Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes

Publics concernés : donneurs vivants d'organes à des fins thérapeutiques, receveurs en attente de greffe, personnes ayant opté pour un don croisé d'organes, établissements de santé préleveurs et greffeurs, comité d'experts chargés d'autoriser les prélèvements, Agence de la biomédecine. Objet : don d'organes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d'organes et notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement de l'un des donneurs vivants. Il définit en outre les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et les conditions de fonctionnement de ces comités. Enfin, il étend l'information sur le don d'organes aux personnes âgées de plus de seize ans. Références : le texte est pris en application des articles 8 et 9 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 ;

Vu la loi n° 2021-107 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment ses articles 8 et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,