Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2023

NatureDécret

Signé le27 février 2023

Publié le28 février 2023

Articles5 articles en vigueur

NORSPRS2226484D

IdentifiantLEGITEXT000047235032

Référence

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles et du régime des non-salariés des professions agricoles. Objet : amélioration et modernisation des prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 4. Notice : le décret transpose dans le code rural et de la pêche maritime les évolutions portant sur les visites de préreprise et de reprise. Il ouvre aux non-salariés agricoles le bénéfice d'une pension d'invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu et définit les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre de la pension d'invalidité non-salarié agricole de veuve ou veuf. Il étend enfin aux ayants droit de l'ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d'une exposition aux pesticides le bénéfice de la rente d'ayant droit, dans le cadre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Références : le décret est pris en application des articles 98 et 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2, L. 732-29, L. 732-8 et L. 752-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-14-1 et L. 351-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 98 et 110 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047235045

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-17, art. R717-17-1
Divisions : Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle

Article 2 LEGIARTI000047235047

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R732-12-0-1, art. R732-12-0-2, art. R732-12-0-3, art. R732-12-0-4
Divisions : Paragraphe 1 : Droits propres ; Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R732-3, art. R732-3-1, art. R732-3-2, art. R732-4, art. R732-4-1, art. R732-4-2, art. R732-4-3, art. R732-4-4, art. R732-4-5, art. R732-5, art. R732-6, art. R732-7, art. R732-8, art. R732-9, art. R732-11, art. R732-12, art. D781-43

Article 3 LEGIARTI000047235041

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R752-90

Article 4 LEGIARTI000047235043

1. I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail commençant au lendemain de sa publication.

2. II. - Les 1° et 3° du I et le II de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.

3. III. - Le 2° de l'article 2 entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au IV de l'article 110 de la même loi.

Article 5 LEGIARTI000047235049

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2023).

Texte d'origine, publié au JO →