Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Publics concernés : magistrats, agents de l'administration pénitentiaire, justiciables. Objet : fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale. Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi par le procureur de la République antiterroriste afin de se prononcer sur la mesure, en prévoyant des délais dans lesquels la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est amenée à donner son avis préalable et à faire réaliser l'évaluation de dangerosité du condamné. Il définit encore les conditions dans lesquelles s'exerce le suivi de la mesure par le juge de l'application des peines et articule son intervention avec celle du tribunal de l'application des peines de Paris. Il précise le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Enfin, il prévoit les conditions du renouvellement de la mesure. Références : le décret est pris pour l'application des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Les dispositions du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 et suivants ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 4 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 4 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,