Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 762-3, qui devient l'article D. 763, la référence « L. 762-3 » est remplacée par la référence « L. 762-10 ».
3. 2° L'article D. 762-4 devient l'article D. 763-1.
4. 3° A l'article D. 762-5, qui devient l'article D. 763-2, la référence « D. 762-3 » est remplacée par la référence « D. 763 ».
5. 4° A l'article D. 762-6, qui devient l'article D. 763-3, la référence « D. 762-5 » est remplacée par la référence « D. 763-2 » et la référence « D. 762-3 » est remplacé par la référence « D. 763 ».
6. 5° A l'article D. 762-7, qui devient l'article D. 763-4, la référence « D. 762-4 à D. 762-6 » est remplacée par la référence « D. 763-1 à D. 763-3 ».
7. 6° A l'article D. 762-8, qui devient l'article D. 763-5, la référence « au 2° » est remplacée par la référence « au 3° » et les mots : « peuvent prétendre à la » sont remplacés par les mots : « bénéficient également d'une ».
8. 7° L'article D. 762-9 est remplacé par l'article D. 763-6 ainsi rédigé :
9. « Art. D. 763-6.-La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23. »
10. 8° Les articles D. 762-10 et D. 762-11 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :