Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés susvisé devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles D. 651-2, D. 651-3, D. 653-3-1, D. 651-12, D. 651-13, D. 651-14 et D. 651-16 deviennent respectivement les articles D. 137-30, D. 137-31, D. 137-32, D. 137-33, D. 137-34, D. 137-35 et D. 137-36 ;
3. 2° Aux articles D. 137-30, D. 137-31 et D. 137-32 tels qu'ils résultent du 1°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 » et la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » ;
4. 3° A l'article D. 137-33 tel qu'il résulte du 1°, la référence : « L. 651-5-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 137-34 », la référence : « L. 651-5-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-35 », la référence : « L. 651-5-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 137-37 » et la référence : « L. 651-5-4 » est remplacée par la référence « L. 137-36 » ;
5. 4° Aux articles D. 137-35 et D. 137-38 tels qu'ils résultent du 1°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 » ;
6. 5° Les articles D. 651-4, D. 651-6, D. 651-11-1, D. 651-15 et D. 651-20 sont abrogés.
7. II.-Le titre 4 bis du livre 6 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D651-4, art. D651-11-1, art. D651-15, art. D651-20
Divisions : Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse ; Chapitre 1er : Contributions d'équilibre ; Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. ; Chapitre 2 : Dispositions diverses.
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D137-30, art. D137-31, art. D137-32, art. D137-33, art. D137-35, art. D137-36, art. D651-2, art. D651-3, art. D651-3-1, art. D651-12, art. D651-13, art. D137-34, art. D651-14, art. D651-16
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 13