Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2019

NatureDécret

Signé le9 mai 2019

Publié le11 mai 2019

Articles2 articles en vigueur

NORJUSB1903424D

IdentifiantLEGITEXT000038462577

Référence

Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Public concerné : juges des tribunaux de commerce. Objet : le décret rectifie la numérotation des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce pour les insérer dans une nouvelle sous-section. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la numérotation des articles du code de commerce relatifs aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des juges des tribunaux de commerce. Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038462583

A modifié :

Code de commerce : art. R722-28, art. R722-36, art. R722-29, art. R722-37, art. R722-30, art. R722-38, art. R722-31, art. R722-39, art. R722-32, art. R722-40, art. R722-33, art. R722-41, art. R722-34, art. R722-42
Divisions : Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

Article 2 LEGIARTI000038462585

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 (V)

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2019).

Texte d'origine, publié au JO →