Arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale

Article 1 Abrogé LEGIARTI000037439874

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonction dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000037439876

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000037439878

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La composition de ce comité est fixée comme suit :

2. a) Représentants de l'administration

3. - le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;

4. - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;

5. b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;

6. c) Les médecins de prévention ;

7. d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ;

8. L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peut assister à la réunion du comité.

9. Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000037439880

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000037439884

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000037439886

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000037439870

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. LISTE DES FORMATIONS ET ORGANISMES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000037439872

en vigueur le 29 septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. ANNEXE 2

2. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL