Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 344-1, il est inséré un article D. 344-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 344-1-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. Au titre II
6. D. 320-1 à D. 320-10
7. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
8. D. 322-9 à D. 322-22
9. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
10. » ;
11. 2° Après l'article R. 344-3, il est inséré un article D. 344-3-1 ainsi rédigé :
12. « Art. D. 344-3-1.-Pour son application en Polynésie française, l'article D. 320-7 est ainsi rédigé : « ‟ Art. D. 320-7.-Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives. ” » ;
13. 3° L'article D. 345-2 est ainsi modifié : a) Après la ligne : «
14. Au titre II
15. », il est inséré la ligne suivante : «
16. D. 320-1 à D. 320-10
17. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
18. » ; b) Après la ligne : «
19. D. 322-4
20. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
21. », il est inséré la ligne suivante : «
22. D. 322-9 à D. 322-22
23. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
24. » ; 4° L'article D. 345-5 est ainsi rédigé :
25. « Art. D. 345-5.-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie : « 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : « “ Art. D. 320-7.-Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives. ” ; « 2° A l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement. » ;
26. 5° L'article D. 346-1 est ainsi modifié : a) Après la ligne : «
27. Au titre II
28. », il est inséré la ligne suivante : «
29. D. 320-1 à D. 320-11
30. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
31. » ; b) Après la ligne : «
32. D. 322-1
33. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
34. », il est inséré la ligne suivante : «
35. D. 322-9 à D. 322-22
36. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
37. » ; 6° L'article D. 346-2 est ainsi rédigé :
38. « Art. D. 346-2.-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna : « 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : « ‟ Art. D. 320-7.-Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives. ” ; « 2° L'article D. 322-1 est ainsi rédigé : « ‟ Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. ” » ;
39. 7° Le chapitre VII est complété par un article D. 347-1 et un article D. 347-2 ainsi rédigés :
40. « Art. D. 347-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 347-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
41. DISPOSITIONS APPLICABLES
42. DANS LEUR RÉDACTION
43. Au titre II
44. D. 320-1 à D. 320-10
45. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
46. D. 322-9 à D. 322-22
47. Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
48. « Art. D. 347-2.-Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 320-7 est ainsi rédigé : « ‟ Art. D. 320-7.-Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives. ” »
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