Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Objet : déconcentration des instances paritaires nationales des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et diverses mesures liées au statut des sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 prenant effet au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. Notice : le décret transfère aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B. Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels. Il précise les modalités d'avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret précise enfin certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,