Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Article 1 Abrogé LEGIARTI000042484212

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et le coefficient des épreuves de ces concours.

2. Ces concours sont ouverts :

3. - pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;

4. - pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministère de la défense, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;

5. - pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, servant sous contrat, ainsi qu'aux agents contractuels du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;

6. - pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants et lieutenants-colonels ou officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministère de la défense remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;

7. - pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants ou officiers des grades correspondants, servant sous contrat remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000042484214

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Les concours sur épreuves prévus au 2° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 6 et au 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.

2. Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours, dans la mesure où celles-ci se déroulent en même temps.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000042484216

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.

2. Un avis de concours annuel précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.

3. En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.

4. Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours susmentionné en fixe les conditions particulières.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000042484218

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le jury, commun à l'ensemble des concours, comprend, avec voix délibérative :

2. - un commissaire général, président ;

3. - un commissaire en chef de 1re classe, vice-président ;

4. - deux commissaires des armées.

5. Correcteurs (sans voix délibérative) :

6. - un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve de culture générale ;

7. - un professeur d'université ou un commissaire des armées pour chacune des épreuves à option ;

8. - un commissaire des armées pour l'épreuve de note administrative ;

9. - un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve d'anglais ;

10. - des commissaires des armées pour l'examen des dossiers de candidature des candidats au concours prévu aux 1° et 2° de l'article 6 et au 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.

11. Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

12. Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.

13. Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.

14. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

15. La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000042484220

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.

2. Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.

3. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année en cours.

4. En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.

5. La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.

6. Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à présenter cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.

7. Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à présenter ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000042484222

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.

2. A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).

3. Est éliminatoire :

4. - une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ;

5. - une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales ;

6. - une moyenne inférieure ou égale à 3 sur 20 aux épreuves physiques.

7. Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000042484224

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000042484226

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats du concours organisé au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.

2. Les candidats des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de rédaction d'une note administrative.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000042484228

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Pour chaque concours organisé au titre du 2° de l'article 4, des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.

2. Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.

3. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000042484230

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.

2. Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 9 du présent arrêté.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000042484232

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur une liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.

2. Les candidats du concours organisé au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.

3. Les candidats des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à la seule épreuve orale puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de note administrative.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000042484234

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le ministre de la défense arrête pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission.

2. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000042484236

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Les candidats déclarés admis aux concours organisés au titre du 2° de l'article 4 et du b des 1° et 2° de l'article 6 font connaître au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 du présent arrêté fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage.

2. Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000042484238

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Pour les candidats concourant au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, les phases d'admissibilité et d'admission sont composées des épreuves suivantes :

2. I. - Les épreuves d'admissibilité comprennent :

3. 1° La rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;

4. 2° La présentation du dossier du candidat.

5. Le jury examine et évalue ce dossier qui est un document rédigé par le candidat, dans lequel il décrit notamment les compétences qu'il a acquises au cours de sa première partie de carrière et où il expose ses motivations pour devenir commissaire de carrière. Les dispositions relatives au contenu et au format du dossier personnel sont précisées par circulaire. Le programme et la nature de cette épreuve sont précisés en annexe III.

6. II. - Les épreuves d'admission comprennent :

7. 1° Un exposé-entretien d'aptitude générale avec le jury visant à apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement et d'expression, ainsi que les aptitudes personnelles du candidat.

8. Cette épreuve comprend :

9. - un exposé, d'une durée de 10 minutes, après 30 minutes de préparation, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle, suivi d'un échange avec le jury d'une durée de 10 minutes et portant sur l'exposé du candidat ;

10. - un dialogue, d'une durée de 40 minutes, avec le jury comprenant :

11. - une présentation individuelle, d'une durée de 5 minutes qui s'appuie sur le dossier personnel présenté par le candidat lors de son admissibilité ;

12. - un échange de 20 minutes avec le jury où le candidat est interrogé sur ses motivations à devenir commissaire de carrière ;

13. - une mise en situation professionnelle, d'une durée de 15 minutes, permettant d'apprécier la capacité du candidat à encadrer et décider ;

14. 2° Des épreuves physiques.

15. La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe II au présent arrêté.

16. Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l'endurance, le sens de l'effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l'exercice de tout emploi militaire.

17. III. - La durée et les coefficients des épreuves prévues pour les concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000042484240

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Pour les candidats concourant au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, les phases d'admissibilité et d'admission sont composées des épreuves suivantes :

2. I. - Les épreuves d'admissibilité comprennent :

3. - une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle ;

4. - la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;

5. - un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;

6. - six questions sur des sujets de sciences administratives, de sciences de gestion ou de mathématiques et physique, selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe I au présent arrêté.

7. II. - Les épreuves d'admission comprennent :

8. - un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend un exposé, d'une durée de 10 minutes, après 30 minutes de préparation, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury, d'une durée de 50 minutes et portant sur le sujet tiré par le candidat ;

9. - une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;

10. - des épreuves physiques. La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe II au présent arrêté.

11. Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l'endurance, le sens de l'effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l'exercice de tout emploi militaire.

12. III. - La durée et les coefficients des épreuves prévues pour les concours organisés au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000042484244

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I Abrogé LEGIARTI000042484246

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

5. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

6. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

7. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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10. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

11. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

12. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Annexe II Abrogé LEGIARTI000042484248

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. ANNEXE II

2. ÉPREUVES PHYSIQUES

3. Appendice 1

4. Protocole des tests sportifs pour les concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées

5. Une vidéo sur la réalisation des tests est disponible sur le site du CSND

6. Intradef : http://www.eis.terre.defense.gouv.fr

7. Internet : www.sports.defense.gouv.fr

8. 1. Course de 12 minutes

9. Il s'agit de réaliser un test de marche/course de 12 minutes.

10. Parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètre inférieure).

11. Terrain plat ou piste d'athlétisme, jalonné tous les cinquante mètres.

12. Départ individuel ou groupé. Cette épreuve s'effectue en tenue de sport (chaussures à pointes interdites).

13. Un échauffement adapté d'une vingtaine de minutes est nécessaire avant le début de l'épreuve.

14. Le barème de cette épreuve, sur 20 points, est modulé selon le sexe.

15. 2. Aisance aquatique

16. L'épreuve doit être réalisée dans une piscine.

17. Après un départ plongé ou sauté du plot, le candidat doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un style de nage libre, puis entreprendre, aussitôt après, une apnée en immersion complète sur 10 mètres. Les tests de natation et d'apnée doivent être effectués en continu. Tout candidat marquant une pause supérieure à 5 secondes avant de débuter son apnée obtient le résultat correspondant à la performance « 100 mètres ».

18. Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n'importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il a commencé ; en cas d'arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt.

19. En plus du maillot de bain, seul le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisées, aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n'est autorisé. Le passage de la ligne des 10 mètres marque l'arrêt du chronomètre.

20. Le barème de cette épreuve, sur 20 points, est modulé selon le sexe.

21. 3. Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes)

22. Modalités d'exécution pour les hommes :

23. En appui facial, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale de 10 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption.

24. Le juge ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne).

25. Modalités d'exécution pour les femmes :

26. En appui facial, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale de 20 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption.

27. Le juge ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne).

28. Le barème de cette épreuve, sur 10 points, est modulé selon le sexe.

29. 4. Abdominaux

30. Le candidat est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier.

31. Les épaules décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton contre le sternum.

32. Au signal, le candidat réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol.

33. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol).

34. Exécuter le maximum de répétitions en 2 minutes.

35. Le barème de cette épreuve, sur 10 points, est modulé selon le sexe.

36. Appendice 2

37. Barème masculin des épreuves sportives pour les concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées

38. Appendice 3

39. Barème féminin des épreuves sportives pour les concours internes de recrutement dans le corps des commissaires des armées

Annexe III Abrogé LEGIARTI000042484250

en vigueur le 2 novembre 2020, jusqu'au 9 décembre 2021

1. ANNEXE III

2. ÉPREUVES DU DOSSIER DU CANDIDAT

3. (Concours au titre du 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé)

4. L'épreuve du dossier du candidat a vocation à couvrir les phases d'admissibilité et d'admission.

5. 1. En phase d'admissibilité :

6. Le candidat fait parvenir un dossier de candidature qui reprend notamment les caractéristiques d'une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

7. Ce dossier, dont le contenu, le format, la structure et les modalités de transmission sont précisés par circulaire, doit permettre au jury du concours d'identifier la nature des activités professionnelles antérieures et les compétences développées à ce titre par le candidat.

8. Le candidat y rédige les points marquants de son parcours professionnel dans son ensemble. Il y décrit notamment les compétences acquises et les postes tenus, son expérience professionnelle et les formations suivies. Le candidat s'appuie sur des projets menés ou des missions confiées pour mettre en exergue les enseignements tirés ainsi que les compétences mises en œuvre. Le candidat expose son expérience, ses motivations, les dominantes qu'il souhaite suivre, ses qualités personnelles, ses compétences et son savoir-être.

9. Une note sur 20 affectée d'un coefficient 10 est attribuée à ce dossier.

10. 2. En phase d'admission :

11. Pour les candidats admissibles, le dossier présenté lors de l'admissibilité sert de support au dialogue avec le jury lors de l'épreuve orale unique d'admission.

12. Durant cette épreuve d'une heure les membres du jury apprécient l'expérience du candidat, ses connaissances militaires, sa culture générale, ses qualités, ses motivations et son aptitude à l'emploi de commissaire de carrière.

13. Une note sur 20 affectée d'un coefficient 10 est attribuée à cette épreuve unique d'admission.