Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2023

NatureArrêté

Signé le14 mars 2023

Publié le19 mars 2023

Articles12 articles en vigueur

NORAGRT2303027A

IdentifiantLEGITEXT000047321393

Référence

Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment le titre III ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050745209

1. “BCAE Maintien des prairies permanentes”

2. I. - Conformément au II. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le ratio annuel de prairies permanentes baisse de plus de 3 % par rapport au ratio de référence, les exploitants qui convertissent des surfaces déclarées en prairies permanentes doivent réimplanter une surface équivalente au plus tard à la date du dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne suivante, sauf s'ils relèvent d'une des situations visées au point II et qu'une dérogation leur a été accordée par le préfet de département.

3. Sont concernés les exploitants qui convertissent, entre la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne au cours de laquelle le dépassement de plus de 3 % du ratio de référence est constatée et la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, des prairies permanentes situées dans une région pour laquelle la baisse du ratio est supérieure à 3 % en d'autres usages.

4. La conversion est autorisée si l'exploitant établit, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé au sens de l'article D. 614-8 du code rural et de la pêche maritime, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface en prairie permanente convertie en un autre couvert. La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion.

5. II. - Conformément au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les catégories suivantes d'exploitants peuvent être exemptées de l'obligation d'implanter des nouvelles prairies en compensation de celles converties dans les régions pour lesquelles une baisse de plus de 3 % du ratio annuel par rapport au ratio de référence est constatée.

6. a) Etre jeune agriculteur au sens de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne au cours de laquelle la baisse de plus de 3 % du ratio de référence est constatée, ou à la date limite de dépôt de la demande d'exemption en cas d'installation postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande ou dans les cinq années civiles précédentes ;

7. b) Etre nouvel agriculteur au sens de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de l'année au cours de laquelle la baisse de plus de 3 % du ratio de référence est constatée ou à la date limite de dépôt de la demande d'exemption en cas d'installation postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande ou dans les deux années civiles précédentes ;

8. c) Etre engagé, avant la demande d'exemption, dans le dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) mentionné au 2° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ;

9. d) Etre éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation, diminuée des surfaces faisant l'objet d'une demande d'exemption, reste strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible totale de l'exploitation ;

10. e) D'autres situations particulières peuvent être définies par arrêté du préfet de région.

11. Les formes sociétaires répondent aux conditions a et b lorsqu'un des associés est jeune ou nouvel agriculteur. Le critère lié à la surface maximale de prairies permanentes converties est vérifié quant à lui sur le dossier de la forme sociétaire.

12. Les surfaces admissibles sont les surfaces au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.

13. Les exemptions ne peuvent pas être accordées pour les exploitants ayant retourné des surfaces déclarées en prairies permanentes au cours de la période fixée par arrêté du préfet de région et visée au 2e alinéa du IV. du présent arrêté, dans les régions subissant une baisse du ratio annuel supérieure à 5 % et qui bénéficient par ailleurs d'une exemption à l'obligation de réimplanter une partie des prairies permanentes converties conformément au VI.

14. Les exemptions sont octroyées dans la limite de la surface maximale, en hectares, de prairies permanentes, pouvant être converties dans la région jusqu'à la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, définie par arrêté du préfet de région. Le préfet de région définit par arrêté les modalités de délivrance des exemptions, notamment dans le cas où les demandes d'exemption dépassent la surface maximale ainsi définie. Il peut notamment s'agir d'une répartition proportionnelle entre les différents demandeurs éligibles ou de la mise en place de critères de priorisation régionaux. Les exploitants souhaitant bénéficier d'une exemption doivent en formuler la demande au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site telepac.

15. La date limite à laquelle le formulaire doit être parvenu auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée par le préfet de région.

16. Les exemptions sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés avant le démarrage de la période de déclaration PAC suivant la demande. Ces exemptions sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril suivant la demande.

17. III. - En cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime de la campagne suivante.

18. En application du point III de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, la surface de prairies permanentes à réimplanter au sein de la région est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes en d'autres couverts, y compris avec autorisation, au cours d'une période fixée par arrêté du préfet de région, qui ne peut excéder les cinq campagnes précédentes. Cette période fixée par arrêté du préfet de région s'appliquera sur l'ensemble de la programmation à chaque fois qu'il sera nécessaire de réimplanter des prairies au-delà des prairies à réimplanter en application du IV du présent arrêté.

19. Le préfet de région fixe par arrêté le pourcentage de surface de prairie permanente convertie à d'autres usages, à réimplanter en prairie permanente, au sein de la région, par chaque agriculteur concerné, de manière à atteindre la cible de baisse du ratio susvisée. Ce pourcentage tient compte d'un seuil minimal de 0,5 ha de surface à réimplanter à l'échelle de l'exploitation, en deçà duquel l'obligation de réimplantation ne s'applique pas. Il tient également compte des exemptions octroyées à l'obligation de réimplantation dont les conditions sont décrites au VI du présent article. La surface non reconvertie en raison de l'application du seuil minimal de réimplantation et des exemptions est ventilée entre les agriculteurs soumis à l'obligation de réimplantation.

20. Les exploitants auxquels une obligation de réimplantation a été notifiée doivent établir, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface notifiée comme étant à réimplanter. La surface est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente dans la demande unique. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion.

21. La réimplantation doit intervenir avant la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime suivant la notification de l'obligation de réimplantation.

22. IV. - Les catégories suivantes d'exploitants peuvent être exemptées de l'obligation de réimplanter des nouvelles prairies :

23. a) Etre jeune agriculteur au sens de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne au cours de laquelle la baisse de plus de 5 % du ratio de référence est constatée ou à la date limite de dépôt de l'une des demandes uniques déposées au cours de la période visée au 2e alinéa du IV du présent article, en cas de conversion des prairies permanentes sur la campagne correspondante, et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande d'exemption ou l'année de la conversion des prairies permanentes ou dans les cinq années civiles précédant l'une de ces deux dates ;

24. b) Etre nouvel agriculteur au sens de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime à la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne au cours de laquelle la baisse de plus de 5 % du ratio de référence est constatée ou à la date limite de l'une des demandes uniques déposées au cours de la période visée au 2e alinéa du IV du présent article, en cas de conversion des prairies permanentes sur la campagne correspondante et s'être installé pour la première fois dans l'exploitation pour laquelle l'exemption est demandée l'année de la demande d'exemption ou l'année de conversion des prairies permanentes ou dans les deux années civiles précédant l'une de ces deux dates ;

25. c) Etre engagé, avant la demande d'exemption, dans le dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) mentionné au 2° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ;

26. d) Etre un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible déclarée dans la demande unique de l'année au cours de laquelle la baisse de plus de 5 % du ratio de référence est constatée ;

27. e) D'autres situations particulières peuvent être définies par arrêté du préfet de région.

28. Les formes sociétaires répondent aux conditions a et b lorsqu'un des associés est jeune ou nouvel agriculteur.

29. Les exemptions ne s'appliquent pas pour les exploitants qui bénéficient par ailleurs d'une exemption au titre du II du présent article.

30. Les exemptions sont octroyées dans la limite de la surface maximale, en hectares, définie par arrêté du préfet de région. Le préfet de région définit par arrêté les modalités de délivrance des exemptions, notamment dans le cas où les demandes d'exemption dépassent la surface maximale ainsi définie. Il peut s'agir d'une répartition proportionnelle entre les différents demandeurs éligibles ou la mise en place de critères de priorisation régionaux. Les exploitants souhaitant bénéficier d'une exemption doivent en formuler la demande au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site telepac.

31. La date limite à laquelle le formulaire doit être parvenu auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée par le préfet de région, au plus tard au 30e jour suivant la date de réception de la notification.

32. Les exemptions sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés.

Article 1 Modifié LEGIARTI000047321403

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 6 décembre 2024

1. I. - Lorsque le système d'autorisation individuelle de conversion mentionné au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime est mis en place dans une région, les agriculteurs concernés sont prévenus au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 novembre de l'année considérée.

2. Le préfet de région fixe par arrêté la surface maximale, en hectares, de prairies permanentes pouvant être converties dans la région jusqu'au 15 mai suivant en vue de ne pas dégrader de plus de 5 % le ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence.

3. La demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente de la région concernée doit être faite au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site Télépac.

4. La date limite de dépôt à laquelle la demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente doit être parvenue auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 décembre. Toutefois, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

5. Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de conversion des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :

6. a) Etablir, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface en prairie permanente convertie en un autre couvert. La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion ;

7. b) Etre engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de conversion, dans un plan de redressement arrêté par le préfet au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » conformément à l'article D. 354-7 du code rural et de la pêche maritime ;

8. c) Etre un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation, en tenant compte des surfaces faisant l'objet d'une demande d'autorisation, est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible initiale ;

9. d) Etre jeune agriculteur au sens de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ou nouvel agriculteur au sens de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime ou avoir répondu à l'une de ces définitions depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de conversion. Pour l'application du d, des autorisations individuelles de conversion peuvent être octroyées dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présentes sur l'exploitation lors de la première demande d'autorisation.

10. Les surfaces admissibles initiales considérées pour les priorités c et d s'apprécient sur la base des surfaces présentes dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Les autorisations pour les priorités b, c et d sont octroyées dans la limite du volume maximal défini au 2e alinéa du I du présent article, par ordre de priorité en suivant l'ordre des critères susmentionnés. Si nécessaire, au sein de la priorité d, les demandes pourront être attribuées prioritairement à celles qui engendrent le moins de surface convertie.

11. Les autorisations individuelles de conversion d'une prairie permanente sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés avant la fin du mois de février suivant la demande. Ces autorisations sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril suivant la demande.

12. II. - Lorsque qu'une surface a été convertie sans autorisation préalable, ou lorsqu'une prairie implantée comme surface équivalente n'a pas été maintenue en herbe, conformément au a du I du présent article, une notification est adressée à l'agriculteur détenteur des parcelles considérées par le préfet de département lui enjoignant de réimplanter une prairie sur les parcelles considérées avant la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne suivante.

13. III. - En cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides de la politique agricole commune de la campagne suivante.

14. Le préfet de région fixe par arrêté le pourcentage de surface de prairie permanente convertie à d'autres usages, à réimplanter en prairie permanente, au sein de la région, par chaque agriculteur concerné par l'obligation de reconversion, de manière à atteindre la cible de baisse du ratio susvisée. Ce pourcentage tient compte des agriculteurs concernés par l'obligation de réimplanter en prairie permanente la totalité de la surface qu'ils ont convertie, le solde étant réparti parmi les autres agriculteurs concernés. Toutefois, un seuil de dix ares calculé à l'échelle de l'exploitation est fixé, en deçà duquel l'obligation de reconversion ne s'applique pas. La surface non reconvertie en raison de l'application de ce seuil doit être ventilée entre les agriculteurs soumis à l'obligation de reconversion.

15. En application du point III de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, la surface de prairies permanentes à reconvertir au sein de la région est notifiée aux agriculteurs selon les modalités suivantes :

16. - en premier lieu, une obligation de réimplanter en prairie permanente la totalité de la surface concernée est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes sans autorisation au cours des deux campagnes précédentes dans les régions concernées par un système d'autorisation ;

17. - en second lieu, si nécessaire, une obligation de réimplanter en prairie permanente un pourcentage de leur surface convertie à d'autres usages ou un nombre d'hectare à reconvertir est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes en d'autres couverts, y compris avec autorisation, au cours des deux campagnes précédentes. La reconversion doit intervenir avant la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides visée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.

18. IV. - Pour l'année de demande d'aides 2023, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019 s'appliquent.

Article 2 LEGIARTI000051022679

1. I. - La largeur des bandes tampons mentionnées aux I et II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irrigation.

2. II. - Les cours d'eau mentionnés au I de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime sont :

3. - pour les départements listés à l'annexe I-A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD- TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) ;

4. - pour les départements listés à l'annexe I-B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) ;

5. - pour les départements listés à l'annexe I-C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025) ;

6. - pour les départements listés à l'annexe I-D, les cours d'eau représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2025).

7. III. - Couvert des bandes enherbées.

8. En application du IV de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sur les bandes tampons mentionnées au paragraphe précédent sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés dont les ripisylves.

9. Ces couverts et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe II du présent arrêté.

10. Le couvert doit être permanent et couvrant et peut être implanté ou spontané. Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.

11. Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.

12. Ne sont pas considérés comme couvert autorisé :

13. - les friches ;

14. - les espèces invasives dont la liste est fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les espèces de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnées dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;

15. - les espèces dont la liste est en annexe III du présent arrêté ;

16. - le miscanthus.

17. Les légumineuses " pures " ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. En revanche, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.

18. Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum ou sur une largeur au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement.

19. Tous les couverts de jachère spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère) sont autorisés et doivent respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental.

20. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.

21. IV. - Entretien du couvert

22. Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon visés au I de l'article D. 614-48.

23. Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.

24. La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.

25. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe II.

26. Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.

Article 2 Modifié LEGIARTI000049235540

en vigueur le 6 mars 2024, jusqu'au 24 janvier 2025

2. II. - Les cours d'eau mentionnés au I de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime sont :

3. - pour les départements listés à l'annexe I-A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD- TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2024 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2024) ;

4. - pour les départements listés à l'annexe I-B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2024 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2024) ;

5. - pour les départements listés à l'annexe I-C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2024 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2024) ;

6. - pour les départements listés à l'annexe I-D, les cours d'eau représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2024 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2024).

7. III. - Couvert des bandes enherbées.

9. Ces couverts et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe II du présent arrêté.

10. Le couvert doit être permanent et couvrant et peut être implanté ou spontané. Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.

12. Ne sont pas considérés comme couvert autorisé :

13. - les friches ;

15. - les espèces dont la liste est en annexe III du présent arrêté ;

16. - le miscanthus.

21. IV. - Entretien du couvert

24. La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.

26. Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.

Article 2 Modifié LEGIARTI000047321413

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 6 mars 2024

2. II. - Les cours d'eau mentionnés au I de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime sont :

3. - pour les départements listés à l'annexe I-A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD- TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2023 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023) ;

4. - pour les départements listés à l'annexe I-B, les cours d'eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2023 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023) ;

5. - pour les départements listés à l'annexe I-C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2023 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023) ;

6. - pour les départements listés à l'annexe I-D, les cours d'eau représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2023 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023).

7. III. - Couvert des bandes enherbées.

9. Ces couverts et leurs différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe II du présent arrêté.

10. Le couvert doit être permanent et couvrant et peut être implanté ou spontané. Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.

12. Ne sont pas considérés comme couvert autorisé :

13. - les friches ;

15. - les espèces dont la liste est en annexe III du présent arrêté ;

16. - le miscanthus.

21. IV. - Entretien du couvert

24. La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée.

26. Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé.

Article 3 LEGIARTI000047503403

1. En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.

Article 3 Modifié LEGIARTI000047321421

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 29 avril 2023

1. En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch, les cannes ou les chaumes.

Article 4 LEGIARTI000047503398

1. I. - En application du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation est fixée à l'annexe IV.

2. Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation définis au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.

3. II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime, toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.

Article 4 Modifié LEGIARTI000047321423

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 29 avril 2023

2. Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises aux critères de rotation sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.

Article 5 LEGIARTI000050745178

1. I. - Maintien des éléments topographiques du paysage

2. 1° Définition des éléments topographiques du paysage

3. En application du II de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante :

4. - les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

5. - les bosquets d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

6. - les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

7. Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :

8. - une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ;

9. - ou une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

10. Un bosquet est un élément non linéaire d'arbres ou d'arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus.

11. Une mare est étendue d'eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares.

12. 2° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes :

13. L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.

14. a) Destruction de la haie.

15. On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haie n'est autorisée que dans les cas suivants :

16. - création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;

17. - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

18. - gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

19. - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

20. - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

21. - travaux déclarés d'utilité publique ;

22. - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.

23. Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.

24. b) Déplacement de la haie.

25. On entend par déplacement de la haie la destruction d'une haie et la replantation d'une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l'exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.

26. Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante.

27. Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dans les cas suivants :

28. - cas de destruction autorisé au a ;

29. - déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d'une prescription dispensée par un organisme visé à l'annexe X ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d'urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.

30. Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ;

31. - transfert de parcelles entre deux exploitations.

32. On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations, d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

33. Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l'une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).

34. Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s'effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.

35. Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.

36. c) Remplacement de la haie.

37. On entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au même endroit d'une autre haie.

38. Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces. Dans ce cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le remplacement de la haie.

39. 3° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes :

40. On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.

41. En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenant et au moins égale à la surface détruite.

42. Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants :

43. - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

44. - gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

45. - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

46. - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

47. - travaux déclarés d'utilité publique ;

48. - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.

49. II. - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

50. En application du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

Article 5 Modifié LEGIARTI000047503369

en vigueur le 29 avril 2023, jusqu'au 6 décembre 2024

1. I. - Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité

2. Sont considérés comme élément topographique relevant des infrastructures agro-écologiques (IAE), les haies, les arbres isolés, les alignements d'arbres, les bosquets, les mares, les fossés et les murs traditionnels tels que décrits à l'annexe VII lorsqu'ils sont situés sur une terre arable déclarée par l'agriculteur conformément à l'article D. 614-36 du code rural de la pêche maritime ou s'ils sont physiquement adjacents à une terre arable située dans un îlot déclaré par l'agriculteur conformément à l'article D. 614-36 précité.

3. Les éléments topographiques linéaires (haies, arbres alignés, murs traditionnels en pierres et fossés) sont adjacents à une terre arable par leur longueur. Un élément topographique adjacent à un élément topographique qualifié d'IAE lui-même adjacent à une terre arable peut être comptabilisé comme IAE.

4. Une surface portant un élément favorable à la biodiversité déclaré par l'exploitant conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime ne peut être comptabilisée qu'une seule fois pour le calcul du pourcentage minimal visé à l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime.

5. Les Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) et les terres en jachères ainsi que les surfaces entrant dans le calcul du pourcentage minimal visé à l'article D. 614-52-I du code rural et de la pêche maritime sont définies, ainsi que leurs coefficients de conversion et de pondération, à l'annexe VII.

6. Les éléments topographiques, bordure de champ, bande tampon, bande d'hectares admissible le long d'une forêt situés sur ou adjacents à une parcelle comportant plusieurs cultures associées dont l'une est une culture permanente ne sont pas comptabilisées au titre de la BCAE8.

7. La surface portant un élément topographique adjacent à une terre arable comptabilisé comme IAE au titre de la BCAE 8 est considérée comme une terre arable de l'exploitation pour le calcul du pourcentage minimal visé à l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime.

8. Le couvert des cultures dérobées doit être présent pendant une période de huit semaines dont la date de début de présence est fixée par département à l'annexe IX bis. Pour les cultures dérobées ou à couverture végétale mise en place par un sous-semis d'herbe ou de légumineuses, le couvert doit être présent de la récolte de la culture principale et pendant au moins huit semaines, ou jusqu'au semis de la culture principale suivante.

9. II. - Maintien des éléments topographiques du paysage

10. 1° Définition des éléments topographiques du paysage

11. En application du II de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante :

12. - les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

13. - les bosquets d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

14. - les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

15. 2° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes :

16. L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.

17. a) Destruction de la haie.

18. On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haie n'est autorisée que dans les cas suivants :

19. - création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;

20. - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

21. - gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

22. - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

23. - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

24. - travaux déclarés d'utilité publique ;

25. - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.

26. Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.

27. b) Déplacement de la haie.

28. On entend par déplacement de la haie la destruction d'une haie et la replantation d'une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l'exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.

29. Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante.

30. Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dans les cas suivants :

31. - cas de destruction autorisé au a ;

32. - déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d'une prescription dispensée par un organisme visé à l'annexe X ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d'urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.

33. Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ;

34. - transfert de parcelles entre deux exploitations.

35. On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations, d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

36. Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l'une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).

37. Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s'effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.

38. Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.

39. c) Remplacement de la haie.

40. On entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au même endroit d'une autre haie.

41. Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces. Dans ce cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le remplacement de la haie.

42. 3° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes :

43. On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.

44. En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenant et au moins égale à la surface détruite.

45. Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants :

46. - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

47. - gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

48. - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

49. - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

50. - travaux déclarés d'utilité publique ;

51. - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.

52. III. - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

53. En application du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

Article 5 Modifié LEGIARTI000047321426

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 29 avril 2023

1. I. - Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité

8. II. - Maintien des éléments topographiques du paysage

9. 1° Définition des éléments topographiques du paysage

10. En application du II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante :

11. - les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

12. - les bosquets d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;

13. - les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

14. 2° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes :

15. L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.

16. a) Destruction de la haie.

17. On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. La destruction de la haie n'est autorisée que dans les cas suivants :

18. - création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ;

19. - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

20. - gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

21. - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

22. - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

23. - travaux déclarés d'utilité publique ;

24. - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.

25. Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.

26. b) Déplacement de la haie.

27. On entend par déplacement de la haie la destruction d'une haie et la replantation d'une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l'exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.

28. Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante.

29. Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dans les cas suivants :

30. - cas de destruction autorisé au a ;

31. - déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d'une prescription dispensée par un organisme visé à l'annexe X ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d'urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.

32. Les organismes visés au précédent alinéa indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ;

33. - transfert de parcelles entre deux exploitations.

34. On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations, d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

35. Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l'une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s).

36. Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s'effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.

37. Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.

38. c) Remplacement de la haie.

39. On entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au même endroit d'une autre haie.

40. Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces. Dans ce cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le remplacement de la haie.

41. 3° En application du deuxième alinéa de l'article D. 614-52-II du code rural et de la pêche maritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes :

42. On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.

43. En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenant et au moins égale à la surface détruite.

44. Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants :

45. - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;

46. - gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;

47. - défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;

48. - réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;

49. - travaux déclarés d'utilité publique ;

50. - opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.

51. III. - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

52. En application du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août.

Article 6 LEGIARTI000050745171

1. I.-Les prairies permanentes désignées comme “ sensibles ” mentionnées au point I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime sont celles représentées sur la “ Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles ”, disponible sur le Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ prairies-sensibles-BCAE).

2. II.-Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés sauf dans le cas des dérogations prévues au point III.

3. Les exploitants qui n'ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, et qui ne bénéficient pas de dérogations, sont dans l'obligation de réimplanter les surfaces converties au plus tard à la date de dépôt de la demande unique visée à l'article D. 614-36 de la campagne suivante. Cette surface doit être déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente et maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de sa date de remise en herbe.

4. Un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.

5. III.-Conformément au 1° du I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants détenant des parcelles subissant une invasion des campagnols situées dans les zones de lutte obligatoire contre le campagnol, définies par arrêté préfectoral, peuvent bénéficier d'une exemption à l'interdiction de labour des prairies sensibles afin de restaurer le couvert.

6. Les exploitants dont la surface agricole utile (SAU) est composée d'au moins 75 % de prairies permanentes, et qui détiennent au minimum 25 % de prairies sensibles sur la SAU ou au moins 10 ha de prairies sensibles, peuvent labourer ou convertir au maximum 25 % de leurs prairies sensibles dans la limite de 40 ha. Ce plafond s'apprécie sur l'ensemble de la programmation PAC qui a débuté en 2023.

7. IV.-La demande d'autorisation individuelle préalable visée au I. 2° de l'article précité doit être adressée à la direction départementale des territoires du siège d'exploitation à une date définie par arrêté du préfet de département. L'autorisation de labour ou de conversion est accordée par le préfet de département et signifiée à l'agriculteur concerné avant le démarrage de la période de déclaration PAC suivant la demande. Ces exemptions sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril suivant la demande. ;

Article 6 Modifié LEGIARTI000047321441

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 6 décembre 2024

1. Les prairies permanentes désignées comme " sensibles " mentionnées au point I de l'article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime sont celles représentées sur la " Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/prairies-sensibles-BCAE).

2. Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés.

3. La direction départementale chargée de l'agriculture notifie aux exploitants, qui n'ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, leur obligation de réimplanter les surfaces converties, en une prairie permanente désignée comme sensible.

4. La notification de réimplantation précise le numéro d'îlot et le numéro de la parcelle concernée, la surface à réimplanter, ainsi que la date à laquelle la réimplantation doit être effective.

5. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de remise en herbe.

6. Un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.

Article 7 LEGIARTI000047321443

1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000047321445

1. ANNEXE I-B

2. LISTE DES DÉPARTEMENTS

3. (en application de l'article 2.II, second tiret, du présent arrêté)

Moselle.

Annexe

Annexe II LEGIARTI000050745166

1. ANNEXE II

2. LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON

3. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

4. Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones.

5. Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.

6. Il est de plus recommandé :

7. - de mélanger les espèces autorisées ;

8. - d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;

9. - d'éviter les espèces allochtones.

10. Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.

11. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante :

brome cathartique	fétuque élevée	pâturin,
brome sitchensis	fétuque ovine	ray grass anglais
Dactyle	fétuque rouge	ray grass hybride,
fétuque des prés	fléole des prés	moha ;

12. 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :

gesse commune	Sainfoin	trèfle souterrain
lotier corniculé	Serradelle	trèfle hybride
luzerne commune	trèfle d'Alexandrie	vesce commune
luzerne à écussons	trèfle blanc	vesce velue
luzerne faux-tribule	trèfle incarnat,	vesce de Cerdagne
mélilot,	trèfle de perse	lupin blanc
Minette	trèfle violet

13. 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus)
berce commune (Heracleum sphondylium)	mauve musquée (Malva moschata)
cardère (Dipsacus fullonum),	moutarde blanche (Sinapis alba)
carotte sauvage (Daucus carota)	navette (Brassica rapa),
centaurée des près (Centaurea jacea subsp. grandiflora)	origan (Origanum vulgare)
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa)	phacélie (Phacelia tanacetifolia)
chicorée sauvage (Cichorium intybus)	radis fourrager (Raphanus sativus)
cirse laineux (Cirsium eriophorum)	succise des prés (Succisa pratensis)
cresson alénois (Lepidium sativum)	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare)
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vipérine (Echium vulgare)
grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria)

14. En Haute-Corse et Corse-du-Sud, les espèces suivantes ne sont pas autorisées (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP Miel de Corse) :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus),
berce commune (Heracleum sphondylium),	mauve musquée (Malva moschata)
centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora)	radis fourrager (Raphanus sativus),
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa),	Sainfoin
cirse laineux (Cirsium eriophorum),	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare
gesse commune (Lathyrus sativus L.),	vipérine (Echium vulgare),
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria).

15. ANNEXE III

16. LISTE DES ESPÈCES INVASIVES

17. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

ESPÈCE (NOM LATIN)	ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)	FAMILLE
Amorpha fruticosa	Faux-indigo	Fabaceae
Bidens subalternans	Bident à folioles subalternes	Asteraceae
Bothriochloa bardinodis	Barbon Andropogon	Poaceae
Bunias orientalis	Bunias d'Orient	Brassicaceae
Cortaderia selloana	Herbe de la pampa	Poaceae
Eragrostis curvula	Eragrostide	Poaceae
Euphorbia esula	Euphorbe ésule	Euphorbiaceae
Galega officinalis	Galéga officinal	Fabaceae
Paspalum dilatatum	Paspale dilaté	Poaceae
Paspalum distichum	Paspale distique	Poaceae
Sicyos angulata L.	Sycios anguleux	Cucurbitaceae
Solanum eleagnifolium	Morelle à feuilles de chalef	Solanaceae
Solidago canadensis	Solidage du Canada	Asteraceae
Solidago gigentea	Solidage glabre	Asteraceae

18. ANNEXE IV

19. Liste des catégories de culture considérées comme cultures différentes pour la rotation pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Blé tendre de printemps	Triticale de printemps	Pois chiche
Blé tendre d'hiver	Triticale d‘hiver	Soja
Blé dur de printemps	Autres céréales et mélanges d'hiver	Autres protéagineux
Blé dur d'hiver	Colza de printemps	Herbe prédominante (prairies, jachères, mélanges légumineuses/graminées)
Avoine de printemps	Colza d'hiver	Autres fourrages
Avoine d'hiver	Tournesol	Tabac
Epeautre	Oeillette	Pomme de terre
Autres céréales et mélanges de printemps	Autres oléagineux d'hiver et de printemps	Lin fibres
Maïs et maïs semence	Fève et féverole	Lin de printemps
Moha	Lentille	Lin d'hiver
Millet	Autres légumineuses fourragères y compris en mélange	Betteraves
Orge d'hiver	Luzerne	Chanvre
Orge de printemps	Lupin de printemps	Fruits, légumes, fleurs
Seigle d'hiver	Lupin d'hiver	Moutarde
Seigle de printemps	Mélange de légumineuses / protéagineux prépondérants et de céréales/oléagineux	Plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Sarrasin	Pois protéagineux de printemps
Sorgho	Pois protéagineux d'hiver

20. ANNEXE V.a

21. Carte des communes du Bas-Rhin soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Achenheim	Eschbach	Lipsheim	Rosheim
Sommerau	Ettendorf	Littenheim	Rossfeld
Alteckendorf	Fegersheim	Lixhausen	Rothbach
Altenheim	Fessenheim-le-Bas	Lobsann	Rott
Altorf	Flexbourg	Lochwiller	Rottelsheim
Andlau	Forstfeld	Lupstein	Rountzenheim-Auenheim
Artolsheim	Forstheim	Mackenheim	Saasenheim
Aschbach	Fort-Louis	Maennolsheim	Saessolsheim
Avolsheim	Friedolsheim	Marckolsheim	Saint-Jean-Saverne
Balbronn	Friesenheim	Marlenheim	Saint-Nabor
Baldenheim	Frœschwiller	Marmoutier	Saint-Pierre
Barr	Furchhausen	Matzenheim	Saint-Pierre-Bois
Batzendorf	Furdenheim	Meistratzheim	Salmbach
Beinheim	Gambsheim	Melsheim	Sand
Benfeld	Geispolsheim	Memmelshoffen	Saverne
Bergbieten	Geiswiller-Zœbersdorf	Menchhoffen	Schaeffersheim
Bernardswiller	Gerstheim	Merkwiller-Pechelbronn	Schaffhouse-près-Seltz
Bernardvillé	Gertwiller	Mertzwiller	Schalkendorf
Bernolsheim	Geudertheim	Mietesheim	Scharrachbergheim-Irmstett
Berstett	Gœrsdorf	Minversheim	Scheibenhard
Berstheim	Gottenhouse	Mittelbergheim	Scherlenheim
Biblisheim	Gottesheim	Mittelhausbergen	Scherwiller
Bietlenheim	Gougenheim	Mittelschaeffolsheim	Schillersdorf
Bilwisheim	Goxwiller	Molsheim	Schiltigheim
Bindernheim	Grassendorf	Mommenheim	Schirrhein
Bischheim	Gresswiller	Monswiller	Schirrhoffen
Bischholtz	Gries	Morsbronn-les-Bains	Schleithal
Bischoffsheim	Griesheim-près-Molsheim	Morschwiller	Schnersheim
Bischwiller	Griesheim-sur-Souffel	Mothern	Schœnau
Bitschhoffen	Gumbrechtshoffen	Mulhausen	Schœnenbourg
Blaesheim	Gundershoffen	Munchhausen	Schweighouse-sur-Moder
Blienschwiller	Gunstett	Mundolsheim	Schwenheim
Bœrsch	Haegen	Mussig	Schwindratzheim
Bœsenbiesen	Haguenau	Muttersholtz	Schwobsheim
Bolsenheim	Handschuheim	Mutzenhouse	Sélestat
Boofzheim	Hangenbieten	Mutzig	Seltz
Bootzheim	Hatten	Neewiller-près-Lauterbourg	Sermersheim
Bosselshausen	Hattmatt	Neubois	Sessenheim
Bossendorf	Hegeney	Neuhaeusel	Siegen
Bourgheim	Heidolsheim	Neuwiller-lès-Saverne	Souffelweyersheim
Bouxwiller	Heiligenberg	Niederbronn-les-Bains	Soufflenheim
Breuschwickersheim	Heiligenstein	Niederhaslach	Soultz-les-Bains
Brumath	Hengwiller	Niederhausbergen	Soultz-sous-Forêts
Buswiller	Herbsheim	Niederlauterbach	Soultz-sous-Forêts
Buhl	Herrlisheim	Niedermodern	Stattmatten
Châtenois	Hessenheim	Niedernai	Steinbourg
Cleebourg	Hilsenheim	Niederrœdern	Steinseltz
Climbach	Hindisheim	Niederschaeffolsheim	Still
Cosswiller	Hipsheim	Niedersoultzbach	Stotzheim
Crastatt	Hochfelden	Nordheim	Strasbourg
Crœttwiller	Hochstett	Nordhouse	Stundwiller
Dachstein	Hœnheim	Nothalten	Stutzheim-Offenheim
Dahlenheim	Hœrdt	Obenheim	Sundhouse
Dalhunden	Hoffen	Betschdorf	Surbourg
Dambach-la-Ville	Hohengœft	Oberbronn	Thal-Marmoutier
Dangolsheim	Hohfrankenheim	Oberdorf-Spachbach	Traenheim
Daubensand	Holtzheim	Oberhaslach	Trimbach
Dauendorf	Hunspach	Oberhausbergen	Truchtersheim
Dettwiller	Hurtigheim	Oberhoffen-lès-Wissembourg	Uhlwiller
Diebolsheim	Huttendorf	Oberhoffen-sur-Moder	Uhrwiller
Dieffenbach-lès-Wœrth	Huttenheim	Oberlauterbach	Uttenheim
Dieffenthal	Ichtratzheim	Obermodern-Zutzendorf	Uttenhoffen
Dimbsthal	Illkirch-Graffenstaden	Obernai	Uttwiller
Dingsheim	Ingenheim	Oberrœdern	Valff
Dinsheim-sur-Bruche	Ingolsheim	Oberschaeffolsheim	La Vancelle
Donnenheim	Ingwiller	Seebach	Vendenheim
Dorlisheim	Innenheim	Obersoultzbach	Wahlenheim
Dossenheim-Kochersberg	Issenhausen	Odratzheim	Walbourg
Dossenheim-sur-Zinsel	Ittenheim	Offendorf	Waldolwisheim
Drachenbronn-Birlenbach	Itterswiller	Offwiller	Waltenheim-sur-Zorn
Drusenheim	Neugartheim-Ittlenheim	Ohlungen	Wangen
Duntzenheim	Jetterswiller	Ohnenheim	La Wantzenau
Duppigheim	Kaltenhouse	Olwisheim	Wasselonne
Durningen	Kauffenheim	Orschwiller	Weinbourg
Durrenbach	Keffenach	Osthoffen	Weitbruch
Duttlenheim	Kertzfeld	Osthouse	Westhoffen
Eberbach-Seltz	Kesseldorf	Ostwald	Westhouse
Ebersheim	Kienheim	Otterswiller	Westhouse-Marmoutier
Ebersmunster	Kilstett	Ottrott	Weyersheim
Eckbolsheim	Kindwiller	Val-de-Moder	Wickersheim-Wilshausen
Eckwersheim	Kintzheim	Pfulgriesheim	Willgottheim
Eichhoffen	Kirchheim	Plobsheim	Wilwisheim
Elsenheim	Kirrwiller	Preuschdorf	Wingen
Engwiller	Kleingœft	Printzheim	Wingersheim les Quatre Bans
Entzheim	Knœrsheim	Quatzenheim	Wintershouse
Epfig	Kogenheim	Rangen	Wintzenbach
Ergersheim	Kolbsheim	Reichsfeld	Wintzenheim-Kochersberg
Ernolsheim-Bruche	Krautergersheim	Reichshoffen	Wissembourg
Ernolsheim-lès-Saverne	Krautwiller	Reichstett	Witternheim
Erstein	Kriegsheim	Reinhardsmunster	Wittersheim
Eschau	Kurtzenhouse	Retschwiller	Wittisheim
Eschbach	Kuttolsheim	Reutenbourg	Wiwersheim
Ettendorf	Kutzenhausen	Rhinau	Wœrth
Fegersheim	Lampertheim	Richtolsheim	Wolfisheim
Fessenheim-le-Bas	Lampertsloch	Riedseltz	Wolschheim
Flexbourg	Landersheim	Ringendorf
Forstfeld	Langensoultzbach	Rittershoffen	Wolxheim Zehnacker
Forstheim	Laubach	Rœschwoog	Zeinheim
Fort-Louis	Lauterbourg	Rohr	Zellwiller
Ernolsheim-Bruche	Lembach	Rohrwiller	Zinswiller
Ernolsheim-lès-Saverne	Leutenheim	Romanswiller
Erstein	Limersheim	Roppenheim
Eschau	Lingolsheim	Rosenwiller

22. ANNEXE V.b

23. Carte des communes du Haut-Rhin, soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Ammerschwihr	Flaxlanden	Lièpvre	Rumersheim-le-Haut
Andolsheim	Folgensbourg	Linsdorf	Saint-Cosme
Appenwihr	Fortschwihr	Logelheim	Sainte-Croix-en-Plaine
Artzenheim	Franken	Luemschwiller	Saint-Hippolyte
Aspach	Friesen	Lutterbach	Saint-Louis
Aspach-le-Bas	Frœningen	Magny	Saint-Ulrich
Aspach-Michelbach	Fulleren	Magstatt-le-Bas	Sausheim
Attenschwiller	Galfingue	Magstatt-le-Haut	Schlierbach
Baldersheim	Geispitzen	Manspach	Schweighouse-Thann
Balgau	Geiswasser	Mertzen	Schwoben
Ballersdorf	Gildwiller	Merxheim	Sentheim
Balschwiller	Gommersdorf	Meyenheim	Seppois-le-Bas
Baltzenheim	Grussenheim	Michelbach-le-Bas	Seppois-le-Haut
Bantzenheim	Gueberschwihr	Michelbach-le-Haut	Sierentz
Bartenheim	Guebwiller	Mittelwihr	Soppe-le-Bas
Battenheim	Guémar	Mœrnach	Soultz-Haut-Rhin
Beblenheim	Guevenatten	Montreux-Jeune	Soultzmatt
Bellemagny	Guewenheim	Montreux-Vieux	Spechbach
Bennwihr	Gundolsheim	Mooslargue	Staffelfelden
Berentzwiller	Habsheim	Morschwiller-le-Bas	Steinbach
Bergheim	Hagenbach	Le Haut Soultzbach	Steinbrunn-le-Bas
Bergholtz	Hagenthal-le-Bas	Muespach	Steinbrunn-le-Haut
Bergholtzzell	Hagenthal-le-Haut	Muespach-le-Haut	Steinsoultz
Bernwiller	Hartmannswiller	Mulhouse	Sternenberg
Berrwiller	Hattstatt	Munchhouse	Stetten
Bettendorf	Hausgauen	Muntzenheim	Strueth
Bettlach	Hecken	Munwiller	Sundhoffen
Biederthal	Hégenheim	Nambsheim	Tagolsheim
Biesheim	Heidwiller	Neuf-Brisach	Tagsdorf
Biltzheim	Heimersdorf	Neuwiller	Thann
Bischwihr	Heimsbrunn	Niederentzen	Thannenkirch
Bisel	Heiteren	Niederhergheim	Traubach-le-Bas
Blodelsheim	Heiwiller	Niedermorschwihr	Traubach-le-Haut
Blotzheim	Helfrantzkirch	Niffer	Turckheim
Bollwiller	Herrlisheim-près-Colmar	Illtal	Ueberstrass
Bourbach-le-Bas	Hésingue	Oberentzen	Uffheim
Bouxwiller	Hettenschlag	Oberhergheim	Uffholtz
Bréchaumont	Hindlingen	Obermorschwihr	Ungersheim
Bretten	Hirsingue	Obermorschwiller	Urschenheim
Brinckheim	Hirtzbach	Obersaasheim	Valdieu-Lutran
Bruebach	Hirtzfelden	Oltingue	Vieux-Ferrette
Brunstatt-Didenheim	Hochstatt	Orschwihr	Vieux-Thann
Buethwiller	Porte du Ried	Ostheim	Village-Neuf
Buhl	Hombourg	Ottmarsheim	Vœgtlinshoffen
Burnhaupt-le-Bas	Horbourg-Wihr	Petit-Landau	Vogelgrun
Burnhaupt-le-Haut	Houssen	Pfaffenheim	Volgelsheim
Buschwiller	Hunawihr	Pfastatt	Wahlbach
Carspach	Hundsbach	Pfetterhouse	Waldighofen
Cernay	Huningue	Pulversheim	Walheim
Chalampé	Husseren-les-Châteaux	Raedersheim	Waltenheim
Chavannes-sur-l'Étang	Illfurth	Ranspach-le-Bas	Wattwiller
Colmar	Illhaeusern	Ranspach-le-Haut	Weckolsheim
Courtavon	Illzach	Rantzwiller	Wentzwiller
Dannemarie	Ingersheim	Réguisheim	Werentzhouse
Dessenheim	Issenheim	Reiningue	Westhalten
Diefmatten	Jebsheim	Retzwiller	Wettolsheim
Dietwiller	Jettingen	Ribeauvillé	Wickerschwihr
Durlinsdorf	Jungholtz	Richwiller	Widensolen
Durmenach	Kappelen	Riedisheim	Willer
Durrenentzen	Katzenthal	Riespach	Wintzenheim
Eglingen	Kaysersberg Vignoble	Rimbach-près-Guebwiller	Wittelsheim
Eguisheim	Kembs	Riquewihr	Wittenheim
Elbach	Kingersheim	Rixheim	Wittersdorf
Emlingen	Knœringue	Roderen	Wolfersdorf
Saint-Bernard	Kœstlach	Rodern	Wolfgantzen
Ensisheim	Kœtzingue	Roggenhouse	Wolschwiller
Eschentzwiller	Kunheim	Romagny	Wuenheim
Eteimbes	Landser	Roppentzwiller	Zaessingue
Falkwiller	Largitzen	Rorschwihr	Zellenberg
Feldbach	Lautenbach	Rosenau	Zillisheim
Feldkirch	Leimbach	Rouffach	Zimmerbach
Ferrette	Levoncourt	Ruederbach	Zimmersheim
Fessenheim	Liebenswiller	Ruelisheim
Fislis	Liebsdorf	Rustenhart

24. ANNEXE VI

25. Diversification des cultures - Barème de points défini selon l'assolement de l'exploitation.

26. La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous doit être entendue comme une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.

Catégories et regroupements de cultures	Barème
Prairies temporaires et terres en jachères (PT)	- Surface en PT supérieure ou égale à 5% de la surface en TA (Terres Arables) : 2 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points
Légumineuses à graines et légumineuses fourragères	- Surface en légumineuses supérieure ou égale 5% de la surface en TA : 2 points ; - Ou - Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ; Ou - Surface en légumineuses supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 3 points.
1. Céréales d'hiver 2. Céréales de printemps 3. Plantes sarclées 4. Oléagineux de printemps 5. Oléagineux d'hiver	- Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5% des TA : 1 point. Les points attribués ci-dessus au sein du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points. Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé dès lors où la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10% de la surface en TA.
Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification	- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5% de la surface en TA : 1 point ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 2 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25% de la surface en TA : 3 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50% de la surface en TA : 4 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75% de la surface en TA : 5 points.

27. ANNEXE VII

28. LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

29. Les chambres d'agriculture.

30. Les associations agréées au titre de l'environnement.

31. Bois Bocage Energie.

32. Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.

33. Fédérations départementales et régionales des chasseurs.

34. Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).

35. Conservatoires botaniques nationaux.

36. Conservatoires d'espaces naturels.

37. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.

Annexe II Modifié LEGIARTI000049269830

en vigueur le 14 mars 2024, jusqu'au 6 décembre 2024

1. ANNEXE II

2. LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON

3. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

4. Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones.

5. Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.

6. Il est de plus recommandé :

7. - de mélanger les espèces autorisées ;

8. - d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;

9. - d'éviter les espèces allochtones.

10. Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.

11. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante :

brome cathartique	fétuque élevée	pâturin,
brome sitchensis	fétuque ovine	ray grass anglais
Dactyle	fétuque rouge	ray grass hybride,
fétuque des prés	fléole des prés	moha ;

12. 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :

gesse commune	Sainfoin	trèfle souterrain
lotier corniculé	Serradelle	trèfle hybride
luzerne commune	trèfle d'Alexandrie	vesce commune
luzerne à écussons	trèfle blanc	vesce velue
luzerne faux-tribule	trèfle incarnat,	vesce de Cerdagne
mélilot,	trèfle de perse	lupin blanc
Minette	trèfle violet

13. 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus)
berce commune (Heracleum sphondylium)	mauve musquée (Malva moschata)
cardère (Dipsacus fullonum),	moutarde blanche (Sinapis alba)
carotte sauvage (Daucus carota)	navette (Brassica rapa),
centaurée des près (Centaurea jacea subsp. grandiflora)	origan (Origanum vulgare)
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa)	phacélie (Phacelia tanacetifolia)
chicorée sauvage (Cichorium intybus)	radis fourrager (Raphanus sativus)
cirse laineux (Cirsium eriophorum)	succise des prés (Succisa pratensis)
cresson alénois (Lepidium sativum)	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare)
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vipérine (Echium vulgare)
grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria)

14. En Haute-Corse et Corse-du-Sud, les espèces suivantes ne sont pas autorisées (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP Miel de Corse) :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus),
berce commune (Heracleum sphondylium),	mauve musquée (Malva moschata)
centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora)	radis fourrager (Raphanus sativus),
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa),	Sainfoin
cirse laineux (Cirsium eriophorum),	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare
gesse commune (Lathyrus sativus L.),	vipérine (Echium vulgare),
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria).

15. ANNEXE III

16. LISTE DES ESPÈCES INVASIVES

17. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

ESPÈCE (NOM LATIN)	ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)	FAMILLE
Amorpha fruticosa	Faux-indigo	Fabaceae
Bidens subalternans	Bident à folioles subalternes	Asteraceae
Bothriochloa bardinodis	Barbon Andropogon	Poaceae
Bunias orientalis	Bunias d'Orient	Brassicaceae
Cortaderia selloana	Herbe de la pampa	Poaceae
Eragrostis curvula	Eragrostide	Poaceae
Euphorbia esula	Euphorbe ésule	Euphorbiaceae
Galega officinalis	Galéga officinal	Fabaceae
Paspalum dilatatum	Paspale dilaté	Poaceae
Paspalum distichum	Paspale distique	Poaceae
Sicyos angulata L.	Sycios anguleux	Cucurbitaceae
Solanum eleagnifolium	Morelle à feuilles de chalef	Solanaceae
Solidago canadensis	Solidage du Canada	Asteraceae
Solidago gigentea	Solidage glabre	Asteraceae

18. ANNEXE IV

19. Liste des catégories de culture considérées comme cultures différentes pour la rotation pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Blé tendre de printemps	Triticale de printemps	Pois chiche
Blé tendre d'hiver	Triticale d‘hiver	Soja
Blé dur de printemps	Autres céréales et mélanges d'hiver	Autres protéagineux
Blé dur d'hiver	Colza de printemps	Herbe prédominante (prairies, jachères, mélanges légumineuses/graminées)
Avoine de printemps	Colza d'hiver	Autres fourrages
Avoine d'hiver	Tournesol	Tabac
Epeautre	Oeillette	Pomme de terre
Autres céréales et mélanges de printemps	Autres oléagineux d'hiver et de printemps	Lin fibres
Maïs et maïs semence	Fève et féverole	Lin de printemps
Moha	Lentille	Lin d'hiver
Millet	Autres légumineuses fourragères y compris en mélange	Betteraves
Orge d'hiver	Luzerne	Chanvre
Orge de printemps	Lupin de printemps	Fruits, légumes, fleurs
Seigle d'hiver	Lupin d'hiver	Moutarde
Seigle de printemps	Mélange de légumineuses / protéagineux prépondérants et de céréales/oléagineux	Plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Sarrasin	Pois protéagineux de printemps
Sorgho	Pois protéagineux d'hiver

20. ANNEXE V.a

21. Carte des communes du Bas-Rhin soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Achenheim	Eschbach	Lipsheim	Rosheim
Sommerau	Ettendorf	Littenheim	Rossfeld
Alteckendorf	Fegersheim	Lixhausen	Rothbach
Altenheim	Fessenheim-le-Bas	Lobsann	Rott
Altorf	Flexbourg	Lochwiller	Rottelsheim
Andlau	Forstfeld	Lupstein	Rountzenheim-Auenheim
Artolsheim	Forstheim	Mackenheim	Saasenheim
Aschbach	Fort-Louis	Maennolsheim	Saessolsheim
Avolsheim	Friedolsheim	Marckolsheim	Saint-Jean-Saverne
Balbronn	Friesenheim	Marlenheim	Saint-Nabor
Baldenheim	Frœschwiller	Marmoutier	Saint-Pierre
Barr	Furchhausen	Matzenheim	Saint-Pierre-Bois
Batzendorf	Furdenheim	Meistratzheim	Salmbach
Beinheim	Gambsheim	Melsheim	Sand
Benfeld	Geispolsheim	Memmelshoffen	Saverne
Bergbieten	Geiswiller-Zœbersdorf	Menchhoffen	Schaeffersheim
Bernardswiller	Gerstheim	Merkwiller-Pechelbronn	Schaffhouse-près-Seltz
Bernardvillé	Gertwiller	Mertzwiller	Schalkendorf
Bernolsheim	Geudertheim	Mietesheim	Scharrachbergheim-Irmstett
Berstett	Gœrsdorf	Minversheim	Scheibenhard
Berstheim	Gottenhouse	Mittelbergheim	Scherlenheim
Biblisheim	Gottesheim	Mittelhausbergen	Scherwiller
Bietlenheim	Gougenheim	Mittelschaeffolsheim	Schillersdorf
Bilwisheim	Goxwiller	Molsheim	Schiltigheim
Bindernheim	Grassendorf	Mommenheim	Schirrhein
Bischheim	Gresswiller	Monswiller	Schirrhoffen
Bischholtz	Gries	Morsbronn-les-Bains	Schleithal
Bischoffsheim	Griesheim-près-Molsheim	Morschwiller	Schnersheim
Bischwiller	Griesheim-sur-Souffel	Mothern	Schœnau
Bitschhoffen	Gumbrechtshoffen	Mulhausen	Schœnenbourg
Blaesheim	Gundershoffen	Munchhausen	Schweighouse-sur-Moder
Blienschwiller	Gunstett	Mundolsheim	Schwenheim
Bœrsch	Haegen	Mussig	Schwindratzheim
Bœsenbiesen	Haguenau	Muttersholtz	Schwobsheim
Bolsenheim	Handschuheim	Mutzenhouse	Sélestat
Boofzheim	Hangenbieten	Mutzig	Seltz
Bootzheim	Hatten	Neewiller-près-Lauterbourg	Sermersheim
Bosselshausen	Hattmatt	Neubois	Sessenheim
Bossendorf	Hegeney	Neuhaeusel	Siegen
Bourgheim	Heidolsheim	Neuwiller-lès-Saverne	Souffelweyersheim
Bouxwiller	Heiligenberg	Niederbronn-les-Bains	Soufflenheim
Breuschwickersheim	Heiligenstein	Niederhaslach	Soultz-les-Bains
Brumath	Hengwiller	Niederhausbergen	Soultz-sous-Forêts
Buswiller	Herbsheim	Niederlauterbach	Soultz-sous-Forêts
Buhl	Herrlisheim	Niedermodern	Stattmatten
Châtenois	Hessenheim	Niedernai	Steinbourg
Cleebourg	Hilsenheim	Niederrœdern	Steinseltz
Climbach	Hindisheim	Niederschaeffolsheim	Still
Cosswiller	Hipsheim	Niedersoultzbach	Stotzheim
Crastatt	Hochfelden	Nordheim	Strasbourg
Crœttwiller	Hochstett	Nordhouse	Stundwiller
Dachstein	Hœnheim	Nothalten	Stutzheim-Offenheim
Dahlenheim	Hœrdt	Obenheim	Sundhouse
Dalhunden	Hoffen	Betschdorf	Surbourg
Dambach-la-Ville	Hohengœft	Oberbronn	Thal-Marmoutier
Dangolsheim	Hohfrankenheim	Oberdorf-Spachbach	Traenheim
Daubensand	Holtzheim	Oberhaslach	Trimbach
Dauendorf	Hunspach	Oberhausbergen	Truchtersheim
Dettwiller	Hurtigheim	Oberhoffen-lès-Wissembourg	Uhlwiller
Diebolsheim	Huttendorf	Oberhoffen-sur-Moder	Uhrwiller
Dieffenbach-lès-Wœrth	Huttenheim	Oberlauterbach	Uttenheim
Dieffenthal	Ichtratzheim	Obermodern-Zutzendorf	Uttenhoffen
Dimbsthal	Illkirch-Graffenstaden	Obernai	Uttwiller
Dingsheim	Ingenheim	Oberrœdern	Valff
Dinsheim-sur-Bruche	Ingolsheim	Oberschaeffolsheim	La Vancelle
Donnenheim	Ingwiller	Seebach	Vendenheim
Dorlisheim	Innenheim	Obersoultzbach	Wahlenheim
Dossenheim-Kochersberg	Issenhausen	Odratzheim	Walbourg
Dossenheim-sur-Zinsel	Ittenheim	Offendorf	Waldolwisheim
Drachenbronn-Birlenbach	Itterswiller	Offwiller	Waltenheim-sur-Zorn
Drusenheim	Neugartheim-Ittlenheim	Ohlungen	Wangen
Duntzenheim	Jetterswiller	Ohnenheim	La Wantzenau
Duppigheim	Kaltenhouse	Olwisheim	Wasselonne
Durningen	Kauffenheim	Orschwiller	Weinbourg
Durrenbach	Keffenach	Osthoffen	Weitbruch
Duttlenheim	Kertzfeld	Osthouse	Westhoffen
Eberbach-Seltz	Kesseldorf	Ostwald	Westhouse
Ebersheim	Kienheim	Otterswiller	Westhouse-Marmoutier
Ebersmunster	Kilstett	Ottrott	Weyersheim
Eckbolsheim	Kindwiller	Val-de-Moder	Wickersheim-Wilshausen
Eckwersheim	Kintzheim	Pfulgriesheim	Willgottheim
Eichhoffen	Kirchheim	Plobsheim	Wilwisheim
Elsenheim	Kirrwiller	Preuschdorf	Wingen
Engwiller	Kleingœft	Printzheim	Wingersheim les Quatre Bans
Entzheim	Knœrsheim	Quatzenheim	Wintershouse
Epfig	Kogenheim	Rangen	Wintzenbach
Ergersheim	Kolbsheim	Reichsfeld	Wintzenheim-Kochersberg
Ernolsheim-Bruche	Krautergersheim	Reichshoffen	Wissembourg
Ernolsheim-lès-Saverne	Krautwiller	Reichstett	Witternheim
Erstein	Kriegsheim	Reinhardsmunster	Wittersheim
Eschau	Kurtzenhouse	Retschwiller	Wittisheim
Eschbach	Kuttolsheim	Reutenbourg	Wiwersheim
Ettendorf	Kutzenhausen	Rhinau	Wœrth
Fegersheim	Lampertheim	Richtolsheim	Wolfisheim
Fessenheim-le-Bas	Lampertsloch	Riedseltz	Wolschheim
Flexbourg	Landersheim	Ringendorf
Forstfeld	Langensoultzbach	Rittershoffen	Wolxheim Zehnacker
Forstheim	Laubach	Rœschwoog	Zeinheim
Fort-Louis	Lauterbourg	Rohr	Zellwiller
Ernolsheim-Bruche	Lembach	Rohrwiller	Zinswiller
Ernolsheim-lès-Saverne	Leutenheim	Romanswiller
Erstein	Limersheim	Roppenheim
Eschau	Lingolsheim	Rosenwiller

22. ANNEXE V.b

23. Carte des communes du Haut-Rhin, soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Ammerschwihr	Flaxlanden	Lièpvre	Rumersheim-le-Haut
Andolsheim	Folgensbourg	Linsdorf	Saint-Cosme
Appenwihr	Fortschwihr	Logelheim	Sainte-Croix-en-Plaine
Artzenheim	Franken	Luemschwiller	Saint-Hippolyte
Aspach	Friesen	Lutterbach	Saint-Louis
Aspach-le-Bas	Frœningen	Magny	Saint-Ulrich
Aspach-Michelbach	Fulleren	Magstatt-le-Bas	Sausheim
Attenschwiller	Galfingue	Magstatt-le-Haut	Schlierbach
Baldersheim	Geispitzen	Manspach	Schweighouse-Thann
Balgau	Geiswasser	Mertzen	Schwoben
Ballersdorf	Gildwiller	Merxheim	Sentheim
Balschwiller	Gommersdorf	Meyenheim	Seppois-le-Bas
Baltzenheim	Grussenheim	Michelbach-le-Bas	Seppois-le-Haut
Bantzenheim	Gueberschwihr	Michelbach-le-Haut	Sierentz
Bartenheim	Guebwiller	Mittelwihr	Soppe-le-Bas
Battenheim	Guémar	Mœrnach	Soultz-Haut-Rhin
Beblenheim	Guevenatten	Montreux-Jeune	Soultzmatt
Bellemagny	Guewenheim	Montreux-Vieux	Spechbach
Bennwihr	Gundolsheim	Mooslargue	Staffelfelden
Berentzwiller	Habsheim	Morschwiller-le-Bas	Steinbach
Bergheim	Hagenbach	Le Haut Soultzbach	Steinbrunn-le-Bas
Bergholtz	Hagenthal-le-Bas	Muespach	Steinbrunn-le-Haut
Bergholtzzell	Hagenthal-le-Haut	Muespach-le-Haut	Steinsoultz
Bernwiller	Hartmannswiller	Mulhouse	Sternenberg
Berrwiller	Hattstatt	Munchhouse	Stetten
Bettendorf	Hausgauen	Muntzenheim	Strueth
Bettlach	Hecken	Munwiller	Sundhoffen
Biederthal	Hégenheim	Nambsheim	Tagolsheim
Biesheim	Heidwiller	Neuf-Brisach	Tagsdorf
Biltzheim	Heimersdorf	Neuwiller	Thann
Bischwihr	Heimsbrunn	Niederentzen	Thannenkirch
Bisel	Heiteren	Niederhergheim	Traubach-le-Bas
Blodelsheim	Heiwiller	Niedermorschwihr	Traubach-le-Haut
Blotzheim	Helfrantzkirch	Niffer	Turckheim
Bollwiller	Herrlisheim-près-Colmar	Illtal	Ueberstrass
Bourbach-le-Bas	Hésingue	Oberentzen	Uffheim
Bouxwiller	Hettenschlag	Oberhergheim	Uffholtz
Bréchaumont	Hindlingen	Obermorschwihr	Ungersheim
Bretten	Hirsingue	Obermorschwiller	Urschenheim
Brinckheim	Hirtzbach	Obersaasheim	Valdieu-Lutran
Bruebach	Hirtzfelden	Oltingue	Vieux-Ferrette
Brunstatt-Didenheim	Hochstatt	Orschwihr	Vieux-Thann
Buethwiller	Porte du Ried	Ostheim	Village-Neuf
Buhl	Hombourg	Ottmarsheim	Vœgtlinshoffen
Burnhaupt-le-Bas	Horbourg-Wihr	Petit-Landau	Vogelgrun
Burnhaupt-le-Haut	Houssen	Pfaffenheim	Volgelsheim
Buschwiller	Hunawihr	Pfastatt	Wahlbach
Carspach	Hundsbach	Pfetterhouse	Waldighofen
Cernay	Huningue	Pulversheim	Walheim
Chalampé	Husseren-les-Châteaux	Raedersheim	Waltenheim
Chavannes-sur-l'Étang	Illfurth	Ranspach-le-Bas	Wattwiller
Colmar	Illhaeusern	Ranspach-le-Haut	Weckolsheim
Courtavon	Illzach	Rantzwiller	Wentzwiller
Dannemarie	Ingersheim	Réguisheim	Werentzhouse
Dessenheim	Issenheim	Reiningue	Westhalten
Diefmatten	Jebsheim	Retzwiller	Wettolsheim
Dietwiller	Jettingen	Ribeauvillé	Wickerschwihr
Durlinsdorf	Jungholtz	Richwiller	Widensolen
Durmenach	Kappelen	Riedisheim	Willer
Durrenentzen	Katzenthal	Riespach	Wintzenheim
Eglingen	Kaysersberg Vignoble	Rimbach-près-Guebwiller	Wittelsheim
Eguisheim	Kembs	Riquewihr	Wittenheim
Elbach	Kingersheim	Rixheim	Wittersdorf
Emlingen	Knœringue	Roderen	Wolfersdorf
Saint-Bernard	Kœstlach	Rodern	Wolfgantzen
Ensisheim	Kœtzingue	Roggenhouse	Wolschwiller
Eschentzwiller	Kunheim	Romagny	Wuenheim
Eteimbes	Landser	Roppentzwiller	Zaessingue
Falkwiller	Largitzen	Rorschwihr	Zellenberg
Feldbach	Lautenbach	Rosenau	Zillisheim
Feldkirch	Leimbach	Rouffach	Zimmerbach
Ferrette	Levoncourt	Ruederbach	Zimmersheim
Fessenheim	Liebenswiller	Ruelisheim
Fislis	Liebsdorf	Rustenhart

24. ANNEXE VI

25. Diversification des cultures - Barème de points défini selon l'assolement de l'exploitation.

26. La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous doit être entendue comme une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.

Catégories et regroupements de cultures	Barème
Prairies temporaires et terres en jachères (PT)	- Surface en PT supérieure ou égale à 5% de la surface en TA (Terres Arables) : 2 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points
Légumineuses à graines et légumineuses fourragères	- Surface en légumineuses supérieure ou égale 5% de la surface en TA : 2 points ; - Ou - Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ; Ou - Surface en légumineuses supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 3 points.
1. Céréales d'hiver 2. Céréales de printemps 3. Plantes sarclées 4. Oléagineux de printemps 5. Oléagineux d'hiver	- Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5% des TA : 1 point. Les points attribués ci-dessus au sein du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points. Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé dès lors où la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10% de la surface en TA.
Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification	- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5% de la surface en TA : 1 point ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 2 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25% de la surface en TA : 3 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50% de la surface en TA : 4 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75% de la surface en TA : 5 points.

27. ANNEXE VII

28. Infrastructures agro-écologiques (IAE), terres en jachère et surfaces prises en compte au titre de l'article 5 du présent arrêté, assortis de leurs coefficients de conversion et pondération respectifs.

Type d'éléments pris en compte	Définition	Coefficient de conversion (mètre linéaire (ml)/m2 ou arbre/m2)	Coefficient de pondération (pour l'évaluation de la part minimale)
Haies	Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec : - une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…), - ou une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Une discontinuité de 5 mètres ou moins dans une haie ne remet pas en cause sa présence sur le linéaire considéré. Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie. On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée en hauteur (houppier), ni strate arbustive (au sol).	5	4
Alignements d'arbres	Alignements d'arbres pour lesquels l'espace entre les couronnes des arbres est Strictement inférieur à cinq mètres	5	2
Arbres isolés	Arbre dissociable d'un groupe ou d'un alignement d'arbres.	20	1,5
Bosquets	Elément non linéaire d'arbres ou d'arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus	Sans objet	1,5
Mares	Etendue d'eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l'eau, d'une largeur maximale de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare.	Sans objet	1,5
Fossés non maçonnés	Structure linéaire creusée pour faire circuler les eaux temporaires. Le fossé doit avoir en tous points une largeur inférieure ou égale à dix mètres et ne doit pas être maçonné	5	2
Bordures non productives	Surface linéaire boisée ou herbacée permettant de limiter l'érosion et la lixiviation qui n'est pas utilisée pour la production agricole mais peut, par dérogation, être fauchée ou pâturée à condition qu'elle reste distinguable de la parcelle de terre arable à laquelle elle est adjacente. Il peut s'agir d'une bande tampon mise en place au titre de la BCAE 4, d'une bande tampon parallèle à un cours d'eau non référencé au titre de la BCAE 4, ou à un plan d'eau, d'une bande tampon en bordure de champ ou en bordure de forêt. Lorsqu'elle est mise en place en bordure de forêt, la bande doit avoir une largeur minimale de 1 mètre ; dans tous les autres cas, elle doit avoir une largeur de 5 mètres pour être prise en compte au titre du I de l'article 5.	6	1,5
Jachères (article D.614-6)	Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août. La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation.	Sans objet	1
Jachères Mellifères (article D.614-68-1)	Surfaces implantées d'un mélange d'au moins 5 espèces favorables aux pollinisateurs parmi la liste des espèces fixée à l'annexe VIII. Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 15 avril au 15 octobre. La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation. La liste des couverts autorisés est fixée à l'annexe VIII.	Sans objet	1,5
Murs traditionnels	Construction en pierres naturelles (de type taille ou blanche…) sans utilisation de matériaux de type béton ou ciment. Les murs de soutènement ou de maçonnerie n'entrent pas dans cette catégorie. Un mur traditionnel en pierre doit avoir une largeur supérieure à 0,1 mètre et inférieure ou égale à deux mètres ; sa hauteur doit être supérieure à 0,5 mètre et inférieure ou égale à deux mètres.	1	1
Cultures fixant l'azote	Surface implantée d'une ou plusieurs cultures de légumineuses à graines ou fourragères. Ces surfaces peuvent être implantées d'un mélange de ces cultures avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les cultures fixant l'azote soient prédominantes. La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires entre le semis et la destruction du couvert	1	1
Cultures dérobées	Surfaces implantées par : - un sous-semis d'herbe ou de légumineuses dans la culture principale de la campagne considérée ; - un semis, suite à la récolte de la culture principale, d'un mélange de semences d'au moins deux espèces (deux semis successifs d'espèces pures ne constituent pas un semis de mélange de semences). L'annexe IX définit les couverts autorisés. La période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées avec un mélange d'espèces doivent être en place est une période de huit semaines, dont le premier jour est fixé pour chaque département. Les surfaces implantées de cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent répondre, ou pas, à une obligation liée à la directive nitrates. La destruction des couverts mis en place dans le cadre de la directive nitrates doit alors, au titre de cette réglementation, respecter les conditions fixées dans le cadre des plans d'actions régionaux, si ces derniers en prévoient. La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaire entre le semis et la destruction du couvert.	Sans objet	0,3

29. Pour l'année 2024, à titre dérogatoire, le coefficient de pondération est fixé à 1 pour les cultures dérobées.

30. Une mare, un bosquet ou une haie dépassant les limites maximales fixées par le présent arrêté ne sont pas considérés comme des particularités topographiques.

31. ANNEXE VIII

32. LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

NOM	GENRE/ESPECE
Achillée	Achillea millefolium
Agastache fenouil ou Hysope anisée	Agastache foeniculum
Bleuet des moissons	Cyanus segetum
Bourrache officinale	Borago officinalis
Campanule	Campanula spp
Centaurees	Centaurea sp
Consoude des marais	Symphytum officinale
Coquelicot	Papaver rhoeas
Fève Fèverole	Vicia faba
Gesse	Lathyrus sativus
Knautie, Scabieuse	Knautia spp., Scabiosa spp
Lotier corniculé	Lotus corniculatus
Luzerne	Medicago sativa
Luzerne lupuline Minette	Medicago lupulina
Marguerite	Leucanthemum vulgare
Mauve alcée	Malva alcea
Mauve musquée	Malva moschata
Mauve sauvage Grande mauve	Malva sylvestris
Mélilots	Trigonella spp
Nigelle de Damas	Nigella damascena
Onagre bisannuelle	Oenothera biennis
Origan commun	Origanum vulgare
Phacélie à feuilles de Tanaisie	Phacelia tanacetifolia
Pulmonaire officinale	Pulmonaria of ficinalis
Sainfoin, Esparcette	Onobrychis viciifolia
Sarrasin	Fagopyrum esculentum
Sauges	Salvia spp
Souci	Calendula officinalis
Trèfle d'Alexandrie	Trifolium alexandrinum
Trèfle hybride	Trifolium hybridum
Trèfle incarnat	Trifolium incarnatum
Trèfle rampant	Trifolium repens
Trèfle renversé, trèfle de Perse	Trifolium resupinatum
Trèfle des prés, trèfle violet	Trifolium pratense
Valérianes	Valeriana spp
Verveine officinale	Verbena officinalis
Vesces	Vicia spp
Vipérine commune	Echium vulgare

33. ANNEXE IX

34. LISTE DES CULTURES DÉROBÉES PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

ASTERACÉES	FABACÉES	GRAMINÉES (Poacées) :
Nyger	Fenugrec	Avoines
Tournesol	Féveroles	Brôme
	Gesses cultivées	Dactyles
BORAGINACÉES	Lentilles	Fétuques
Bourrache	Lotier corniculé	Fléoles
	Lupins (blanc, bleu, jaune	Millet jaune, perlé
BRASSICACÉES	Luzerne cultivée	Mohas
Cameline	Mélilots	Pâturin commun
Chou fourrager	Minette	Ray-grass
Colzas	Pois	Seigles
Cresson alénois	Pois chiche	Sorgho fourrager
Moutardes	Sainfoin	X-Festulolium
Navet, navette	Serradelle
Radis (fourrager, chinois)	Soja	HYDROPHYLLACÉES
Roquette	Trèfles	Phacélie
	Vesces
POLYGONACÉES
Sarrasin	LINACÉES
	Lins

35. ANNEXE IX bis

36. DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉE EN MÉLANGE POUR L'ANNÉE 2023

Code	Département	Date début de présence
1	Ain	10 septembre 2023
2	Aisne	7 septembre 2023
3	Allier	14 août 2023
4	Alpes-de-Haute-Provence	12 septembre 2023
5	Hautes-Alpes	13 août 2023
6	Alpes-Maritimes	30 juillet 2023
7	Ardèche	1er octobre 2023
8	Ardennes	20 août 2023
9	Ariège	14 octobre 2023
10	Aube	20 août 2023
11	Aude	15 octobre 2023
12	Aveyron	13 août 2023
13	Bouches-du-Rhône	15 septembre 2023
14	Calvados	6 septembre 2023
15	Cantal	13 août 2023
16	Charente	1er septembre 2023
17	Charente-Maritime	15 septembre 2023
18	Cher	20 août 2023
19	Corrèze	15 septembre 2023
02A	Corse-du-Sud	30 juillet 2023
02B	Haute-Corse	30 juillet 2023
21	Côte-d'Or	6 août 2023
22	Côtes-d'Armor	10 septembre 2023
23	Creuse	13 août 2023
24	Dordogne	1er octobre 2023
25	Doubs	14 août 2023
26	Drôme	1er octobre 2023
27	Eure	20 août 2023
28	Eure-et-Loir	20 août 2023
29	Finistère	10 septembre 2023
30	Gard	30 juillet 2023
31	Haute-Garonne	15 août 2023
32	Gers	6 septembre 2023
33	Gironde	8 octobre 2023
34	Hérault	1er septembre 2023
35	Ille-et-Vilaine	10 septembre 2023
36	Indre	20 août 2023
37	Indre-et-Loire	5 octobre 2023
38	Isère	1er septembre 2023
39	Jura	13 août 2023
40	Landes	1er octobre 2023
41	Loir-et-Cher	25 août 2023
42	Loire	4 septembre 2023
43	Haute-Loire	13 août 2023
44	Loire-Atlantique	8 septembre 2023
45	Loiret	20 août 2023
46	Lot	6 novembre 2023
47	Lot-et-Garonne	30 septembre 2023
48	Lozère	30 juillet 2023
49	Maine-et-Loire	15 septembre 2023
50	Manche	20 septembre 2023
51	Marne	20 août 2023
52	Haute-Marne	20 août 2023
53	Mayenne	10 septembre 2023
54	Meurthe-et-Moselle	20 août 2023
55	Meuse	20 août 2023
56	Morbihan	10 septembre 2023
57	Moselle	20 août 2023
58	Nièvre	7 août 2023
59	Nord	20 septembre 2023
60	Oise	7 septembre 2023
61	Orne	1er septembre 2023
62	Pas-de-Calais	20 septembre 2023
63	Puy-de-Dôme	16 août 2023
64	Pyrénées-Atlantiques	5 novembre 2023
65	Hautes-Pyrénées	6 novembre 2023
66	Pyrénées-Orientales	30 juillet 2023
67	Bas-Rhin	1er septembre 2023
68	Haut-Rhin	1er septembre 2023
69	Rhône	25 août 2023
70	Haute-Saône	6 août 2023
71	Saône-et-Loire	20 août 2023
72	Sarthe	15 septembre 2023
73	Savoie	13 août 2023
74	Haute-Savoie	13 août 2023
76	Seine-Maritime	15 septembre 2023
77	Seine-et-Marne	20 août 2023
78	Yvelines	20 août 2023
79	Deux-Sèvres	16 septembre 2023
80	Somme	6 septembre 2023
81	Tarn	15 octobre 2023
82	Tarn-et-Garonne	30 juillet 2023
83	Var	20 août 2023
84	Vaucluse	20 août 2023
85	Vendée	4 septembre 2023
86	Vienne	5 septembre 2023
87	Haute-Vienne	15 septembre 2023
88	Vosges	20 août 2023
89	Yonne	13 août 2023
90	Territoire de Belfort	13 août 2023
91	Essonne	20 août 2023
92	Hauts-de-Seine	20 août 2023
93	Seine-St-Denis	20 août 2023
94	Val-de-Marne	20 août 2023
95	Val-d'Oise	20 août 2023

37. ANNEXE X

38. LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

39. Les chambres d'agriculture.

40. Les associations agréées au titre de l'environnement.

41. Bois Bocage Energie.

42. Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.

43. Fédérations départementales et régionales des chasseurs.

44. Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).

45. Conservatoires botaniques nationaux.

46. Conservatoires d'espaces naturels.

47. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.

Annexe II Modifié LEGIARTI000047503408

en vigueur le 29 avril 2023, jusqu'au 14 mars 2024

1. ANNEXE II

2. LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON

3. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

4. Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones.

5. Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.

6. Il est de plus recommandé :

7. - de mélanger les espèces autorisées ;

8. - d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;

9. - d'éviter les espèces allochtones.

10. Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.

11. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante :

brome cathartique	fétuque élevée	pâturin,
brome sitchensis	fétuque ovine	ray grass anglais
Dactyle	fétuque rouge	ray grass hybride,
fétuque des prés	fléole des prés	moha ;

12. 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :

gesse commune	Sainfoin	trèfle souterrain
lotier corniculé	Serradelle	trèfle hybride
luzerne commune	trèfle d'Alexandrie	vesce commune
luzerne à écussons	trèfle blanc	vesce velue
luzerne faux-tribule	trèfle incarnat,	vesce de Cerdagne
mélilot,	trèfle de perse	lupin blanc
Minette	trèfle violet

13. 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus)
berce commune (Heracleum sphondylium)	mauve musquée (Malva moschata)
cardère (Dipsacus fullonum),	moutarde blanche (Sinapis alba)
carotte sauvage (Daucus carota)	navette (Brassica rapa),
centaurée des près (Centaurea jacea subsp. grandiflora)	origan (Origanum vulgare)
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa)	phacélie (Phacelia tanacetifolia)
chicorée sauvage (Cichorium intybus)	radis fourrager (Raphanus sativus)
cirse laineux (Cirsium eriophorum)	succise des prés (Succisa pratensis)
cresson alénois (Lepidium sativum)	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare)
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vipérine (Echium vulgare)
grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria)

14. En Haute-Corse et Corse-du-Sud, les espèces suivantes ne sont pas autorisées (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP Miel de Corse) :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus),
berce commune (Heracleum sphondylium),	mauve musquée (Malva moschata)
centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora)	radis fourrager (Raphanus sativus),
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa),	Sainfoin
cirse laineux (Cirsium eriophorum),	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare
gesse commune (Lathyrus sativus L.),	vipérine (Echium vulgare),
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria).

15. ANNEXE III

16. LISTE DES ESPÈCES INVASIVES

17. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

ESPÈCE (NOM LATIN)	ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)	FAMILLE
Amorpha fruticosa	Faux-indigo	Fabaceae
Bidens subalternans	Bident à folioles subalternes	Asteraceae
Bothriochloa bardinodis	Barbon Andropogon	Poaceae
Bunias orientalis	Bunias d'Orient	Brassicaceae
Cortaderia selloana	Herbe de la pampa	Poaceae
Eragrostis curvula	Eragrostide	Poaceae
Euphorbia esula	Euphorbe ésule	Euphorbiaceae
Galega officinalis	Galéga officinal	Fabaceae
Paspalum dilatatum	Paspale dilaté	Poaceae
Paspalum distichum	Paspale distique	Poaceae
Sicyos angulata L.	Sycios anguleux	Cucurbitaceae
Solanum eleagnifolium	Morelle à feuilles de chalef	Solanaceae
Solidago canadensis	Solidage du Canada	Asteraceae
Solidago gigentea	Solidage glabre	Asteraceae

18. ANNEXE IV

19. Liste des catégories de culture considérées comme cultures différentes pour la rotation pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Blé tendre de printemps	Triticale de printemps	Pois chiche
Blé tendre d'hiver	Triticale d‘hiver	Soja
Blé dur de printemps	Autres céréales et mélanges d'hiver	Autres protéagineux
Blé dur d'hiver	Colza de printemps	Herbe prédominante (prairies, jachères, mélanges légumineuses/graminées)
Avoine de printemps	Colza d'hiver	Autres fourrages
Avoine d'hiver	Tournesol	Tabac
Epeautre	Oeillette	Pomme de terre
Autres céréales et mélanges de printemps	Autres oléagineux d'hiver et de printemps	Lin fibres
Maïs et maïs semence	Fève et féverole	Lin de printemps
Moha	Lentille	Lin d'hiver
Millet	Autres légumineuses fourragères y compris en mélange	Betteraves
Orge d'hiver	Luzerne	Chanvre
Orge de printemps	Lupin de printemps	Fruits, légumes, fleurs
Seigle d'hiver	Lupin d'hiver	Moutarde
Seigle de printemps	Mélange de légumineuses / protéagineux prépondérants et de céréales/oléagineux	Plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Sarrasin	Pois protéagineux de printemps
Sorgho	Pois protéagineux d'hiver

20. ANNEXE V.a

21. Carte des communes du Bas-Rhin soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Achenheim	Eschbach	Lipsheim	Rosheim
Sommerau	Ettendorf	Littenheim	Rossfeld
Alteckendorf	Fegersheim	Lixhausen	Rothbach
Altenheim	Fessenheim-le-Bas	Lobsann	Rott
Altorf	Flexbourg	Lochwiller	Rottelsheim
Andlau	Forstfeld	Lupstein	Rountzenheim-Auenheim
Artolsheim	Forstheim	Mackenheim	Saasenheim
Aschbach	Fort-Louis	Maennolsheim	Saessolsheim
Avolsheim	Friedolsheim	Marckolsheim	Saint-Jean-Saverne
Balbronn	Friesenheim	Marlenheim	Saint-Nabor
Baldenheim	Frœschwiller	Marmoutier	Saint-Pierre
Barr	Furchhausen	Matzenheim	Saint-Pierre-Bois
Batzendorf	Furdenheim	Meistratzheim	Salmbach
Beinheim	Gambsheim	Melsheim	Sand
Benfeld	Geispolsheim	Memmelshoffen	Saverne
Bergbieten	Geiswiller-Zœbersdorf	Menchhoffen	Schaeffersheim
Bernardswiller	Gerstheim	Merkwiller-Pechelbronn	Schaffhouse-près-Seltz
Bernardvillé	Gertwiller	Mertzwiller	Schalkendorf
Bernolsheim	Geudertheim	Mietesheim	Scharrachbergheim-Irmstett
Berstett	Gœrsdorf	Minversheim	Scheibenhard
Berstheim	Gottenhouse	Mittelbergheim	Scherlenheim
Biblisheim	Gottesheim	Mittelhausbergen	Scherwiller
Bietlenheim	Gougenheim	Mittelschaeffolsheim	Schillersdorf
Bilwisheim	Goxwiller	Molsheim	Schiltigheim
Bindernheim	Grassendorf	Mommenheim	Schirrhein
Bischheim	Gresswiller	Monswiller	Schirrhoffen
Bischholtz	Gries	Morsbronn-les-Bains	Schleithal
Bischoffsheim	Griesheim-près-Molsheim	Morschwiller	Schnersheim
Bischwiller	Griesheim-sur-Souffel	Mothern	Schœnau
Bitschhoffen	Gumbrechtshoffen	Mulhausen	Schœnenbourg
Blaesheim	Gundershoffen	Munchhausen	Schweighouse-sur-Moder
Blienschwiller	Gunstett	Mundolsheim	Schwenheim
Bœrsch	Haegen	Mussig	Schwindratzheim
Bœsenbiesen	Haguenau	Muttersholtz	Schwobsheim
Bolsenheim	Handschuheim	Mutzenhouse	Sélestat
Boofzheim	Hangenbieten	Mutzig	Seltz
Bootzheim	Hatten	Neewiller-près-Lauterbourg	Sermersheim
Bosselshausen	Hattmatt	Neubois	Sessenheim
Bossendorf	Hegeney	Neuhaeusel	Siegen
Bourgheim	Heidolsheim	Neuwiller-lès-Saverne	Souffelweyersheim
Bouxwiller	Heiligenberg	Niederbronn-les-Bains	Soufflenheim
Breuschwickersheim	Heiligenstein	Niederhaslach	Soultz-les-Bains
Brumath	Hengwiller	Niederhausbergen	Soultz-sous-Forêts
Buswiller	Herbsheim	Niederlauterbach	Soultz-sous-Forêts
Buhl	Herrlisheim	Niedermodern	Stattmatten
Châtenois	Hessenheim	Niedernai	Steinbourg
Cleebourg	Hilsenheim	Niederrœdern	Steinseltz
Climbach	Hindisheim	Niederschaeffolsheim	Still
Cosswiller	Hipsheim	Niedersoultzbach	Stotzheim
Crastatt	Hochfelden	Nordheim	Strasbourg
Crœttwiller	Hochstett	Nordhouse	Stundwiller
Dachstein	Hœnheim	Nothalten	Stutzheim-Offenheim
Dahlenheim	Hœrdt	Obenheim	Sundhouse
Dalhunden	Hoffen	Betschdorf	Surbourg
Dambach-la-Ville	Hohengœft	Oberbronn	Thal-Marmoutier
Dangolsheim	Hohfrankenheim	Oberdorf-Spachbach	Traenheim
Daubensand	Holtzheim	Oberhaslach	Trimbach
Dauendorf	Hunspach	Oberhausbergen	Truchtersheim
Dettwiller	Hurtigheim	Oberhoffen-lès-Wissembourg	Uhlwiller
Diebolsheim	Huttendorf	Oberhoffen-sur-Moder	Uhrwiller
Dieffenbach-lès-Wœrth	Huttenheim	Oberlauterbach	Uttenheim
Dieffenthal	Ichtratzheim	Obermodern-Zutzendorf	Uttenhoffen
Dimbsthal	Illkirch-Graffenstaden	Obernai	Uttwiller
Dingsheim	Ingenheim	Oberrœdern	Valff
Dinsheim-sur-Bruche	Ingolsheim	Oberschaeffolsheim	La Vancelle
Donnenheim	Ingwiller	Seebach	Vendenheim
Dorlisheim	Innenheim	Obersoultzbach	Wahlenheim
Dossenheim-Kochersberg	Issenhausen	Odratzheim	Walbourg
Dossenheim-sur-Zinsel	Ittenheim	Offendorf	Waldolwisheim
Drachenbronn-Birlenbach	Itterswiller	Offwiller	Waltenheim-sur-Zorn
Drusenheim	Neugartheim-Ittlenheim	Ohlungen	Wangen
Duntzenheim	Jetterswiller	Ohnenheim	La Wantzenau
Duppigheim	Kaltenhouse	Olwisheim	Wasselonne
Durningen	Kauffenheim	Orschwiller	Weinbourg
Durrenbach	Keffenach	Osthoffen	Weitbruch
Duttlenheim	Kertzfeld	Osthouse	Westhoffen
Eberbach-Seltz	Kesseldorf	Ostwald	Westhouse
Ebersheim	Kienheim	Otterswiller	Westhouse-Marmoutier
Ebersmunster	Kilstett	Ottrott	Weyersheim
Eckbolsheim	Kindwiller	Val-de-Moder	Wickersheim-Wilshausen
Eckwersheim	Kintzheim	Pfulgriesheim	Willgottheim
Eichhoffen	Kirchheim	Plobsheim	Wilwisheim
Elsenheim	Kirrwiller	Preuschdorf	Wingen
Engwiller	Kleingœft	Printzheim	Wingersheim les Quatre Bans
Entzheim	Knœrsheim	Quatzenheim	Wintershouse
Epfig	Kogenheim	Rangen	Wintzenbach
Ergersheim	Kolbsheim	Reichsfeld	Wintzenheim-Kochersberg
Ernolsheim-Bruche	Krautergersheim	Reichshoffen	Wissembourg
Ernolsheim-lès-Saverne	Krautwiller	Reichstett	Witternheim
Erstein	Kriegsheim	Reinhardsmunster	Wittersheim
Eschau	Kurtzenhouse	Retschwiller	Wittisheim
Eschbach	Kuttolsheim	Reutenbourg	Wiwersheim
Ettendorf	Kutzenhausen	Rhinau	Wœrth
Fegersheim	Lampertheim	Richtolsheim	Wolfisheim
Fessenheim-le-Bas	Lampertsloch	Riedseltz	Wolschheim
Flexbourg	Landersheim	Ringendorf
Forstfeld	Langensoultzbach	Rittershoffen	Wolxheim Zehnacker
Forstheim	Laubach	Rœschwoog	Zeinheim
Fort-Louis	Lauterbourg	Rohr	Zellwiller
Ernolsheim-Bruche	Lembach	Rohrwiller	Zinswiller
Ernolsheim-lès-Saverne	Leutenheim	Romanswiller
Erstein	Limersheim	Roppenheim
Eschau	Lingolsheim	Rosenwiller

22. ANNEXE V.b

23. Carte des communes du Haut-Rhin, soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Ammerschwihr	Flaxlanden	Lièpvre	Rumersheim-le-Haut
Andolsheim	Folgensbourg	Linsdorf	Saint-Cosme
Appenwihr	Fortschwihr	Logelheim	Sainte-Croix-en-Plaine
Artzenheim	Franken	Luemschwiller	Saint-Hippolyte
Aspach	Friesen	Lutterbach	Saint-Louis
Aspach-le-Bas	Frœningen	Magny	Saint-Ulrich
Aspach-Michelbach	Fulleren	Magstatt-le-Bas	Sausheim
Attenschwiller	Galfingue	Magstatt-le-Haut	Schlierbach
Baldersheim	Geispitzen	Manspach	Schweighouse-Thann
Balgau	Geiswasser	Mertzen	Schwoben
Ballersdorf	Gildwiller	Merxheim	Sentheim
Balschwiller	Gommersdorf	Meyenheim	Seppois-le-Bas
Baltzenheim	Grussenheim	Michelbach-le-Bas	Seppois-le-Haut
Bantzenheim	Gueberschwihr	Michelbach-le-Haut	Sierentz
Bartenheim	Guebwiller	Mittelwihr	Soppe-le-Bas
Battenheim	Guémar	Mœrnach	Soultz-Haut-Rhin
Beblenheim	Guevenatten	Montreux-Jeune	Soultzmatt
Bellemagny	Guewenheim	Montreux-Vieux	Spechbach
Bennwihr	Gundolsheim	Mooslargue	Staffelfelden
Berentzwiller	Habsheim	Morschwiller-le-Bas	Steinbach
Bergheim	Hagenbach	Le Haut Soultzbach	Steinbrunn-le-Bas
Bergholtz	Hagenthal-le-Bas	Muespach	Steinbrunn-le-Haut
Bergholtzzell	Hagenthal-le-Haut	Muespach-le-Haut	Steinsoultz
Bernwiller	Hartmannswiller	Mulhouse	Sternenberg
Berrwiller	Hattstatt	Munchhouse	Stetten
Bettendorf	Hausgauen	Muntzenheim	Strueth
Bettlach	Hecken	Munwiller	Sundhoffen
Biederthal	Hégenheim	Nambsheim	Tagolsheim
Biesheim	Heidwiller	Neuf-Brisach	Tagsdorf
Biltzheim	Heimersdorf	Neuwiller	Thann
Bischwihr	Heimsbrunn	Niederentzen	Thannenkirch
Bisel	Heiteren	Niederhergheim	Traubach-le-Bas
Blodelsheim	Heiwiller	Niedermorschwihr	Traubach-le-Haut
Blotzheim	Helfrantzkirch	Niffer	Turckheim
Bollwiller	Herrlisheim-près-Colmar	Illtal	Ueberstrass
Bourbach-le-Bas	Hésingue	Oberentzen	Uffheim
Bouxwiller	Hettenschlag	Oberhergheim	Uffholtz
Bréchaumont	Hindlingen	Obermorschwihr	Ungersheim
Bretten	Hirsingue	Obermorschwiller	Urschenheim
Brinckheim	Hirtzbach	Obersaasheim	Valdieu-Lutran
Bruebach	Hirtzfelden	Oltingue	Vieux-Ferrette
Brunstatt-Didenheim	Hochstatt	Orschwihr	Vieux-Thann
Buethwiller	Porte du Ried	Ostheim	Village-Neuf
Buhl	Hombourg	Ottmarsheim	Vœgtlinshoffen
Burnhaupt-le-Bas	Horbourg-Wihr	Petit-Landau	Vogelgrun
Burnhaupt-le-Haut	Houssen	Pfaffenheim	Volgelsheim
Buschwiller	Hunawihr	Pfastatt	Wahlbach
Carspach	Hundsbach	Pfetterhouse	Waldighofen
Cernay	Huningue	Pulversheim	Walheim
Chalampé	Husseren-les-Châteaux	Raedersheim	Waltenheim
Chavannes-sur-l'Étang	Illfurth	Ranspach-le-Bas	Wattwiller
Colmar	Illhaeusern	Ranspach-le-Haut	Weckolsheim
Courtavon	Illzach	Rantzwiller	Wentzwiller
Dannemarie	Ingersheim	Réguisheim	Werentzhouse
Dessenheim	Issenheim	Reiningue	Westhalten
Diefmatten	Jebsheim	Retzwiller	Wettolsheim
Dietwiller	Jettingen	Ribeauvillé	Wickerschwihr
Durlinsdorf	Jungholtz	Richwiller	Widensolen
Durmenach	Kappelen	Riedisheim	Willer
Durrenentzen	Katzenthal	Riespach	Wintzenheim
Eglingen	Kaysersberg Vignoble	Rimbach-près-Guebwiller	Wittelsheim
Eguisheim	Kembs	Riquewihr	Wittenheim
Elbach	Kingersheim	Rixheim	Wittersdorf
Emlingen	Knœringue	Roderen	Wolfersdorf
Saint-Bernard	Kœstlach	Rodern	Wolfgantzen
Ensisheim	Kœtzingue	Roggenhouse	Wolschwiller
Eschentzwiller	Kunheim	Romagny	Wuenheim
Eteimbes	Landser	Roppentzwiller	Zaessingue
Falkwiller	Largitzen	Rorschwihr	Zellenberg
Feldbach	Lautenbach	Rosenau	Zillisheim
Feldkirch	Leimbach	Rouffach	Zimmerbach
Ferrette	Levoncourt	Ruederbach	Zimmersheim
Fessenheim	Liebenswiller	Ruelisheim
Fislis	Liebsdorf	Rustenhart

24. ANNEXE VI

25. Diversification des cultures - Barème de points défini selon l'assolement de l'exploitation.

26. La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous doit être entendue comme une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.

Catégories et regroupements de cultures	Barème
Prairies temporaires et terres en jachères (PT)	- Surface en PT supérieure ou égale à 5% de la surface en TA (Terres Arables) : 2 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points
Légumineuses à graines et légumineuses fourragères	- Surface en légumineuses supérieure ou égale 5% de la surface en TA : 2 points ; - Ou - Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ; Ou - Surface en légumineuses supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 3 points.
1. Céréales d'hiver 2. Céréales de printemps 3. Plantes sarclées 4. Oléagineux de printemps 5. Oléagineux d'hiver	- Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5% des TA : 1 point. Les points attribués ci-dessus au sein du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points. Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé dès lors où la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10% de la surface en TA.
Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification	- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5% de la surface en TA : 1 point ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 2 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25% de la surface en TA : 3 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50% de la surface en TA : 4 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75% de la surface en TA : 5 points.

27. ANNEXE VII

Type d'éléments pris en compte	Définition	Coefficient de conversion (mètre linéaire (ml)/m2 ou arbre/m2)	Coefficient de pondération (pour l'évaluation de la part minimale)
Haies	Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec : - une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…), - ou une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Une discontinuité de 5 mètres ou moins dans une haie ne remet pas en cause sa présence sur le linéaire considéré. Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie. On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée en hauteur (houppier), ni strate arbustive (au sol).	5	4
Alignements d'arbres	Alignements d'arbres pour lesquels l'espace entre les couronnes des arbres est Strictement inférieur à cinq mètres	5	2
Arbres isolés	Arbre dissociable d'un groupe ou d'un alignement d'arbres.	20	1,5
Bosquets	Elément non linéaire d'arbres ou d'arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus	Sans objet	1,5
Mares	Etendue d'eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l'eau, d'une largeur maximale de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare.	Sans objet	1,5
Fossés non maçonnés	Structure linéaire creusée pour faire circuler les eaux temporaires. Le fossé doit avoir en tous points une largeur inférieure ou égale à dix mètres et ne doit pas être maçonné	5	2
Bordures non productives	Surface linéaire boisée ou herbacée permettant de limiter l'érosion et la lixiviation qui n'est pas utilisée pour la production agricole mais peut, par dérogation, être fauchée ou pâturée à condition qu'elle reste distinguable de la parcelle de terre arable à laquelle elle est adjacente. Il peut s'agir d'une bande tampon mise en place au titre de la BCAE 4, d'une bande tampon parallèle à un cours d'eau non référencé au titre de la BCAE 4, ou à un plan d'eau, d'une bande tampon en bordure de champ ou en bordure de forêt. Lorsqu'elle est mise en place en bordure de forêt, la bande doit avoir une largeur minimale de 1 mètre ; dans tous les autres cas, elle doit avoir une largeur de 5 mètres pour être prise en compte au titre du I de l'article 5.	6	1,5
Jachères (article D.614-6)	Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août. La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation.	Sans objet	1
Jachères Mellifères (article D.614-68-1)	Surfaces implantées d'un mélange d'au moins 5 espèces favorables aux pollinisateurs parmi la liste des espèces fixée à l'annexe VIII. Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 15 avril au 15 octobre. La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation. La liste des couverts autorisés est fixée à l'annexe VIII.	Sans objet	1,5
Murs traditionnels	Construction en pierres naturelles (de type taille ou blanche…) sans utilisation de matériaux de type béton ou ciment. Les murs de soutènement ou de maçonnerie n'entrent pas dans cette catégorie. Un mur traditionnel en pierre doit avoir une largeur supérieure à 0,1 mètre et inférieure ou égale à deux mètres ; sa hauteur doit être supérieure à 0,5 mètre et inférieure ou égale à deux mètres.	1	1
Cultures fixant l'azote	Surface implantée d'une ou plusieurs cultures de légumineuses à graines ou fourragères. Ces surfaces peuvent être implantées d'un mélange de ces cultures avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les cultures fixant l'azote soient prédominantes. La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires entre le semis et la destruction du couvert	1	1
Cultures dérobées	Surfaces implantées par : - un sous-semis d'herbe ou de légumineuses dans la culture principale de la campagne considérée ; - un semis, suite à la récolte de la culture principale, d'un mélange de semences d'au moins deux espèces (deux semis successifs d'espèces pures ne constituent pas un semis de mélange de semences). L'annexe IX définit les couverts autorisés. La période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées avec un mélange d'espèces doivent être en place est une période de huit semaines, dont le premier jour est fixé pour chaque département. Les surfaces implantées de cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent répondre, ou pas, à une obligation liée à la directive nitrates. La destruction des couverts mis en place dans le cadre de la directive nitrates doit alors, au titre de cette réglementation, respecter les conditions fixées dans le cadre des plans d'actions régionaux, si ces derniers en prévoient. La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaire entre le semis et la destruction du couvert.	Sans objet	0,3

29. Une mare, un bosquet ou une haie dépassant les limites maximales fixées par le présent arrêté ne sont pas considérés comme des particularités topographiques.

30. ANNEXE VIII

31. LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

NOM	GENRE/ESPECE
Achillée	Achillea millefolium
Agastache fenouil ou Hysope anisée	Agastache foeniculum
Bleuet des moissons	Cyanus segetum
Bourrache officinale	Borago officinalis
Campanule	Campanula spp
Centaurees	Centaurea sp
Consoude des marais	Symphytum officinale
Coquelicot	Papaver rhoeas
Fève Fèverole	Vicia faba
Gesse	Lathyrus sativus
Knautie, Scabieuse	Knautia spp., Scabiosa spp
Lotier corniculé	Lotus corniculatus
Luzerne	Medicago sativa
Luzerne lupuline Minette	Medicago lupulina
Marguerite	Leucanthemum vulgare
Mauve alcée	Malva alcea
Mauve musquée	Malva moschata
Mauve sauvage Grande mauve	Malva sylvestris
Mélilots	Trigonella spp
Nigelle de Damas	Nigella damascena
Onagre bisannuelle	Oenothera biennis
Origan commun	Origanum vulgare
Phacélie à feuilles de Tanaisie	Phacelia tanacetifolia
Pulmonaire officinale	Pulmonaria of ficinalis
Sainfoin, Esparcette	Onobrychis viciifolia
Sarrasin	Fagopyrum esculentum
Sauges	Salvia spp
Souci	Calendula officinalis
Trèfle d'Alexandrie	Trifolium alexandrinum
Trèfle hybride	Trifolium hybridum
Trèfle incarnat	Trifolium incarnatum
Trèfle rampant	Trifolium repens
Trèfle renversé, trèfle de Perse	Trifolium resupinatum
Trèfle des prés, trèfle violet	Trifolium pratense
Valérianes	Valeriana spp
Verveine officinale	Verbena officinalis
Vesces	Vicia spp
Vipérine commune	Echium vulgare

32. ANNEXE IX

33. LISTE DES CULTURES DÉROBÉES PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

ASTERACÉES	FABACÉES	GRAMINÉES (Poacées) :
Nyger	Fenugrec	Avoines
Tournesol	Féveroles	Brôme
	Gesses cultivées	Dactyles
BORAGINACÉES	Lentilles	Fétuques
Bourrache	Lotier corniculé	Fléoles
	Lupins (blanc, bleu, jaune	Millet jaune, perlé
BRASSICACÉES	Luzerne cultivée	Mohas
Cameline	Mélilots	Pâturin commun
Chou fourrager	Minette	Ray-grass
Colzas	Pois	Seigles
Cresson alénois	Pois chiche	Sorgho fourrager
Moutardes	Sainfoin	X-Festulolium
Navet, navette	Serradelle
Radis (fourrager, chinois)	Soja	HYDROPHYLLACÉES
Roquette	Trèfles	Phacélie
	Vesces
POLYGONACÉES
Sarrasin	LINACÉES
	Lins

34. ANNEXE IX bis

35. DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉE EN MÉLANGE POUR L'ANNÉE 2023

Code	Département	Date début de présence
1	Ain	10 septembre 2023
2	Aisne	7 septembre 2023
3	Allier	14 août 2023
4	Alpes-de-Haute-Provence	12 septembre 2023
5	Hautes-Alpes	13 août 2023
6	Alpes-Maritimes	30 juillet 2023
7	Ardèche	1er octobre 2023
8	Ardennes	20 août 2023
9	Ariège	14 octobre 2023
10	Aube	20 août 2023
11	Aude	15 octobre 2023
12	Aveyron	13 août 2023
13	Bouches-du-Rhône	15 septembre 2023
14	Calvados	6 septembre 2023
15	Cantal	13 août 2023
16	Charente	1er septembre 2023
17	Charente-Maritime	15 septembre 2023
18	Cher	20 août 2023
19	Corrèze	15 septembre 2023
02A	Corse-du-Sud	30 juillet 2023
02B	Haute-Corse	30 juillet 2023
21	Côte-d'Or	6 août 2023
22	Côtes-d'Armor	10 septembre 2023
23	Creuse	13 août 2023
24	Dordogne	1er octobre 2023
25	Doubs	14 août 2023
26	Drôme	1er octobre 2023
27	Eure	20 août 2023
28	Eure-et-Loir	20 août 2023
29	Finistère	10 septembre 2023
30	Gard	30 juillet 2023
31	Haute-Garonne	15 août 2023
32	Gers	6 septembre 2023
33	Gironde	8 octobre 2023
34	Hérault	1er septembre 2023
35	Ille-et-Vilaine	10 septembre 2023
36	Indre	20 août 2023
37	Indre-et-Loire	5 octobre 2023
38	Isère	1er septembre 2023
39	Jura	13 août 2023
40	Landes	1er octobre 2023
41	Loir-et-Cher	25 août 2023
42	Loire	4 septembre 2023
43	Haute-Loire	13 août 2023
44	Loire-Atlantique	8 septembre 2023
45	Loiret	20 août 2023
46	Lot	6 novembre 2023
47	Lot-et-Garonne	30 septembre 2023
48	Lozère	30 juillet 2023
49	Maine-et-Loire	15 septembre 2023
50	Manche	20 septembre 2023
51	Marne	20 août 2023
52	Haute-Marne	20 août 2023
53	Mayenne	10 septembre 2023
54	Meurthe-et-Moselle	20 août 2023
55	Meuse	20 août 2023
56	Morbihan	10 septembre 2023
57	Moselle	20 août 2023
58	Nièvre	7 août 2023
59	Nord	20 septembre 2023
60	Oise	7 septembre 2023
61	Orne	1er septembre 2023
62	Pas-de-Calais	20 septembre 2023
63	Puy-de-Dôme	16 août 2023
64	Pyrénées-Atlantiques	5 novembre 2023
65	Hautes-Pyrénées	6 novembre 2023
66	Pyrénées-Orientales	30 juillet 2023
67	Bas-Rhin	1er septembre 2023
68	Haut-Rhin	1er septembre 2023
69	Rhône	25 août 2023
70	Haute-Saône	6 août 2023
71	Saône-et-Loire	20 août 2023
72	Sarthe	15 septembre 2023
73	Savoie	13 août 2023
74	Haute-Savoie	13 août 2023
76	Seine-Maritime	15 septembre 2023
77	Seine-et-Marne	20 août 2023
78	Yvelines	20 août 2023
79	Deux-Sèvres	16 septembre 2023
80	Somme	6 septembre 2023
81	Tarn	15 octobre 2023
82	Tarn-et-Garonne	30 juillet 2023
83	Var	20 août 2023
84	Vaucluse	20 août 2023
85	Vendée	4 septembre 2023
86	Vienne	5 septembre 2023
87	Haute-Vienne	15 septembre 2023
88	Vosges	20 août 2023
89	Yonne	13 août 2023
90	Territoire de Belfort	13 août 2023
91	Essonne	20 août 2023
92	Hauts-de-Seine	20 août 2023
93	Seine-St-Denis	20 août 2023
94	Val-de-Marne	20 août 2023
95	Val-d'Oise	20 août 2023

36. ANNEXE X

37. LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

38. Les chambres d'agriculture.

39. Les associations agréées au titre de l'environnement.

40. Bois Bocage Energie.

41. Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.

42. Fédérations départementales et régionales des chasseurs.

43. Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).

44. Conservatoires botaniques nationaux.

45. Conservatoires d'espaces naturels.

46. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.

Annexe II Modifié LEGIARTI000047321448

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 29 avril 2023

1. ANNEXE II

2. LISTE DES COUVERTS AUTORISÉS SUR LA BANDE TAMPON

3. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

4. Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones.

5. Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.

6. Il est de plus recommandé :

7. - de mélanger les espèces autorisées ;

8. - d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;

9. - d'éviter les espèces allochtones.

10. Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.

11. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante :

brome cathartique	fétuque élevée	pâturin,
brome sitchensis	fétuque ovine	ray grass anglais
Dactyle	fétuque rouge	ray grass hybride,
fétuque des prés	fléole des prés	moha ;

12. 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :

gesse commune	Sainfoin	trèfle souterrain
lotier corniculé	Serradelle	trèfle hybride
luzerne commune	trèfle d'Alexandrie	vesce commune
luzerne à écussons	trèfle blanc	vesce velue
luzerne faux-tribule	trèfle incarnat,	vesce de Cerdagne
mélilot,	trèfle de perse	lupin blanc
Minette	trèfle violet

13. 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus)
berce commune (Heracleum sphondylium)	mauve musquée (Malva moschata)
cardère (Dipsacus fullonum),	moutarde blanche (Sinapis alba)
carotte sauvage (Daucus carota)	navette (Brassica rapa),
centaurée des près (Centaurea jacea subsp. grandiflora)	origan (Origanum vulgare)
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa)	phacélie (Phacelia tanacetifolia)
chicorée sauvage (Cichorium intybus)	radis fourrager (Raphanus sativus)
cirse laineux (Cirsium eriophorum)	succise des prés (Succisa pratensis)
cresson alénois (Lepidium sativum)	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare)
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vipérine (Echium vulgare)
grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria)

14. En Haute-Corse et Corse-du-Sud, les espèces suivantes ne sont pas autorisées (sur les parcelles situées dans l'aire de la zone AOP Miel de Corse) :

achillée millefeuille (Achillea millefolium)	léontodon variable (Leontodon hispidus),
berce commune (Heracleum sphondylium),	mauve musquée (Malva moschata)
centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora)	radis fourrager (Raphanus sativus),
centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa),	Sainfoin
cirse laineux (Cirsium eriophorum),	tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare
gesse commune (Lathyrus sativus L.),	vipérine (Echium vulgare),
grande marguerite (Leucanthemum vulgare)	vulnéraire (Anthyllis vulneraria).

15. ANNEXE III

16. LISTE DES ESPÈCES INVASIVES

17. (en application de l'article 2.III du présent arrêté)

ESPÈCE (NOM LATIN)	ESPÈCE (NOM FRANÇAIS)	FAMILLE
Amorpha fruticosa	Faux-indigo	Fabaceae
Bidens subalternans	Bident à folioles subalternes	Asteraceae
Bothriochloa bardinodis	Barbon Andropogon	Poaceae
Bunias orientalis	Bunias d'Orient	Brassicaceae
Cortaderia selloana	Herbe de la pampa	Poaceae
Eragrostis curvula	Eragrostide	Poaceae
Euphorbia esula	Euphorbe ésule	Euphorbiaceae
Galega officinalis	Galéga officinal	Fabaceae
Paspalum dilatatum	Paspale dilaté	Poaceae
Paspalum distichum	Paspale distique	Poaceae
Sicyos angulata L.	Sycios anguleux	Cucurbitaceae
Solanum eleagnifolium	Morelle à feuilles de chalef	Solanaceae
Solidago canadensis	Solidage du Canada	Asteraceae
Solidago gigentea	Solidage glabre	Asteraceae

18. ANNEXE IV

19. Liste des catégories de culture considérées comme cultures différentes pour la rotation pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Blé tendre de printemps	Triticale de printemps	Pois chiche
Blé tendre d'hiver	Triticale d‘hiver	Soja
Blé dur de printemps	Autres céréales et mélanges d'hiver	Autres protéagineux
Blé dur d'hiver	Colza de printemps	Herbe prédominante (prairies, jachères, mélanges légumineuses/graminées)
Avoine de printemps	Colza d'hiver	Autres fourrages
Avoine d'hiver	Tournesol	Tabac
Epeautre	Oeillette	Pomme de terre
Autres céréales et mélanges de printemps	Autres oléagineux d'hiver et de printemps	Lin fibres
Maïs et maïs semence	Fève et féverole	Lin de printemps
Moha	Lentille	Lin d'hiver
Millet	Autres légumineuses fourragères y compris en mélange	Betteraves
Orge d'hiver	Luzerne	Chanvre
Orge de printemps	Lupin de printemps	Fruits, légumes, fleurs
Seigle d'hiver	Lupin d'hiver	Moutarde
Seigle de printemps	Mélange de légumineuses / protéagineux prépondérants et de céréales/oléagineux	Plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Sarrasin	Pois protéagineux de printemps
Sorgho	Pois protéagineux d'hiver

20. ANNEXE V.a

21. Carte des communes du Bas-Rhin soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Achenheim	Eschbach	Lipsheim	Rosheim
Sommerau	Ettendorf	Littenheim	Rossfeld
Alteckendorf	Fegersheim	Lixhausen	Rothbach
Altenheim	Fessenheim-le-Bas	Lobsann	Rott
Altorf	Flexbourg	Lochwiller	Rottelsheim
Andlau	Forstfeld	Lupstein	Rountzenheim-Auenheim
Artolsheim	Forstheim	Mackenheim	Saasenheim
Aschbach	Fort-Louis	Maennolsheim	Saessolsheim
Avolsheim	Friedolsheim	Marckolsheim	Saint-Jean-Saverne
Balbronn	Friesenheim	Marlenheim	Saint-Nabor
Baldenheim	Frœschwiller	Marmoutier	Saint-Pierre
Barr	Furchhausen	Matzenheim	Saint-Pierre-Bois
Batzendorf	Furdenheim	Meistratzheim	Salmbach
Beinheim	Gambsheim	Melsheim	Sand
Benfeld	Geispolsheim	Memmelshoffen	Saverne
Bergbieten	Geiswiller-Zœbersdorf	Menchhoffen	Schaeffersheim
Bernardswiller	Gerstheim	Merkwiller-Pechelbronn	Schaffhouse-près-Seltz
Bernardvillé	Gertwiller	Mertzwiller	Schalkendorf
Bernolsheim	Geudertheim	Mietesheim	Scharrachbergheim-Irmstett
Berstett	Gœrsdorf	Minversheim	Scheibenhard
Berstheim	Gottenhouse	Mittelbergheim	Scherlenheim
Biblisheim	Gottesheim	Mittelhausbergen	Scherwiller
Bietlenheim	Gougenheim	Mittelschaeffolsheim	Schillersdorf
Bilwisheim	Goxwiller	Molsheim	Schiltigheim
Bindernheim	Grassendorf	Mommenheim	Schirrhein
Bischheim	Gresswiller	Monswiller	Schirrhoffen
Bischholtz	Gries	Morsbronn-les-Bains	Schleithal
Bischoffsheim	Griesheim-près-Molsheim	Morschwiller	Schnersheim
Bischwiller	Griesheim-sur-Souffel	Mothern	Schœnau
Bitschhoffen	Gumbrechtshoffen	Mulhausen	Schœnenbourg
Blaesheim	Gundershoffen	Munchhausen	Schweighouse-sur-Moder
Blienschwiller	Gunstett	Mundolsheim	Schwenheim
Bœrsch	Haegen	Mussig	Schwindratzheim
Bœsenbiesen	Haguenau	Muttersholtz	Schwobsheim
Bolsenheim	Handschuheim	Mutzenhouse	Sélestat
Boofzheim	Hangenbieten	Mutzig	Seltz
Bootzheim	Hatten	Neewiller-près-Lauterbourg	Sermersheim
Bosselshausen	Hattmatt	Neubois	Sessenheim
Bossendorf	Hegeney	Neuhaeusel	Siegen
Bourgheim	Heidolsheim	Neuwiller-lès-Saverne	Souffelweyersheim
Bouxwiller	Heiligenberg	Niederbronn-les-Bains	Soufflenheim
Breuschwickersheim	Heiligenstein	Niederhaslach	Soultz-les-Bains
Brumath	Hengwiller	Niederhausbergen	Soultz-sous-Forêts
Buswiller	Herbsheim	Niederlauterbach	Soultz-sous-Forêts
Buhl	Herrlisheim	Niedermodern	Stattmatten
Châtenois	Hessenheim	Niedernai	Steinbourg
Cleebourg	Hilsenheim	Niederrœdern	Steinseltz
Climbach	Hindisheim	Niederschaeffolsheim	Still
Cosswiller	Hipsheim	Niedersoultzbach	Stotzheim
Crastatt	Hochfelden	Nordheim	Strasbourg
Crœttwiller	Hochstett	Nordhouse	Stundwiller
Dachstein	Hœnheim	Nothalten	Stutzheim-Offenheim
Dahlenheim	Hœrdt	Obenheim	Sundhouse
Dalhunden	Hoffen	Betschdorf	Surbourg
Dambach-la-Ville	Hohengœft	Oberbronn	Thal-Marmoutier
Dangolsheim	Hohfrankenheim	Oberdorf-Spachbach	Traenheim
Daubensand	Holtzheim	Oberhaslach	Trimbach
Dauendorf	Hunspach	Oberhausbergen	Truchtersheim
Dettwiller	Hurtigheim	Oberhoffen-lès-Wissembourg	Uhlwiller
Diebolsheim	Huttendorf	Oberhoffen-sur-Moder	Uhrwiller
Dieffenbach-lès-Wœrth	Huttenheim	Oberlauterbach	Uttenheim
Dieffenthal	Ichtratzheim	Obermodern-Zutzendorf	Uttenhoffen
Dimbsthal	Illkirch-Graffenstaden	Obernai	Uttwiller
Dingsheim	Ingenheim	Oberrœdern	Valff
Dinsheim-sur-Bruche	Ingolsheim	Oberschaeffolsheim	La Vancelle
Donnenheim	Ingwiller	Seebach	Vendenheim
Dorlisheim	Innenheim	Obersoultzbach	Wahlenheim
Dossenheim-Kochersberg	Issenhausen	Odratzheim	Walbourg
Dossenheim-sur-Zinsel	Ittenheim	Offendorf	Waldolwisheim
Drachenbronn-Birlenbach	Itterswiller	Offwiller	Waltenheim-sur-Zorn
Drusenheim	Neugartheim-Ittlenheim	Ohlungen	Wangen
Duntzenheim	Jetterswiller	Ohnenheim	La Wantzenau
Duppigheim	Kaltenhouse	Olwisheim	Wasselonne
Durningen	Kauffenheim	Orschwiller	Weinbourg
Durrenbach	Keffenach	Osthoffen	Weitbruch
Duttlenheim	Kertzfeld	Osthouse	Westhoffen
Eberbach-Seltz	Kesseldorf	Ostwald	Westhouse
Ebersheim	Kienheim	Otterswiller	Westhouse-Marmoutier
Ebersmunster	Kilstett	Ottrott	Weyersheim
Eckbolsheim	Kindwiller	Val-de-Moder	Wickersheim-Wilshausen
Eckwersheim	Kintzheim	Pfulgriesheim	Willgottheim
Eichhoffen	Kirchheim	Plobsheim	Wilwisheim
Elsenheim	Kirrwiller	Preuschdorf	Wingen
Engwiller	Kleingœft	Printzheim	Wingersheim les Quatre Bans
Entzheim	Knœrsheim	Quatzenheim	Wintershouse
Epfig	Kogenheim	Rangen	Wintzenbach
Ergersheim	Kolbsheim	Reichsfeld	Wintzenheim-Kochersberg
Ernolsheim-Bruche	Krautergersheim	Reichshoffen	Wissembourg
Ernolsheim-lès-Saverne	Krautwiller	Reichstett	Witternheim
Erstein	Kriegsheim	Reinhardsmunster	Wittersheim
Eschau	Kurtzenhouse	Retschwiller	Wittisheim
Eschbach	Kuttolsheim	Reutenbourg	Wiwersheim
Ettendorf	Kutzenhausen	Rhinau	Wœrth
Fegersheim	Lampertheim	Richtolsheim	Wolfisheim
Fessenheim-le-Bas	Lampertsloch	Riedseltz	Wolschheim
Flexbourg	Landersheim	Ringendorf
Forstfeld	Langensoultzbach	Rittershoffen	Wolxheim Zehnacker
Forstheim	Laubach	Rœschwoog	Zeinheim
Fort-Louis	Lauterbourg	Rohr	Zellwiller
Ernolsheim-Bruche	Lembach	Rohrwiller	Zinswiller
Ernolsheim-lès-Saverne	Leutenheim	Romanswiller
Erstein	Limersheim	Roppenheim
Eschau	Lingolsheim	Rosenwiller

22. ANNEXE V.b

23. Carte des communes du Haut-Rhin, soumises à la diversification des cultures pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.

Ammerschwihr	Flaxlanden	Lièpvre	Rumersheim-le-Haut
Andolsheim	Folgensbourg	Linsdorf	Saint-Cosme
Appenwihr	Fortschwihr	Logelheim	Sainte-Croix-en-Plaine
Artzenheim	Franken	Luemschwiller	Saint-Hippolyte
Aspach	Friesen	Lutterbach	Saint-Louis
Aspach-le-Bas	Frœningen	Magny	Saint-Ulrich
Aspach-Michelbach	Fulleren	Magstatt-le-Bas	Sausheim
Attenschwiller	Galfingue	Magstatt-le-Haut	Schlierbach
Baldersheim	Geispitzen	Manspach	Schweighouse-Thann
Balgau	Geiswasser	Mertzen	Schwoben
Ballersdorf	Gildwiller	Merxheim	Sentheim
Balschwiller	Gommersdorf	Meyenheim	Seppois-le-Bas
Baltzenheim	Grussenheim	Michelbach-le-Bas	Seppois-le-Haut
Bantzenheim	Gueberschwihr	Michelbach-le-Haut	Sierentz
Bartenheim	Guebwiller	Mittelwihr	Soppe-le-Bas
Battenheim	Guémar	Mœrnach	Soultz-Haut-Rhin
Beblenheim	Guevenatten	Montreux-Jeune	Soultzmatt
Bellemagny	Guewenheim	Montreux-Vieux	Spechbach
Bennwihr	Gundolsheim	Mooslargue	Staffelfelden
Berentzwiller	Habsheim	Morschwiller-le-Bas	Steinbach
Bergheim	Hagenbach	Le Haut Soultzbach	Steinbrunn-le-Bas
Bergholtz	Hagenthal-le-Bas	Muespach	Steinbrunn-le-Haut
Bergholtzzell	Hagenthal-le-Haut	Muespach-le-Haut	Steinsoultz
Bernwiller	Hartmannswiller	Mulhouse	Sternenberg
Berrwiller	Hattstatt	Munchhouse	Stetten
Bettendorf	Hausgauen	Muntzenheim	Strueth
Bettlach	Hecken	Munwiller	Sundhoffen
Biederthal	Hégenheim	Nambsheim	Tagolsheim
Biesheim	Heidwiller	Neuf-Brisach	Tagsdorf
Biltzheim	Heimersdorf	Neuwiller	Thann
Bischwihr	Heimsbrunn	Niederentzen	Thannenkirch
Bisel	Heiteren	Niederhergheim	Traubach-le-Bas
Blodelsheim	Heiwiller	Niedermorschwihr	Traubach-le-Haut
Blotzheim	Helfrantzkirch	Niffer	Turckheim
Bollwiller	Herrlisheim-près-Colmar	Illtal	Ueberstrass
Bourbach-le-Bas	Hésingue	Oberentzen	Uffheim
Bouxwiller	Hettenschlag	Oberhergheim	Uffholtz
Bréchaumont	Hindlingen	Obermorschwihr	Ungersheim
Bretten	Hirsingue	Obermorschwiller	Urschenheim
Brinckheim	Hirtzbach	Obersaasheim	Valdieu-Lutran
Bruebach	Hirtzfelden	Oltingue	Vieux-Ferrette
Brunstatt-Didenheim	Hochstatt	Orschwihr	Vieux-Thann
Buethwiller	Porte du Ried	Ostheim	Village-Neuf
Buhl	Hombourg	Ottmarsheim	Vœgtlinshoffen
Burnhaupt-le-Bas	Horbourg-Wihr	Petit-Landau	Vogelgrun
Burnhaupt-le-Haut	Houssen	Pfaffenheim	Volgelsheim
Buschwiller	Hunawihr	Pfastatt	Wahlbach
Carspach	Hundsbach	Pfetterhouse	Waldighofen
Cernay	Huningue	Pulversheim	Walheim
Chalampé	Husseren-les-Châteaux	Raedersheim	Waltenheim
Chavannes-sur-l'Étang	Illfurth	Ranspach-le-Bas	Wattwiller
Colmar	Illhaeusern	Ranspach-le-Haut	Weckolsheim
Courtavon	Illzach	Rantzwiller	Wentzwiller
Dannemarie	Ingersheim	Réguisheim	Werentzhouse
Dessenheim	Issenheim	Reiningue	Westhalten
Diefmatten	Jebsheim	Retzwiller	Wettolsheim
Dietwiller	Jettingen	Ribeauvillé	Wickerschwihr
Durlinsdorf	Jungholtz	Richwiller	Widensolen
Durmenach	Kappelen	Riedisheim	Willer
Durrenentzen	Katzenthal	Riespach	Wintzenheim
Eglingen	Kaysersberg Vignoble	Rimbach-près-Guebwiller	Wittelsheim
Eguisheim	Kembs	Riquewihr	Wittenheim
Elbach	Kingersheim	Rixheim	Wittersdorf
Emlingen	Knœringue	Roderen	Wolfersdorf
Saint-Bernard	Kœstlach	Rodern	Wolfgantzen
Ensisheim	Kœtzingue	Roggenhouse	Wolschwiller
Eschentzwiller	Kunheim	Romagny	Wuenheim
Eteimbes	Landser	Roppentzwiller	Zaessingue
Falkwiller	Largitzen	Rorschwihr	Zellenberg
Feldbach	Lautenbach	Rosenau	Zillisheim
Feldkirch	Leimbach	Rouffach	Zimmerbach
Ferrette	Levoncourt	Ruederbach	Zimmersheim
Fessenheim	Liebenswiller	Ruelisheim
Fislis	Liebsdorf	Rustenhart

24. ANNEXE VI

25. Diversification des cultures - Barème de points défini selon l'assolement de l'exploitation.

26. La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous doit être entendue comme une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.

Catégories et regroupements de cultures	Barème
Prairies temporaires et terres en jachères (PT)	- Surface en PT supérieure ou égale à 5% de la surface en TA (Terres Arables) : 2 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points
Légumineuses à graines et légumineuses fourragères	- Surface en légumineuses supérieure ou égale 5% de la surface en TA : 2 points ; - Ou - Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ; Ou - Surface en légumineuses supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 3 points.
1. Céréales d'hiver 2. Céréales de printemps 3. Plantes sarclées 4. Oléagineux de printemps 5. Oléagineux d'hiver	- Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7% de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5% des TA : 1 point. Les points attribués ci-dessus au sein du bloc « céréales, plantes sarclées et oléagineux » sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points. Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé dès lors où la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10% de la surface en TA.
Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification	- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5% de la surface en TA : 1 point ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10% de la surface en TA : 2 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25% de la surface en TA : 3 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50% de la surface en TA : 4 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75% de la surface en TA : 5 points.

27. ANNEXE VII

Type d'éléments pris en compte	Définition	Coefficient de conversion (mètre linéaire (ml)/m2 ou arbre/m2)	Coefficient de pondération (pour l'évaluation de la part minimale)
Haies	Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec : - une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…), - ou une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Une discontinuité de 5 mètres ou moins dans une haie ne remet pas en cause sa présence sur le linéaire considéré. Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie. On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée en hauteur (houppier), ni strate arbustive (au sol).	5	4
Alignements d'arbres	Alignements d'arbres pour lesquels l'espace entre les couronnes des arbres est Strictement inférieur à cinq mètres	5	2
Arbres isolés	Arbre dissociable d'un groupe ou d'un alignement d'arbres.	20	1,5
Bosquets	Elément non linéaire d'arbres ou d'arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus	Sans objet	1,5
Mares	Etendue d'eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l'eau, d'une largeur maximale de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare.	Sans objet	1,5
Fossés non maçonnés	Structure linéaire creusée pour faire circuler les eaux temporaires. Le fossé doit avoir en tous points une largeur inférieure ou égale à dix mètres et ne doit pas être maçonné	5	2
Bordures non productives	Surface linéaire boisée ou herbacée permettant de limiter l'érosion et la lixiviation qui n'est pas utilisée pour la production agricole mais peut, par dérogation, être fauchée ou pâturée à condition qu'elle reste distinguable de la parcelle de terre arable à laquelle elle est adjacente. Il peut s'agir d'une bande tampon mise en place au titre de la BCAE 4, d'une bande tampon parallèle à un cours d'eau non référencé au titre de la BCAE 4, ou à un plan d'eau, d'une bande tampon en bordure de champ ou en bordure de forêt. Lorsqu'elle est mise en place en bordure de forêt, la bande doit avoir une largeur minimale de 1 mètre ; dans tous les autres cas, elle doit avoir une largeur de 5 mètres pour être prise en compte au titre du I de l'article 5.	6	1,5
Jachères (article D.614-6)	Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août. La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation.	Sans objet	1
Jachères Mellifères (article D.614-68-1)	Surfaces implantées d'un mélange d'au moins 5 espèces favorables aux pollinisateurs parmi la liste des espèces fixée à l'annexe VIII. Surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 15 avril au 15 octobre. La jachère ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d'interdiction de valorisation. La liste des couverts autorisés est fixée à l'annexe VIII.	Sans objet	1,5
Murs traditionnels	Construction en pierres naturelles (de type taille ou blanche…) sans utilisation de matériaux de type béton ou ciment. Les murs de soutènement ou de maçonnerie n'entrent pas dans cette catégorie. Un mur traditionnel en pierre doit avoir une largeur supérieure à 0,1 mètre et inférieure ou égale à deux mètres ; sa hauteur doit être supérieure à 0,5 mètre et inférieure ou égale à deux mètres.	1	1
Cultures fixant l'azote	Surface implantée d'une ou plusieurs cultures de légumineuses à graines ou fourragères. Ces surfaces peuvent être implantées d'un mélange de ces cultures avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les cultures fixant l'azote soient prédominantes. La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires entre le semis et la destruction du couvert	1	1
Cultures dérobées	Surfaces implantées par : - un sous-semis d'herbe ou de légumineuses dans la culture principale de la campagne considérée ; - un semis, suite à la récolte de la culture principale, d'un mélange de semences d'au moins deux espèces (deux semis successifs d'espèces pures ne constituent pas un semis de mélange de semences). L'annexe IX définit les couverts autorisés. La période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées avec un mélange d'espèces doivent être en place est une période de huit semaines, dont le premier jour est fixé pour chaque département. Les surfaces implantées de cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent répondre, ou pas, à une obligation liée à la directive nitrates. La destruction des couverts mis en place dans le cadre de la directive nitrates doit alors, au titre de cette réglementation, respecter les conditions fixées dans le cadre des plans d'actions régionaux, si ces derniers en prévoient. La culture ne doit faire l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaire entre le semis et la destruction du couvert.	Sans objet	0,3

29. Une mare, un bosquet ou une haie dépassant les limites maximales fixées par le présent arrêté ne sont pas considérés comme des particularités topographiques.

30. ANNEXE VIII

31. LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

NOM	GENRE/ESPECE
Achillée	Achillea millefolium
Agastache fenouil ou Hysope anisée	Agastache foeniculum
Bleuet des moissons	Cyanus segetum
Bourrache officinale	Borago officinalis
Campanule	Campanula spp
Centaurees	Centaurea sp
Consoude des marais	Symphytum officinale
Coquelicot	Papaver rhoeas
Fève Fèverole	Vicia faba
Gesse	Lathyrus sativus
Knautie, Scabieuse	Knautia spp., Scabiosa spp
Lotier corniculé	Lotus corniculatus
Luzerne	Medicago sativa
Luzerne lupuline Minette	Medicago lupulina
Marguerite	Leucanthemum vulgare
Mauve alcée	Malva alcea
Mauve musquée	Malva moschata
Mauve sauvage Grande mauve	Malva sylvestris
Mélilots	Trigonella spp
Nigelle de Damas	Nigella damascena
Onagre bisannuelle	Oenothera biennis
Origan commun	Origanum vulgare
Phacélie à feuilles de Tanaisie	Phacelia tanacetifolia
Pulmonaire officinale	Pulmonaria of ficinalis
Sainfoin, Esparcette	Onobrychis viciifolia
Sarrasin	Fagopyrum esculentum
Sauges	Salvia spp
Souci	Calendula officinalis
Trèfle d'Alexandrie	Trifolium alexandrinum
Trèfle hybride	Trifolium hybridum
Trèfle incarnat	Trifolium incarnatum
Trèfle rampant	Trifolium repens
Trèfle renversé, trèfle de Perse	Trifolium resupinatum
Trèfle des prés, trèfle violet	Trifolium pratense
Valérianes	Valeriana spp
Verveine officinale	Verbena officinalis
Vesces	Vicia spp
Vipérine commune	Echium vulgare

32. ANNEXE IX

33. LISTE DES CULTURES DÉROBÉES PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

ASTERACÉES	FABACÉES	GRAMINÉES (Poacées) :
Nyger	Fenugrec	Avoines
Tournesol	Féveroles	Brôme
	Gesses cultivées	Dactyles
BORAGINACÉES	Lentilles	Fétuques
Bourrache	Lotier corniculé	Fléoles
	Lupins (blanc, bleu, jaune	Millet jaune, perlé
BRASSICACÉES	Luzerne cultivée	Mohas
Cameline	Mélilots	Pâturin commun
Chou fourrager	Minette	Ray-grass
Colzas	Pois	Seigles
Cresson alénois	Pois chiche	Sorgho fourrager
Moutardes	Sainfoin	X-Festulolium
Navet, navette	Serradelle
Radis (fourrager, chinois)	Soja	HYDROPHYLLACÉES
Roquette	Trèfles	Phacélie
	Vesces
POLYGONACÉES
Sarrasin	LINACÉES
	Lins

34. ANNEXE X

35. LISTE DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

36. Les chambres d'agriculture.

37. Les associations agréées au titre de l'environnement.

38. Bois Bocage Energie.

39. Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.

40. Fédérations départementales et régionales des chasseurs.

41. Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM).

42. Conservatoires botaniques nationaux.

43. Conservatoires d'espaces naturels.

44. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.

Annexe

Annexe LEGIARTI000051022673

1. ANNEXE I-D

2. LISTE DES DÉPARTEMENTS

3. (en application de l'article 2.II, quatrième tiret, du présent arrêté)

Aisne.

Ardennes.

Hautes-Alpes.

Alpes de Haute Provence

Ariège.

Aube

Bouches-du-Rhône.

Charente

Charente-Maritime.

Cher.

Côte-d'Or.

Côtes-d'Armor.

Creuse

Doubs.

Essonne.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Gard.

Haute-Garonne

Gironde.

Hérault.

Ille-et-Vilaine

Indre.

Indre-et-Loire.

Jura

Landes.

Loir-et-Cher.

Loire.

Haute-Loire.

Loire-Atlantique.

Loiret.

Lot.

Lot-et-Garonne.

Maine-et-Loire.

Manche.

Marne.

Haute Marne.

Mayenne.

Meurthe-et-Moselle.

Morbihan.

Nord.

Oise.

Orne.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées.

Bas-Rhin.

Haut-Rhin.

Haute-Saône.

Sarthe.

Seine-Maritime.

Seine-et-Marne.

Deux-Sèvres

Somme.

Tarn.

Var.

Vendée.

Vosges.

Val-d'Oise.

Territoire de Belfort.

Yonne.

Annexe Modifié LEGIARTI000047321447

en vigueur le 20 mars 2023, jusqu'au 24 janvier 2025

1. ANNEXE I-D

2. LISTE DES DÉPARTEMENTS

3. (en application de l'article 2.II, quatrième tiret, du présent arrêté)

Aisne.
Hautes-Alpes.
Alpes de Haute Provence
Ariège.
Aube
Bouches-du-Rhône.
Charente
Charente-Maritime.
Cher.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Creuse
Doubs.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Gard.
Haute-Garonne
Gironde.
Hérault.

Ille-et-Vilaine
Indre.
Indre-et-Loire.
Jura
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire.
Haute-Loire.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Lot.
Lot-et-Garonne.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Haute Marne.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Nord.

Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Haute-Saône.
Sarthe.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Deux-Sèvres
Somme.
Tarn.
Var.
Vendée.
Vosges.
Val-d'Oise.
Territoire de Belfort.
Yonne.