Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié par le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie en date du 26 janvier 2017,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000038685519
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. Il est créé à compter du 1er octobre 2017 :
2. - au sein de la direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Lyon » ;
3. - au sein de la direction interrégionale d'Ile-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Paris » ;
4. - au sein de la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Bordeaux » ;
5. - au sein de la direction interrégionale d'Occitanie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Montpellier ».
Article 2 Abrogé LEGIARTI000038685521
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. A compter du 1er octobre 2017 :
2. - la recette interrégionale de Lyon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lyon ;
3. - la recette interrégionale de Paris reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Paris ;
4. - la recette interrégionale de Bordeaux reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bordeaux ;
5. - la recette interrégionale de Montpellier reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Montpellier.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000038685523
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. A compter du 1er octobre 2017 :
2. - la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry ;
3. - la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Orly ;
4. - la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Bayonne ;
5. - la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Perpignan.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000038685525
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. A compter du 1er novembre 2017 :
2. - l'intégralité de l'activité comptable des recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry est transférée à la recette interrégionale de Lyon et les recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry sont fermées définitivement ;
3. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orly est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale d'Orly fermée définitivement ;
4. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bayonne est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Bayonne fermée définitivement ;
5. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Perpignan est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Perpignan fermée définitivement.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000038685527
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. A compter du 1er mars 2018 :
2. - la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Annecy ;
3. - la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Paris-Ouest ;
4. - la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Toulouse.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000038685529
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. A compter du 1er avril 2018 :
2. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy fermée définitivement ;
3. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye fermée définitivement ;
4. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse fermée définitivement.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000038685531
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Paris-Est.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000038685533
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. A compter du 1er novembre 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marne-la-Vallée est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Marne-la-Vallée fermée définitivement.
Article 9 LEGIARTI000038685535
A modifié :
- Arrêté du 4 janvier 2017 : art. null
Article 10 Abrogé LEGIARTI000038685537
en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 29 septembre 2017
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
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