. c) La fraction du forfait maximal de 2 500 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.
Article 6 Modifié LEGIARTI000036212511
en vigueur le 17 décembre 2017, jusqu'au 1er mai 2023
1. Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. Liste des matériels éligibles et des forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux, matériels, accessoires et installation inclus.
Prestations et matériels éligibles | Caractéristiques et spécifications techniques des matériels éligibles | Normes / certifications pouvant répondre à ces caractéristiques (liste non exhaustive) | Montant maximal en euros hors taxes par prestation ou matériel installation et accessoires inclus |
|---|
Étude préalable de sécurité. | Étude effectuée par une société indépendante ayant pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions d’équipements pour sécuriser son débit. | | 300 euros |
Coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques. | Il doit être fixé, s’il fait moins de 1 000 kg. | A minima certification A 2P de classe 1 ou équivalente (matériel répondant aux exigences des normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2). | Contenance de 61 à 80 litres : 2 400 euros Contenance de plus de 80 litres : 3 200 euros |
Serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 650 euros |
Serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 500 euros |
En cas de remplacement de la serrure d’origine ou en cas de rajout ultérieur d’une serrure. | | Pour conserver la certification A 2P ou équivalente, en cas de changement ou d’ajout d’une serrure, la référence de cette dernière doit figurer dans l’annexe du certificat délivré pour le coffre sur lequel elle est posée. | |
Porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté. | Niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P BP 2 ou équivalente | 3 000 euros (BP2 ou équivalente) 3 500 euros (BP3 ou équivalente et plus) |
Porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques). Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
Serrure, Cylindre, Verrou, à l’exclusion des matériels pris en charge au titre de la pose d’une porte ou d’un bloc-porte. | Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P deux étoiles ou équivalente | 400 euros serrure 200 euros cylindre 300 euros verrou |
Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
Système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système). | Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur et/ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction. Cette alarme n’est pas anti-incendie. | A minima certification NF A2P 2 boucliers ou équivalente (matériels répondant aux exigences de performance de la norme EN 50 131-1). | Dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène, et un détecteur. 2 500 euros |
Parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : | | |
|
Centrale. | Avec ou sans module GSM. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 1 200 euros |
Clavier | Clavier avec ou sans lecteur de carte pour contrôle d’accès. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
Sirène | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
Détecteur de mouvement. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 160 euros |
Détecteur d’ouverture. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 110 euros |
Détecteur de sol pour rideau métallique. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 90 euros |
Module d’extension (de la centrale). | sans chargeur. avec chargeur. | | 260 euros 330 euros |
Module de transmission ADSL/GSM/GPRS | | | 350 euros |
Générateur de brouillard. Maximum 2 générateurs par débit de tabac (un pour protéger le linéaire tabac et un pour protéger la réserve tabac du débit). Exclusion de pose de 2 générateurs ayant une production maximale supérieure à 400 m³ pour le même débit de tabac. | Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. | A minima certification NF A 2P ou équivalente (matériel répondant aux exigences de performance de la norme NF EN 50 131-8). | Production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 euros entre 151et 400 m³ : 1 400 euros supérieure à 400 m³ : 1 800 euros |
Lampe stroboscopique de sécurité. Maximum 2 lampes stroboscopiques par débit de tabac (linéaire et réserve du débit). | Lampe clignotante à haute vitesse (minimum de 4 flashs par seconde) couplée au générateur de brouillard ou à la centrale d’alarme (fonctionnement à durée variable après déclenchement – relais pour régler la durée de fonctionnement). | | 450 euros |
Rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé. | Matériel d’au moins 8 dixièmes de millimètre. | | 120 euros le mètre carré |
Grille métallique à tubes ondulés (grille dite cobra ). | Tubes galvanisés de 14 millimètres de diamètre minimum. | | 150 euros le mètre carré |
Axe / coffre de cache-enroulement | | | 1 300 euros |
Moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés | | | 800 euros |
Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques. | Barres permettant de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage. | | 70 euros pièce |
Serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques | Serrure installée sur la lame terminale du rideau (serrure anti-arrachement). | | 160 euros |
Balise dite traceur ou traqueur pour les produits du tabac Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac(1) | Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS. Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d’ambiance menant à une levée de doute avant l’intervention des forces de l’ordre. | | 350 euros pièce |
(1) Les seuls trajets couverts sont : - les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ; - les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant ; - les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds. |
Barreaux en acier. | Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section. | | 300 euros le mètre carré de surface protégée. |
Bornes anti-bélier. | Bornes destinées à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes (installation sur le domaine public ou privé) et sous réserve d’une non prise en charge par les collectivités locales. | | 250 euros |
Système de vidéosurveillance : Dans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de cinq caméras et d’un onduleur par débit. | Matériel destiné à la transmission et/ou à l’enregistrement d’images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l’autorité préfectorale. | | |
Enregistreur avec un disque dur. | 4 voies : 8 voies | | 1 000 euros 1 200 euros |
Caméra IP à objectif fixe | A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels | | 150 euros 200 euros |
Caméra IP vari-focale | A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels | | 180 euros 300 euros |
Écran de vidéosurveillance | A minima résolution de 1 920 x 1 080 p (soit 2 Mégapixels) full HD. | | 230 euros |
Onduleur | Unité d’alimentation de protection contre la surtension et les coupures d’électricité | | 260 euros |
Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. | Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner. | | 5 000 euros pièce |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2023 (NOR : ECOD2310357A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023.
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 11 juillet 2026
1. F
2. ormulaire de demande d’aide à la sécurité
3. À adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
4. Nom du débitant : ________________________________________
5. Prénom du débitant :______________________________________
6. N° débit (code DGDDI) : __________________________________
7. N° SIRET : _____________________________________________
8. N° de téléphone : ________________________________________
9. Adresse mail : _________________________@_______________________
10. La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) :
11. ☐ Étude préalable de sécurité ;
12. ☐ Coffre-fort / serrure du coffre-fort (en cas de remplacement ou d’ajout) ;
13. ☐ Serrure / cylindre / verrou (en cas de remplacement ou d’ajout – à l’exclusion des matériels équipant d’origine les portes ou blocs-portes) ;
14. ☐ Porte blindée / porte-vitrée en verre de sécurité ;
15. ☐ Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines et fenêtres fixes ;
16. ☐ Système d’alarme / générateur de brouillard / lampe stroboscopique / ou partie du système d’alarme (en cas de remplacement ou d’ajout) ;
17. ☐ Rideau métallique / grille métallique / matériel en renforçant l’efficacité / moteur / axe / serrure anti-arrachement ;
18. ☐ Balises / Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant ;
19. ☐ Barreaux ;
20. ☐ Bornes anti-bélier ;
21. ☐ Système de vidéosurveillance / ou partie du système de vidéosurveillance (en cas de remplacement ou d’ajout) ;
22. ☐ Appareil de distribution de tabac sécurisé.
23. Les pièces justificatives à joindre à la demande :
24. ☐ La ou les factures acquittée(s) pour chacun des matériels (facture détaillée reprenant par matériel la période de garantie, le coût de la main d’œuvre liée à la pose et le cas échéant les normes et certifications requises) ;
25. ☐ Tout document attestant du respect des normes ou certifications requises pour chaque matériel ;
26. ☐ Un plan des locaux indiquant précisément l’emplacement du ou des matériels (et le cas échéant l’angle de vue et le champ de vision des caméras installées) ;
27. ☐ Une attestation contre le vol du débit, délivrée par l’assureur a posteriori de l’installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
28. ☐ Un relevé d’identité bancaire ou postal.
29. Le cas échéant :
30. ☐ Une attestation de l’assureur suite à un sinistre ;
31. ☐ Un rapport d’étude préalable de sécurité, telle que visée à l’annexe 2 de l’arrêté ;
32. ☐ Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public
33. ☐ Une attestation sur l’honneur pour toute demande de remplacement d’un matériel, ou partie de matériel, installé(e) et hors d’usage (attestation de non fonctionnement du matériel, de non couverture par une garantie et de non indemnisation par une assurance en cas de sinistre).
34. ☐ Une copie de la demande d’autorisation préfectorale d’installation de vidéosurveillance filmant du public ;
35. ☐ Une copie du contrat de location-vente du matériel.
36. Précision importante
37. :
38. Les systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public relèvent du régime juridique fixé par les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’installation de tels systèmes est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale qui devra être produite en cas de contrôle .
39. Fait à ________________________________________ le, _________________.
40. Cachet et signature
en vigueur le 17 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2021
1. FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA SÉCURITÉ
2. A adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
3. Nom du débitant : ________________________________________
4. Prénom du débitant : ______________________________________
5. N° débit (code DGDDI) : __________________________________
6. N° SIRET : _____________________________________________
7. N° de téléphone : _________________________________________
8. Adresse mail : ________________________________@_______________________
9. La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) :
10. ☐ Etude de sécurité préalable ;
11. ☐ Coffre fort ;
12. ☐ Serrure ; cylindre ; verrous ;
13. ☐ Porte ou bloc porte ;
14. ☐ Vitre anti-effraction ;
15. ☐ Système d'alarme simple ;
16. ☐ Système d'alarme avec générateur de brouillard ;
17. ☐ Rideau métallique ;
18. ☐ Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques ;
19. ☐ Grille métallique ;
20. ☐ Balises ;
21. ☐ Barreaux ;
22. ☐ Bornes ou murets ;
23. ☐ Vidéosurveillance (vidéoprotection) ;
24. ☐ Appareil de distribution de tabac sécurisé ;
25. ☐ Dispositif de sécurité mobile pour les déplacements du débitant.
26. Les pièces justificatives à joindre à la demande :
27. ☐ La ou les factures acquittées pour chacun des matériels
28. ☐ Les documents reprenant les normes requises pour chaque matériel
29. ☐ Le plan des locaux en indiquant précisément l'emplacement envisagé pour l'installation du ou des matériels
30. ☐ Un relevé d'identité bancaire ou postal
31. Selon les cas, votre demande peut être complétée par les pièces justificatives suivantes :
32. ☐ Une attestation de l'assureur suite à un sinistre ;
33. ☐ Copie de la déclaration préfectorale ou de l'autorisation préfectorale pour les vidéosurveillances ;
34. ☐ Attestation préfectorale ou municipale de non prise en charge des matériels installés sur le domaine public
35. Date de la présente demande : Signature du débitant
36. et cachet de la société
en vigueur le 1er mai 2023, jusqu'au 11 juillet 2026
1. Liste des matériels éligibles et des forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux, matériels, accessoires et installation inclus.
Prestations et matériels éligibles | Caractéristiques et spécifications techniques des matériels éligibles | Normes / certifications pouvant répondre à ces caractéristiques (liste non exhaustive) | Montant maximal en euros hors taxes par prestation ou matériel installation et accessoires inclus |
|---|
Étude préalable de sécurité. | Étude effectuée par une société indépendante ayant pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions d’équipements pour sécuriser son débit. | | 300 euros |
Coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques. | Il doit être fixé, s’il fait moins de 1 000 kg. | A minima certification A 2P de classe 1 ou équivalente (matériel répondant aux exigences des normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2). | Contenance de 61 à 80 litres : 2 400 euros Contenance de plus de 80 litres : 3 200 euros |
Serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 650 euros |
Serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 500 euros |
En cas de remplacement de la serrure d’origine ou en cas de rajout ultérieur d’une serrure. | | Pour conserver la certification A 2P ou équivalente, en cas de changement ou d’ajout d’une serrure, la référence de cette dernière doit figurer dans l’annexe du certificat délivré pour le coffre sur lequel elle est posée. | |
Porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté. | Niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P BP 2 ou équivalente | 3 000 euros (BP2 ou équivalente) 3 500 euros (BP3 ou équivalente et plus) |
Porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques). Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
Serrure, Cylindre, Verrou, à l’exclusion des matériels pris en charge au titre de la pose d’une porte ou d’un bloc-porte. | Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P deux étoiles ou équivalente | 400 euros serrure 200 euros cylindre 300 euros verrou |
Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
Système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système). | Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur et/ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction. Cette alarme n’est pas anti-incendie. | A minima certification NF A2P 2 boucliers ou équivalente (matériels répondant aux exigences de performance de la norme EN 50 131-1). | Dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène, et un détecteur. 2 500 euros |
Parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : | | |
|
Centrale. | Avec ou sans module GSM. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 1 200 euros |
Clavier | Clavier avec ou sans lecteur de carte pour contrôle d’accès. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
Sirène | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
Détecteur de mouvement. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 160 euros |
Détecteur d’ouverture. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 110 euros |
Détecteur de sol pour rideau métallique. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 90 euros |
Module d’extension (de la centrale). | sans chargeur. avec chargeur. | | 260 euros 330 euros |
Module de transmission ADSL/GSM/GPRS | | | 350 euros |
Générateur de brouillard. Maximum 2 générateurs par débit de tabac (un pour protéger le linéaire tabac et un pour protéger la réserve tabac du débit). Exclusion de pose de 2 générateurs ayant une production maximale supérieure à 400 m³ pour le même débit de tabac. | Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. | A minima certification NF A 2P ou équivalente (matériel répondant aux exigences de performance de la norme NF EN 50 131-8). | Production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 euros entre 151et 400 m³ : 1 400 euros supérieure à 400 m³ : 1 800 euros |
Lampe stroboscopique de sécurité. Maximum 2 lampes stroboscopiques par débit de tabac (linéaire et réserve du débit). | Lampe clignotante à haute vitesse (minimum de 4 flashs par seconde) couplée au générateur de brouillard ou à la centrale d’alarme (fonctionnement à durée variable après déclenchement – relais pour régler la durée de fonctionnement). | | 450 euros |
Rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé. | Matériel d’au moins 8 dixièmes de millimètre. | | 120 euros le mètre carré |
Grille métallique à tubes ondulés (grille dite cobra ). | Tubes galvanisés de 14 millimètres de diamètre minimum. | | 150 euros le mètre carré |
Axe / coffre de cache-enroulement | | | 1 300 euros |
Moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés | | | 800 euros |
Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques. | Barres permettant de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage. | | 70 euros pièce |
Serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques | Serrure installée sur la lame terminale du rideau (serrure anti-arrachement). | | 160 euros |
Balise dite traceur ou traqueur pour les produits du tabac Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac(1) | Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS. Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d’ambiance menant à une levée de doute avant l’intervention des forces de l’ordre. | | 350 euros pièce |
(1) Les seuls trajets couverts sont : - les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ; - les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant ; - les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds. |
Barreaux en acier. | Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section. | | 300 euros le mètre carré de surface protégée. |
Bornes anti-bélier. | Bornes destinées à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes (installation sur le domaine public ou privé) et sous réserve d’une non prise en charge par les collectivités locales. | | 250 euros |
Système de vidéosurveillance : Dans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de cinq caméras et d’un onduleur par débit. | Matériel destiné à la transmission et/ou à l’enregistrement d’images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l’autorité préfectorale. | | |
Enregistreur avec un disque dur. | 4 voies : 8 voies | | 1 000 euros 1 200 euros |
Caméra IP à objectif fixe | A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels | | 150 euros 200 euros |
Caméra IP vari-focale | A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels | | 180 euros 300 euros |
Écran de vidéosurveillance | A minima résolution de 1 920 x 1 080 p (soit 2 Mégapixels) full HD. | | 230 euros |
Onduleur | Unité d’alimentation de protection contre la surtension et les coupures d’électricité | | 260 euros |
Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. | Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner. | | 5 000 euros pièce |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2023 (NOR : ECOD2310357A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023.
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er mai 2023
1. Liste des matériels éligibles et des forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux, matériels, accessoires et installation inclus.
Prestations et matériels éligibles | Caractéristiques et spécifications techniques des matériels éligibles | Normes / certifications pouvant répondre à ces caractéristiques (liste non exhaustive) | Montant maximal en euros hors taxes par prestation ou matériel installation et accessoires inclus |
|---|
Étude préalable de sécurité. | Étude effectuée par une société indépendante ayant pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions d’équipements pour sécuriser son débit. | | 300 euros |
Coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques. | Il doit être fixé, s’il fait moins de 1 000 kg. | A minima certification A 2P de classe 1 ou équivalente (matériel répondant aux exigences des normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2). | Contenance de 61 à 80 litres : 2 400 euros Contenance de plus de 80 litres : 3 200 euros |
Serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 650 euros |
Serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort. | | Norme EN 1300 | 500 euros |
En cas de remplacement de la serrure d’origine ou en cas de rajout ultérieur d’une serrure. | | Pour conserver la certification A 2P ou équivalente, en cas de changement ou d’ajout d’une serrure, la référence de cette dernière doit figurer dans l’annexe du certificat délivré pour le coffre sur lequel elle est posée. | |
Porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté. | Niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P BP 2 ou équivalente | 3 000 euros (BP2 ou équivalente) 3 500 euros (BP3 ou équivalente et plus) |
Porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques). Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
Serrure, Cylindre, Verrou, à l’exclusion des matériels pris en charge au titre de la pose d’une porte ou d’un bloc-porte. | Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins. | A minima certification A 2P deux étoiles ou équivalente | 400 euros serrure 200 euros cylindre 300 euros verrou |
Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes. | Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins. | A minima NF EN 356 P6B | 400 euros le mètre carré de surface protégée. |
Système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système). | Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur et/ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction. Cette alarme n’est pas anti-incendie. | A minima certification NF A2P 2 boucliers ou équivalente (matériels répondant aux exigences de performance de la norme EN 50 131-1). | Dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène, et un détecteur. 2 500 euros |
Parties du système d’alarme (en cas de remplacement) : | | | Si remplacement : limite de 2500 euros tous les 4 ans. |
Centrale. | Avec ou sans module GSM. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 1 200 euros |
Clavier | Clavier avec ou sans lecteur de carte pour contrôle d’accès. | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
Sirène | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 200 euros |
Détecteur de mouvement. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 160 euros |
Détecteur d’ouverture. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 110 euros |
Détecteur de sol pour rideau métallique. | | A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente | 90 euros |
Module d’extension (de la centrale). | sans chargeur. avec chargeur. | | 260 euros 330 euros |
Module de transmission ADSL/GSM/GPRS | | | 350 euros |
Générateur de brouillard. Maximum 2 générateurs par débit de tabac (un pour protéger le linéaire tabac et un pour protéger la réserve tabac du débit). Exclusion de pose de 2 générateurs ayant une production maximale supérieure à 400 m³ pour le même débit de tabac. | Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. | A minima certification NF A 2P ou équivalente (matériel répondant aux exigences de performance de la norme NF EN 50 131-8). | Production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 euros entre 151et 400 m³ : 1 400 euros supérieure à 400 m³ : 1 800 euros |
Lampe stroboscopique de sécurité. Maximum 2 lampes stroboscopiques par débit de tabac (linéaire et réserve du débit). | Lampe clignotante à haute vitesse (minimum de 4 flashs par seconde) couplée au générateur de brouillard ou à la centrale d’alarme (fonctionnement à durée variable après déclenchement – relais pour régler la durée de fonctionnement). | | 450 euros |
Rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé. | Matériel d’au moins 8 dixièmes de millimètre. | | 120 euros le mètre carré |
Grille métallique à tubes ondulés (grille dite cobra ). | Tubes galvanisés de 14 millimètres de diamètre minimum. | | 150 euros le mètre carré |
Axe / coffre de cache-enroulement | | | 1 300 euros |
Moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés | | | 800 euros |
Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques. | Barres permettant de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage. | | 70 euros pièce |
Serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques | Serrure installée sur la lame terminale du rideau (serrure anti-arrachement). | | 160 euros |
Balise dite traceur ou traqueur pour les produits du tabac Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac(1) | Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS. Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d’ambiance menant à une levée de doute avant l’intervention des forces de l’ordre. | | 350 euros pièce |
(1) Les seuls trajets couverts sont : - les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ; - les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant ; - les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds. |
Barreaux en acier. | Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section. | | 300 euros le mètre carré de surface protégée. |
Bornes anti-bélier. | Bornes destinées à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes (installation sur le domaine public ou privé) et sous réserve d’une non prise en charge par les collectivités locales. | | 250 euros |
Système de vidéosurveillance : Dans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de cinq caméras et d’un onduleur par débit. | Matériel destiné à la transmission et/ou à l’enregistrement d’images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l’autorité préfectorale. | | |
| | | Si remplacement : limite de 2500 euros tous les 4 ans. |
Enregistreur avec un disque dur. | 4 voies : 8 voies | | 1 000 euros 1 200 euros |
Caméra IP à objectif fixe | A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels | | 150 euros 200 euros |
Caméra IP vari-focale | A minima 2 Mégapixels À partir de 4 Mégapixels | | 180 euros 300 euros |
Écran de vidéosurveillance | A minima résolution de 1 920 x 1 080 p (soit 2 Mégapixels) full HD. | | 230 euros |
Onduleur | Unité d’alimentation de protection contre la surtension et les coupures d’électricité | | 260 euros |
Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. | Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner. | | 5 000 euros pièce |
en vigueur le 17 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2021
1. LISTE DES MATÉRIELS ÉLIGIBLES ET DES FORFAITS MAXIMAUX ACCORDÉS POUR CHACUN D'EUX, MATÉRIEL ET INSTALLATION INCLUS
Prestations
et matériels éligible | Caractéristiques
et spécification techniques
des matériels éligibles | Normes pouvant répondre
à ces caractéristiques
(liste non exhaustive) | Montant maximal par prestation
ou matériel
en euros |
|---|
| Etude préalable de sécurité | L'étude préalable de sécurité est effectuée par une société indépendante et a pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions de sécurité compte tenu de son débit | | 500 € |
| Coffre-fort | Unité de stockage protégeant son contenu contre l'effraction. Il doit être encastré ou scellé, s'il fait moins de 500 kg | Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012
***
norme NF EN 1143-2 version juin 2014 | Contenance de 30 à 60 litres : 2 000€
Contenance de 61 à 80 litres :
3 000 €
Contenance de plus de 80 litres : 3 800 € |
Serrure
Cylindre
Verrou | Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins | A minima la certification A2P une étoile pour les serrures | 900 € pièce |
Porte
Bloc-porte | Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins | A minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées | 3 500 € |
| Vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes | Vitrage de sécurité résistant à au moins 30 coups de hache | Résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356 | 650 € le mètre carré de surface protégée |
| Système d'alarme sonore contre l'intrusion (filaire ou non filaire) | Dispositif d'avertissement sonore pouvant être audible de l'extérieur ou de l'intérieur du débit et s'activant lors d'une effraction
Cette alarme n'est pas anti-incendie | A minima la certification NF&A2P 2 boucliers
***
A minima la norme européenne EN 50131-1 version mars 2007 | 2 900 €
pour un dispositif
comprenant a minima
une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur |
| Système d'alarme intégrant un générateur de brouillard | Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d'alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment. | Générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009 | Production maximale de brouillard jusqu'à 150 m³ : 1 000 €
Production maximale de brouillard de 151 à 400 m³ : 1 500 €
Production maximale de brouillard supérieure à 400 m³ : 2 500 € |
| Rideau métallique en acier galvanisé | Matériel d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques | | 450 € le mètre carré |
| Matériel renforçant l'efficacité des rideaux métalliques | Matériel qui permet de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage | | 70 € pièce |
| Grille métallique | | | 200 € le mètre carré |
Balise dite traceur ou traqueur pour les produits du tabac
***
Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac | Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS
***
Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d'ambiance menant à une levée de doute avant l'intervention des forces de l'ordre.
Les seuls trajets couverts sont :
- les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ;
- les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant
- les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds. | | 400 € pièce |
| Barreaux en acier | Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm 2 de section | | 500 € le mètre carré de surface protégée |
| Borne et muret | Matériel contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve :
- de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements sur le domaine public ou privé
- de la non prise en charge par les collectivités locales de ce matériel. | | 250 € pièce |
| Les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) | Matériel destiné à la transmission ou à l'enregistrement d'images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale. | | Enregistreur :
1 200 € pièce
Caméra : 500 € pièce
Écran : 350 € pièce |
| Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. | Il ne s'agit pas d'un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l'actionner. | | 5 000 € pièce |
Annexe LEGIARTI000036222347
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036210192
Fait le 14 décembre 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 3 textes