Publics concernés : éditeurs de logiciels d'aide à la prescription ou de logiciels d'aide à la dispensation, prescripteurs, établissements de santé, établissements médico-sociaux, pharmaciens d'officine. Objet : fonctionnalités attendues pour la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la dispensation officinale et d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur requises en vue de leur certification. La certification s'appuie sur des référentiels rendus publics par la Haute Autorité de santé et dont la mise en œuvre est assurée par des organismes certificateurs accrédités. Le texte décrit enfin la procédure d'évolution des fonctionnalités définies. Références : le présent décret est pris pour de l'article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-3 et L. 161-38 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038948502
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-76-6, art. R161-76-3, art. R161-76-4, art. R161-76-5, art. R161-76-7, art. R161-76-8, art. R161-76-1, art. R161-76-2
Divisions : Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation ; Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation ; Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-76-9, art. R161-76-10, art. R161-76-11, art. R161-76-12, art. R161-76-13, art. R161-76-14, art. R161-76-15, art. R161-76-16, art. R161-76-17, art. R161-76-18, art. R161-76-19, art. R161-76-20, art. R161-76-21, art. R161-76-22, art. R161-76-23, art. R161-76-24, art. R161-76-25, art. R161-76-26, art. R161-76-27
Article 2 LEGIARTI000038948500
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R323-3
Article 3 LEGIARTI000038948504
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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