Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

Publics concernés : système d'inspection du travail ; entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ; jeunes travailleurs relevant de cette tranche d'âge. Objet : contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de 18 ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Il prévoit, d'autre part, les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale. Enfin, le décret prévoit une mise à jour et une harmonisation de dispositions relatives aux prérogatives de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne le recours prévu en cas de contestation d'une mise en demeure prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4733-1 à L. 4733-12 du code du travail, issus de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4733-1 à L. 4733-11 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil National de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,