Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 122-28, les mots : « du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique » ;
3. 2° A l'article R. 122-29, les mots : « aux articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique » ;
4. 3° Au 1° de l'article R. 122-30, les mots : « à l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique » ;
5. 4° A l'article R. 122-31 :
6. a) Au second alinéa du I, les mots : « du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
7. b) Au II, les mots : « au titre II de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre III » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
8. c) Au premier alinéa du III, les mots : « énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
9. d) Au 1° du III, les mots : « au II de l'article 25 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2124-3 du même code » ;
10. e) Au premier alinéa du IV, les mots : « par les articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code » ;
11. f) Au 1° du IV, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2132-3 du même code » ;
12. g) Au a du 2° du IV, les mots : « au I de l'article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2131-1 du même code » ;
13. h) Au b du 2° du IV, les mots : « Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code » ;
14. i) Au premier alinéa du V, les mots : « les chapitres IV à VII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre III, les titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19 » ;
15. j) Au second alinéa du V, les mots : « l'article 47 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2142-15 du même code » ;
16. k) Au premier alinéa du VI, les mots : « le chapitre VIII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
17. l) Au 1° du VI, les mots : « de l'article 101 de ce décret » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code » ;
18. m) Au 2° du VI, les mots : « L'article 107 du même décret » sont remplacés par les mots : « L'article R. 2196-1 du même code » ;
19. n) Au VII, les mots : « le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;
20. 5° Au quatrième alinéa de l'article R. 122-32, les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 2196-1 du code de la commande publique » ;
21. 6° A l'article R. 122-32-1 :
22. a) Au premier alinéa, les mots : « dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
23. b) Au second alinéa, les mots : « mentionnés au 1° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique » ;
24. 7° Au 2° du I de l'article R. 122-34, les mots : « du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique » ;
25. 8° A l'article R. 122-36, les mots : « énumérées au I de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
26. 9° Au II de l'article R. 122-39, les mots : « au 1° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique » et les mots : « l'article 104 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2183-1 du même code » ;
27. 10° Au 1° de l'article R. 122-39-1, les mots : « aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique » ;
28. 11° Au 2° de l'article R. 122-40, les mots : « l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1210-1 du code de la commande publique » ;
29. 12° A l'article R. 122-41 :
30. a) Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique » ;
31. b) Les 1° à 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
32. « 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ;
33. « 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ;
34. « 3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; »
35. c) Au 4°, les mots : « aux articles 26 et 27 du même décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code » ;
36. d) Au 5°, les mots : « Au II de l'article 32 du même décret » sont remplacés par les mots : « A l'article R. 3125-6 du même code » ;
37. 13° Le dernier alinéa de l'article R. 122-41-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
38. « Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :