Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

Article 2 Abrogé LEGIARTI000047179917

en vigueur le 28 septembre 1947, jusqu'au 5 avril 1995

1. Les artistes sociétaires ou pensionnaires qui bénéficient pendant la période du 1er septembre au 15 juillet d’un congé destiné à leur permettre l’exercice d’une activité dramatique extérieure à la Comédie-Française, cessent de toucher leurs allocations mensuelles pendant la durée de leur congé.

2. Toute journée d'absence non autorisée entraînera, indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises, outre la privation des allocations mensuelles, une amende de 5.000 F.

3. Au delà de dix jours d’absence, l’amende sera portée à 10.000 F par jour.

4. Ces amendes ne pourront être levées.

5. Le montant en est versé à la masse commune.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000047179921

en vigueur le 28 septembre 1947, jusqu'au 5 avril 1995

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 46-310

3. Art. 7, Art. 8, Art. 11

4. Les sommes qui seraient dues à la masse commune antérieurement au 1er juillet 1947 par application de l'article 7 ci-dessus abrogé, conservent l'affectation qui leur était impartie aux termes de cet article.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000047179937

en vigueur le 28 septembre 1947, jusqu'au 5 avril 1995

1. Le décret du 19 novembre 1924, sur le régime administratif de la Comédie-Française, est modifié comme il suit :

2. L’article 1er de ce décret, relatif aux engagements d’acteurs pensionnaires, est remplacé par le texte suivant :

3. " L’administrateur, après avis du comité d’administration, engage, réengage et licencie les acteurs pensionnaires. "

Article 12 Abrogé LEGIARTI000047179957

en vigueur le 28 septembre 1947, jusqu'au 5 avril 1995

1. Le présent décret prendra effet à dater du 1er juillet 1947.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000047179961

en vigueur le 28 septembre 1947, jusqu'au 5 avril 1995

1. Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres est chargé du l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.