Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité

Publics concernés : militaires ; demandeurs d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Objet : organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret simplifie les conditions dans lesquelles sont signées les décisions prises par le ministre de la défense sur les recours examinés par la commission des recours des militaires et modernise les dispositions relatives à la procédure d'examen des recours. Des ajustements sont également apportés à la procédure d'examen des recours examinés par la commission de recours de l'invalidité. Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,