Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 4721-10, la référence à l'article R. 4731-9 est remplacée par la référence à l'article R. 4731-10 ;
3. 2° A l'article R. 4723-1 :
4. a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « à l'article L. 4723-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4721-6 » ;
6. 3° Au chapitre III du titre II, il est ajouté un article R. 4723-6 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 4723-6.-Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
8. « Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
9. « Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation. » ;
10. 4° Au premier alinéa de l'article R. 4731-2, les mots : « sur le chantier » sont supprimés ;
11. 5° A l'article R. 4731-4 :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;
13. b) Le second alinéa est supprimé ;
14. 6° A l'article R. 4731-5, après les mots : « deux jours » est inséré le mot : « ouvrés » ;
15. 7° A l'article R. 4731-11 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;
17. b) Le second alinéa est supprimé ;
18. 8° Les articles R. 4731-7 et R. 4731-15 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :