Article 1 LEGIARTI000037446755
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2018
NatureDécret
Signé le27 septembre 2018
Publié le29 septembre 2018
Articles15 articles en vigueur
NORINTB1816818D
IdentifiantLEGITEXT000037446730
Publics concernés : sous-directeurs des administrations parisiennes et administrateurs de la ville de Paris. Objet : actualisation des dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 . Notice : le décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015, et de compléter le dispositif statutaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris pour les années 2023 et 2024. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifié modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 2 au 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Article 2 LEGIARTI000037446757
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000037446743
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000037446759
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000037446745
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000037446747
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000037446749
A créé :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 10-1
Article 8 LEGIARTI000037446751
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000037446753
A modifié :
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 12
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Article 10 LEGIARTI000037446761
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007
3. Art. 11
Article 11 LEGIARTI000037446763
A modifié :
- Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 : art. 12
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12 LEGIARTI000037446765
1. I. - Les agents en fonction dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi.
2. II. - Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 16 mai 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ou par le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur du département de Paris sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.
Article 13 LEGIARTI000037446767
1. I. - Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur d'administrations parisiennes à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2014, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les sous-directeurs du groupe II sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne Sous-directeur de Groupe II | Situation nouvelle Sous-directeur | |
|---|---|---|
Echelon | Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur |
8e échelon | - | |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4eéchelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2eéchelon | 2eéchelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
3. III. - Les sous-directeurs du groupe I sont reclassés à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi de sous-directeur et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Article 14 LEGIARTI000037446769
1. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 15 LEGIARTI000037446771
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2018).