Texte consolidé · Loi

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2018

NatureLoi

Signé le20 mars 2018

Publié le21 mars 2018

Articles4 articles en vigueur

NORINTX1734902L

IdentifiantLEGITEXT000036729957

Référence

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000036729962

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-1, art. L552-3, art. L552-7, art. L553-6, art. L554-1, art. L556-1, art. L561-2

Article 2 LEGIARTI000036729958

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-1

Article 3 LEGIARTI000036729964

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-2, art. L742-5, art. L742-4, art. L742-7

Article 4 LEGIARTI000036729960

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L561-1, art. L111-2, art. L561-2
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : art. 39
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : art. 41
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : art. 41

Fait à Paris, le 20 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 6 textes

Avis - art., v. init.

Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 (V)

Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 (V) · application

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 (V)

Décision n°2019-807 QPC du 4 octobre 2019 - art. 1, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2018).

Texte d'origine, publié au JO →