Publics concernés : Français d'outre-mer, collectivités d'outre-mer. Objet : création d'un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret institue un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, qui remplace le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer institué par le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000039632065
en vigueur le 19 décembre 2019, jusqu'au 25 mars 2024
1. Il est institué auprès du ministre chargé des outre-mer un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des outre-mer.
2. Il a pour mission, d'une part, de promouvoir et de valoriser les outre-mer français sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, dans les domaines économique, social, culturel et sportif, et, d'autre part, de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent dans le territoire métropolitain les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000039632067
en vigueur le 19 décembre 2019, jusqu'au 25 mars 2024
1. Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer la visibilité des outre-mer en France et à l'étranger, ainsi que l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires.
2. Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer contribue au renforcement des liens des Français d'outre-mer résidant dans le territoire métropolitain avec leur collectivité d'origine.
3. Il veille à la reconnaissance et à la diffusion dans le territoire métropolitain et à l'étranger des cultures d'outre-mer.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000039632069
en vigueur le 19 décembre 2019, jusqu'au 25 mars 2024
1. Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé des outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
2. Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes, les établissements publics et les entreprises publiques intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer la visibilité des outre-mer et l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Article 4 LEGIARTI000039632071
A abrogé :
- Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 Abrogé LEGIARTI000039632073
en vigueur le 19 décembre 2019, jusqu'au 25 mars 2024
1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Cité par 5 textes